[PDF] RÈGLEMENT (CE) No 223/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET

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RÈGLEMENT (CE)N

o

223/2009 DUP ARLEMENTEUROPÉENET DUCONSEIL

du 11mars 2009 relatif auxs tatistiqueseuropéennesetabrogeantle règlement(CE, Euratom)n o

1101/2008 relatifà la

transmission àl'Off icestatistique desCommunautéseuropéennesd'informations statistiques couvertesparle secret,le règlement(CE) n o

322/97 duConseil relatifà last atistique

communautaireet ladécision 89/382/CEE,Eurato mdu Conseilinstituant uncomitéduprog ramme statistiquedesCommunautés européennes (Texteprésentant del'intérêt pourl'EEE etpour laSuisse) LE PARLEMENTEUROPÉEN ETLECONSEILDE L'UNIONEUR O-

PÉENNE,

vu letrait éinstituantlaCommunauté européenne,et notamment son article285,paragraphe 1, vu laproposition dela Commission, vu l'avisdela Banquecentrale européenne( 1 vu l'avisduContrôleur européende laprotection desdonnées ( 2 statuant conformémentàlaprocédure viséeà l'article 251du traité( 3 considérant cequi suit: (1)Afin d'assurerla cohérenceet lacomparabilit édes statistiques européennesproduite sconformément aux principesénoncés àl'ar ticle285, paragraphe2,dutrait é, il ya lieude renforcer lacoopération etlacoordination entre lesautori tésquicontribuentau développement,à la production età ladiffusion desdites statistiques. (2)À ceteffet, lacoopération etla coordinationentre ces autorités devraitêtre développéed'une manièreplus systématiqueet mieuxorganisée, dansle pleinrespect des compétencesnationales etcommunautaires etdes arrange- ments institutionnels,ainsi qu'entenant compte dela nécessité deréviser lecadre juridique debase envigueur pour l'adapteràla réalitéactuelle, mieuxrépondre auxdéfis futurs etgarantir unemeilleure harmonisation des statistiques européennes. (3)Il est,par conséquent,nécessaire deconsolider lesactivités du systèmestatistique européen(SSE) etd'améliorer sa gouvernance,en vuenotamment declar ifier davantage les rôles respectifsdes institutsnationaux destatistique (INS)et des autresaut oritésnationalesainsiquede l'autor ité statistique communautaire. (4)En raisonde laspécificité desINS etdes autresautori tés

nationales chargées,danschaque Étatmembre, dedévelopper,de produireet dediffuser lesstatistiques

européennes, ilsdevraient pouvoirrecevoir dessubventions en dehorsde tout appeldepropositions,conf ormément à l'article168, paragraphe1, pointd), durèg lement(CE,

Euratom)n

o

2342/2002 dela Commissiondu 23décembre

2002 établissantles modalitésd'exécution durèg lement

(CE, Euratom)n o

1605/2002 duConseil portant règlement

financierapplicable aubudget généraldes Communautés européennes ( 4 (5)Comptetenu delarépartition, entreles budgets del'Union européenne etdes Étatsmembres, descharg esf inancières liées àla miseen oeuvre duprogramme statistique,la Communauté devraitégalement, confor mémentaurègle- ment (CE,Euratom )n o

1605/2002 duConseil du25 juin

2002 portantrèglement financierapplicableau budget

généraldes Communautéseuropéennes ( 5 ), apporterdes contributionsfinancières auxINS etautres autorit és nationales afinde couvrir latotalitédes coûtssupplémen- taires queles INSet autresaut orités nationalespeuvent être amenés àsuppor terpourexécuter lesactions statistiques directest emporairesdécidéesparla Commission. (6)Les autoritésstatistiquesdesÉtats membresde l'Association européenne delibre-échang equisontpar tiesà l'accordsur l'Espace économiqueeuropéen ( 6 ) etde laSuisse devraient, comme prévurespectivement parl'accord surl'Espace économique européen,et notammentson article 76et son protocole 30,et parl'accord entrela Communauté européenne etla Confédération suisserelatifàla coopéra- tion dansle domainestatistique ( 7 ), notammentson article2, êtreétroitement associéesà lacoopération età la coordinationrenf orcées. (7)En outre,il impor te,auvudel'article285 dutrait éet de l'article5 duprotocole (n o

