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JOURNAL OFFICIEL

1 mars 2022 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS.



JOURNAL OFFICIEL

3 janv. 2022 République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022.



Journal Officiel Algérie

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1963. CONSTITUTION de la République Algérienne Démocratique et Populaire.



Journal Officiel Algérie

23 avr. 2017 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.



journal officiel de la republique algerienne n° 99

Mercredi 24 Joumada El Oula 1443. Correspondant au 29 décembre 2021. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.



Journal Officiel Algérie

7 mars 2016 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... L'Algérie est une République Démocratique et Populaire. Elle est une et.



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21 déc. 2016 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... Décret présidentiel nA 16-253 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 ...



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30 déc. 2021 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et.



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20 juil. 2020 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS.



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6 avr. 2022 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ... publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

JOURNAL OFFICIEL

N° 13

61

ème

ANNEE

Mardi 28 Rajab 1443

Correspondant au 1er mars 2022

JJOOUURRNNAALL OO

FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

(TRADUCTION FRANÇAISE)Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

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TNEMENNOBALEUNNA

.........................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidEAlgérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

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2180,00 D.AETRANGER

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D

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-74 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant création d"un chapitre et transfert de crédits

au budget de fonctionnement du ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire................

Décret présidentiel n° 22-75 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs...............................................................................................

Décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l"industrie,

ses missions et son organisation...........................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-79 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-152

du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d"application du contrôle exercé par le ministre

chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l"administrateur provisoire de la mutuelle

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant changement de nom..........................................................

Décret présidentiel du 12 Rajab 1443 correspondant au 13 février 2022 mettant fin à des fonctions à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions du directeur chargé de la coopération

culturelle, scientifique et cultuelle à l"agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement.

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions d"un membre au conseil de la cellule

de traitement du renseignement financier.......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions de l"inspecteur général du ministère

de la justice....................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de

développement des technologies avancées......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil

national des droits de l"Homme......................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère

de la formation et de l"enseignement professionnels......................................................................................................................

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant nomination d"une chef d"études à la Présidence de la

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant nomination de l"inspecteur général du ministère de la

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant nomination du directeur du centre de développement

des technologies avancées...............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant nomination du secrétaire général du Conseil national

des droits de l"Homme........................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts dans certaines

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya

de Tébessa......................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires juridiques au

ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique..........................................................................................

Décrets exécutifs du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs du commerce dans certaines

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination de directeurs des impôts dans certaines

5 6 8 9 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20222

SOMMAIRE

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires

générales à la wilaya de Naâma.....................................................................................................................................................

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya d"El Tarf.

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l"énergie et

des mines........................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination au ministère du commerce et de la promotion

des exportations.............................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination du directeur régional du commerce à Sétif......

Décrets exécutifs du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination de directeurs du commerce dans certaines

Décret exécutif du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 portant nomination de directeurs des ressources en eau de

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 définissant les infrastructures essentielles " carburants » et les

infrastructures essentielles " GPL »...............................................................................................................................................

Arrêté du 17 Joumada El Oula 1443 correspondant au 22 décembre 2021 modifiant l"arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au

10 septembre 2020, déterminant les canalisations d"hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les

canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national...................................

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1443 correspondant au 22 janvier 2022 fixant la composition nominative des membres du conseil

d"administration du centre de formation et d"appui à la sécurité nucléaire....................................................................................

Arrêté du 19 Joumada Ethania 1443 correspondant au 22 janvier 2022 fixant la composition nominative des membres du conseil

scientifique et pédagogique du centre de formation et d"appui à la sécurité nucléaire...................................................................

MINISTERE DE L"INDUSTRIE

Arrêté du 18 Joumada El Oula 1443 correspondant au 23 décembre 2021 modifiant l"arrêté du 14 Chaâbane 1438 correspondant au

11 mai 2017 portant nomination des chefs de centres de gestion des avantages auprès des guichets uniques décentralisés de

l"agence nationale de développement de l"investissement " ANDI »............................................................................................

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1443 correspondant au 9 janvier 2022 fixant les effectifs par emploi, leur classification

et la durée du contrat des agents exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre de l"administration

centrale du ministère des travaux publics.......................................................................................................................................

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté interministériel du 22 Safar 1443 correspondant au 29 septembre 2021 modifiant l"arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel

1436 correspondant au 8 janvier 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant

des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés, des établissements publics de santé

et des établissements de formation paramédicale, relevant du ministère de la santé.....................................................................

Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 modifiant l"arrêté interministériel du 23 Dhou

El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des

agents exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre de l"agence nationale des greffes......................

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant désignation des membres du conseil d"administration de

l"institut national du travail.............................................................................................................................................................

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 15 janvier 2022 portant retrait d"agrément des agents de contrôle de la sécurité

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20223

14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 17 18 19 21
22
22
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20224

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-74 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant création d"un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443

correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula

1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des

crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. -Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire - Section I " Administration générale » - Sous-section II " Services déconcentrés de l"Etat », un chapitre n° 37-23 intitulé " Services déconcentrés de l"Etat - Frais inhérents au confinement sanitaire préventif ». Art. 2. - Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard neuf cent soixante-douze millions de dinars (1.972.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses

éventuelles - Provision groupée ».