18) surles statutsdu Système

européen debanques centraleset dela Banquecentrale européenne, annexéau traité, degarantirunecoopération étroite etune coordinationappropr iéeentre leSSEetle Système européende banquescentrales (SEBC),afi n notamment defa voriserl'échangededonnées confidentiel- les entreles deuxsystèmes àdes finsstatistiques. L 87/164FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 31.3.2009 1 ) JOC 291du 5.12.2007,p. 1. 2 ) JOC 308du 3.12.2008,p. 1. 3 ) AvisduParlement européendu 19no vembre2008 (nonencore paruau Journal officiel)etdécisiondu Conseildu 19févr ier2009. 4 ) JOL 357du 31.12.2002,p. 1. 5 ) JOL 248du 16.9.2002,p. 1. 6 ) JOL 1du 3.1.1994,p. 3. 7 ) JOL 90du 28.3.2006,p. 2. (8)Les statistiqueseuropéennes serontdès lorsdéveloppées, produiteset diffuséesà laf oispar leSSE etparleSEBC, mais surla basede cadresjur idiquesdistincts, reflétant leurs structuresde gouvernance respectives.Leprésentrèg lement devrait doncs'appliquer sanspréjudice durèg lement(CE) n o

2533/98 duConseil du23 novembre 1998concer nant

la collected'inf ormationsstatistiquesparlaBanque centrale européenne ( 1 (9)En conséquence,et bienque lesmembres duSEBC ne participentpas àla productionde statistiqueseuropéennes au titredu présentrèg lement,à lasuited'unaccord entre une banquecentrale nationaleet l'autorité statistique communautaire dansleurs domainesde compétence respectifs etsans préjudiced'ar rangements existantsurle plan nationalentre labanque centralenationale etl'INS ou les autresaut oritésnationales,lesdonnéesproduitespar la banque centralenationale peuventnéanmoins êtreutilisées, directementou indirectement, parlesINS,les autres autorités nationaleset l'autor itéstatistiquecommunautaire pour laproduction destatistiques européennes.De même, les membresdu SEBCpeuvent, dansleurs domainesde compétencerespectifs, utiliser, directementouindirecte- ment, lesdonnées produitespar leSSE, pourautant quela nécessité enait étéjustifié e. (10)Dans lecont extegénéraldes relationsentreleSSE etle SEBC, lecomité desstatistiques monétaires,financières et de balancedes paiementsinstitué parla décision2006/

856/CE duConseil (

2 ) joueun rôleimpo rtant, grâce,en particulier,àl'assistance four nieà laCommissionpour l'élaboration etla miseen oeuvre deprogrammes detravail relatifs auxstatistiques monétaires,financière set debalance des paiements. (11)Les recommandationset bonnespratiques internationales devraient êtrepr isesencompte dansle développement,la production etla diffusionde statistiqueseuropéennes. (12)Il imported'assurerunecoopérationétroite etune coordination appropriéeentrele SSEet lesautres acteurs du systèmestatistique international afind'encourager l'utilisation deconcept s,declassificationset deméthodes internationaux,par ticulièrementenvued'assurer uneplus grande cohérenceet unemeilleure comparabilité des statistiques àl'éc hellemondiale. (13)Afin d'alignerles concepts etlesméthodologiesstatistiques, il convientde mettreen placeune coopérationinter disci- plinaire appropriéeavecdes établissementsuniversitaires. (14)Le fonctionnementduSSE nécessiteég alementun réexamen, dansla mesureoù desméthodes dedéveloppe- ment, deproduction etde diffusionplus flexibles des statistiques européennesainsi qu'unefixation clairedes prioritéssontrequises pourréduire lach argepesant surles répondants etles membresdu SSEet pouraméliorer la disponibilitéet l'actualitédes statistiqueseuropéennes. Une "approche européennedes statistiques»devrait êtreconçue

à ceteffet.