Art. 3. - Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard neuf cent soixante-douze millions de dinars (1.972.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement, du ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l"état annexé au présent décret. Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

150.000.000

150.000.000-------

ETAT ANNEXE

N os DES

CHAPITRESLIBELLESCREDITS OUVERTS

EN DA MINISTERE DE L"INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L"ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Services déconcentrés de l"Etat - Fournitures...................................................

Total de la 4ème partie.............................................................................34-13

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20225

622.000.000

622.000.000

772.000.000

772.000.000

772.000.000

1.200.000.000

1.200.000.000

1.200.000.000

1.200.000.000

1.200.000.000

1.972.000.000ETAT ANNEXE(suite)

N os DES

CHAPITRESLIBELLESCREDITS OUVERTS

EN DA

7ème Partie

Dépenses diverses

Services déconcentrés de l"Etat - Frais inhérents au confinement sanitaire

Total de la 7ème partie.............................................................................

Total du titre III........................................................................................

Total de la sous-section I..........................................................................

Total de la section I...................................................................................

SECTION II

DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Sûreté nationale - Remboursement de frais......................................................

Total de la 4ème partie.............................................................................

Total du titre III........................................................................................

Total de la sous-section I..........................................................................

Total de la section II..................................................................................

Total des crédits ouverts.........................................................................37-23

34-01
Décret présidentiel n° 22-75 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443

correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 22-11 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires religieuses et des wakfs ; Décrète : Article 1er. - Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses

éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. - Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au chapitre n° 42-01 " Administration centrale -

Action internationale ».

Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1443 correspondant au

15 février 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20226

Décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l"industrie, ses missions et son organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l"industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda

1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda

1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 15-15 du Aouel Rabie Ethani 1436 correspondant au 22 janvier 2015 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l"industrie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 20-393 de 8 Joumada El Oula

1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les

attributions du ministre de l"industrie ; Vu le décret exécutif n° 21-516 du 20 Joumada El Oula

1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant

organisation de l"administration centrale du ministère de l"industrie ;

Décrète :

Article 1er. - Le présent décret a pour objet la création de la direction de wilaya de l"industrie et de fixer ses missions et son organisation. Art. 2. - La direction de wilaya de l"industrie a pour missions : - d"appuyer la compétitivité industrielle par le suivi des mesures légales et réglementaires liées à la normalisation, la métrologie et la sécurité industrielle ; - d"accompagner les entreprises du secteur à l"atteinte de leurs objectifs dans le domaine de la compétitivité industrielle à travers la promotion de l"innovation et la valorisation des compétences ; - de proposer toute mesure visant à préserver et à développer le tissu industriel et à promouvoir l"investissement ; - de mettre en œuvre des stratégies et programmes d"action liés à l"appui et à la promotion des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries ; - de contribuer à l"exercice des missions de puissance publique et de service public, en matière de contrôle réglementaire ; - de veiller à l"application de la législation et de la réglementation liées aux activités du secteur, en coordination avec les parties concernées ;- de veiller à la collecte et à la diffusion des informations relatives aux activités du secteur ; - de soutenir les activités liées aux statistiques, aux systèmes d"information et à la numérisation ; - de renforcer et de développer la banque de données du secteur industriel et de contribuer à la réalisation de la vision de développement du secteur ; - de veiller à l"atteinte des objectifs de la politique industrielle et de la promotion de l"investissement ; - de veiller à la mise en œuvre et le suivi des procédures liées au règlement des litiges devant les différentes instances judiciaires et de contribuer à leur prévention. Art. 3. - En matière de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle, la direction de wilaya de l"industrie est chargée : - de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle ; - de contribuer, avec les organismes relevant de l"infrastructure qualité, à l"application des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie et de la sécurité industrielle et à la promotion de ces activités ; - de veiller à l"application des dispositions réglementaires, dans le domaine de l"évaluation de la conformité ; - de veiller à l"application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits soumis à une réglementation particulière ; - de veiller à l"application des dispositions réglementaires régissant la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ; - de contribuer à toute opération visant la réduction des risques de pollution industrielle et la protection de l"environnement ; - d"évaluer, périodiquement, l"état de mise en œuvre des programmes et des activités de contrôle réglementaire et soumettre des rapports à l"administration centrale. Art. 4. - En matière de promotion de l"innovation et de la valorisation des compétences, la direction de wilaya de l"industrie est chargée : - de contribuer à la mise en œuvre des politiques et des actions relatives à la promotion de l"innovation ; - de contribuer au renforcement des services d"appui à l"industrie ; - de contribuer au développement des métiers de l"industrie ; - de contribuer au développement et à la modernisation des industries naissantes et émergentes et des nouvelles technologies ; - de veiller à l"amélioration et au développement des capacités de formation et de management dans le secteur industriel ; - de contribuer, avec les organismes concernés, à la promotion et au développement de la formation et du perfectionnement dans les métiers de l"industrie ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443

1er mars 20227

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