(15)Si lesstatistiques européennessont généralement fondées sur desdonnées nationalesproduit eset diffuséesparles autorités statistiquesnationales detous lesÉtats membres, elles peuventaussi êtreélaborées àpar tirde contributions nationales nonpubliées, desous-ensembles decontr ibu- tions nationales,d'enquêt esstatistiqueseuropéennes conçues spécialementà cette finoude conceptsoude méthodes harmonisés. (16)Dans cescas particuliers, etlorsquecelaest dûmentjustif ié, il devraitêtre possiblede mettreen oeuvre une"approche européenne desstatistiques», quiconsiste enune stratégie pragmatique destinéeà faciliter l'établissementd'agrégats statistiques européens,représentant l'Unioneuropéenne dans sonensemble oula zoneeuro dansson ensemble,qui revêtent uneimpo rtanceparticulièrepourles politiques communautaires. (17)Des structures,desoutils etdes processusconjoints pourraientégalement êtrecréés oudéveloppés parle biais de réseauxde collaborationassociant lesINS ouautres autorités nationaleset l'autor itéstatistiquecommunautaire et favorisantlaspécialisationdecer tainsÉtats membres dans desactivités statistiquesspécifiques auprof itdu SSE toutentier .Cesréseauxde collaborationentre part enaires du SSEdevraient avoir pourbutd'éviter laduplication des travauxet doncd'accroître l'efficience etde réduirelacharge de réponsepesant surles opérateurs économiques. (18)Parallèlement,il faudrait veillertoutpar ticulièrementà traiterd'une manièrecohérent eles donnéesrecueilliesà partirde diversesenquêtes. Àcett efin, ilconviendrait de créer desgroupes detravail interdisciplinaires. (19)L'environnementrég lementaireaméliorédesstatistiques européennes devrait,en particulier ,répondreaubesoinde minimiser lach argederéponsepesant surles personnes répondant auxenquêt esetcontribuer àl'objectif plus générald'une réductiondes charge sadministratives occa- sionnées auniveau européen,conf ormément auxconclu- sions dela présidencedu Conseileuropéen des8 et9 mars

2007. Toutefois,lerôleimpor tantjoué parles INSetautres

autorités nationalesdans laminimisation descharg es pesant surles entreprises européennesauniveaunational devrait égalementêtresouligné. (20)Afin d'augmenterlaconfiance dansles statistiques européennes, lesautorités statistiquesnationales, dans chaqueÉtat membre,de mêmeque l'autorité statistique communautaire, ausein dela Commission,devraient bénéficierd'une indépendanceprofes sionnelleet assurer l'impartialitéetune qualité élevéelors delaproductionde ces statistiques,en confor mitéaveclesprincipes énoncésà l'article285, paragraphe2, dutrait éet avec lesprincipes précisés dansle codede bonnespratiques dela statistique européenne entérinéparla Commissiondans sarecom- mandation du25 mai2005 concernant l'indépendance, l'intégritéetla responsabilitédes autorit ésstatistiques nationales etcommunautaire (comprenantle codede bonnes pratiquesde lastatistique européenne).Les principesf ondamentauxdelastatistique officielle adoptés par laCommission économiquepour l'Europedes Nations unies, le15 avril 1992,etparla commissionde statistique des Nationsunies, le14 avril 1994,devraient également

être prisencomp te.

31.3.2009FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L87/165

1 ) JOL 318du 27.11.1998,p. 8. 2 ) JOL 332du 30.11.2006,p. 21. (21)Le présentrèg lementgarantitle droitaurespectde lavie privéeet familiale etàlaprote ctiondes donnéesà caractère personnel, telque défini auxarticles7 et8 delaCharte des droits fondamentauxdel'Union européenne( 1 (22)Le présentrèg lementassureégalementla protection des personnes physiquesà l'égard dutraitementdesdonnées à caractère personnelet précise,en cequi concerne les statistiques européennes,les règles prévuesparladirective

95/46/CE duP arlementeuropéenetdu Conseildu

24 octobre1995 relativeà laprotectio ndes personnes

physiquesà l'égarddu traitementdes donnéesà caractère personnel età lalibre circulationde cesdonnées ( 2 ), ainsi que parle règlement (CE)n o

45/2001 duParlement

européen etdu Conseildu 18décembre 2000relatif àla protectiondes personnesphysique sà l'égarddutraitement des donnéesà caractèrepersonnel parles institutionset organescommunautaires età lalibre circulationde ces données ( 3 (23)Les informationsconfidentiellesque lesautorités statisti- ques nationaleset communautairecollectent pourproduire des statistiqueseuropéennes devraientêtre protégées, afin de gagneret degarder laconfiance despar tiescharg éesde fournircesinf ormations. Laconfidentialitédesdonnées devrait satisfaireaux mêmespr incipesdans touslesÉtats membres. (24)À cettef in,ilestnécessaire d'établirdes principes etdes lignes directricescommunsga rantissantla confidentialité des donnéesutilisées pourla productiondes statistiques européennes etl'accès àces donnéesconf identielles,en tenantdûment compt edel'évolutiondestechniques etdes exigencesdes utilisateurs dansunesociétédémocratique. (25)La miseà dispositionde donnéesconfidentielles pourles besoins duSSE revêtune impor tancepar ticulièrepour maximiser l'utilitédes donnéesafin d'augmenter laqualit é des statistiqueseuropéennes etde pouvoir répondreavec souplesse auxnouveaux besoinsde laCommunauté en matière statistique. (26)La communautédes chercheurs devraitbénéficierd'un accès pluslarge auxdonnées confidentiellesutilisées pour développer,produire etdiffuser desstatistiques européen- nes, àdes fins d'analysedansl'intérêtdu progrès scientifiqueen Europe.L'accès desch ercheursaux données confidentiellesà desf insscientif iquesdevraitdèslors être amélioré, sanspour autantcomp romettrele degréélevéde protectionnécessité parles donnéesstatistiques confiden- tielles. (27)L'utilisation dedonnées confidentielles àdesfinsqui ne sont pasexclusivement statistiques,t ellesque desfins administratives, juridiquesouf iscales,ou poureffectuerdes vérificationsparrappor taux unitésstatistiques,devraitêtre strictementinterdite. (28)Le présentrèg lementdevraits'appliquersans préjudicede la

directive 2003/4/CEdu Parlement européenetduConseil du 28janv ier2003concernant l'accèsdu publicà

l'informationenmatière d'environnement( 4 ) etdu règle- ment (CE)n o

1367/2006 duParlement européenet du

Conseil du6 septembre 2006concernantl'application aux institutions etorg anesdelaCommunauté européennedes dispositions dela convention d'Aarhussurl'accèsà l'information,lapar ticipationdu publicauprocessus décisionnel etl'accès àla justiceen matièred'envi ronne- ment ( 5 (29)Étant donnéque l'objectifdu présentrèg lement,à savoir l'établissement d'uncadre juridique pourledéveloppement, la productionet ladiffusion destatistiques européennes,ne peut pasêtre réaliséde manièresatisfa isantepar lesÉtats membres etpeut doncêtre mieuxréalisé auniveau communautaire, laCommunauté peutprendre desmesures, conformémentaupr incipede subsidiaritéconsacréà l'article5 dutrait é.Conf ormémentaupr incipede proportionnalitét elqu'énoncéauditar ticle,le présent règlementn'exc èdepascequi estnécessaire pouratteindre cet objectifet nepor te doncpasatteinteauxmodalités, aux rôles etaux conditionspropres auxstatistiques nationales. (30)Il ya lieud'ar rêter lesmesuresnécessairespourlamise en oe uvre duprésent règlement enconformité avecla décision

1999/468/CE duConseil du28 juin1999 fixant les

modalités del'exercice descompé tencesd'exécuti on conférées àla Commission( 6 (31)Il convient,en particulier ,d'habiliterlaCommissionà arrêterdes mesuresconcer nantles critèresdequalité pour les statistiqueseuropéennes età établirles modalités,règ les et conditionsselon lesquellesl'accès àdes données confidentiellespeut êtreaccordé àdes finsscientifi ques au niveaucommunautaire. Cesmesures ayant unepor tée généraleet ayant pourobjetdemodifier deséléments non essentiels duprésent règlement enlecomplétantpar l'ajout de nouveauxéléments nonessentiels, ellesdoivent être arrêtéesselon laprocédure derég lementationavec contrôle prévue àl'ar ticle5bisde ladécision 1999/468/CE. (32)Les mesuresénoncées dansle présentrèg lementdevraient remplacercelles figurantdans lerèg lement(CE, Euratom) n o

1101/2008 duPar lementeuropéenetdu Conseil(

7 ), le règlement(CE) n o

322/97 duConseil (

8 ) etla décision89/

382/CEE, EuratomduConseil (

9 ). Ily adonc lieud'abroger ces actes.Lesmesures d'applicationénoncées dansle règlement(CE) n o

831/2002 dela Commissiondu 17mai

2002 portantmodalitéd'application durèg lement(CE)

n o

322/97 duConseil relatifà lastatistique communautaire

en cequi concerne l'accèsauxdonnéesconfidentielles àdes fins scientifiques( 10 ) etdans ladécision 2004/452/CEde la Commission du29 avril 2004établissantlaliste des organismesdont lesch ercheurspeuvent êtreautorisésà accéder àdes donnéesconfidentielles àdes finsscientifi - ques ( 11 ) devraientcontinuer às'appliquer . (33)Le comitédu programmestatistique aét éconsulté, L 87/166FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 31.3.2009 1 ) JOC 364du 18.12.2000,p. 1.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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