Le travaiL des étrangers en France Révision Mai 2021
12 juin 2019 a La perte du droit au séjour de L'empLoyé étranger au cours de La ... (contrat de travail écrit convention et/ou accords collectifs en ...
Le travaiL des étrangers en France Révision Mai 2021
080Que doit faire l'employeur si le salarié étranger perd son droit au séjour (contrat de travail écrit convention et/ou accords collectifs en vigueur ...
Convention européenne dans le domaine de linformation sur le
Le texte de l'accord intervenu sera communiqué au. Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. STE 62 – Information sur le droit étranger 7.VI.1968 ...
Les droits fondamentaux des étrangers en France
des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers information claire des ressortissants de pays tiers se rendant sur le.
PROCEDURES DAGREMENT ETABLISSEMENT DUN DICI ET D
10 juil. 2020 d'un compartiment d'OPCVM de droit étranger souhaitant faire de l'extra ... Article 12 - Information et/ou accord du dépositaire et du ...
ETRANGERS ET DROITS DE LHOMME AU MAROC
En 2003 une loi sur l'entrée et le séjour des étrangers
Information retraite des expatriés
et la coordination des droits acquis à l'étranger avec ceux acquis dans les régimes bénéficier d'un entretien information retraite expatriation.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
L'autorisation de séjour et le visa mentionnés à l'alinéa précédent sont de plein droit renouvelables à leur expiration pour une durée de dix ans. Article 3 :
Togo - Code du travail (www.droit-afrique.com)
de travail un barème de salaire
Prescriptions du droit des étrangers applicables en cas daccord sur
1 mars 2017 Transports internationaux : prescriptions du droit des etrangers applicables aux ... Cette circulaire remplace l'information qui a.
96, rue de Stalingrad 38100 Grenoble
service juridique de l'AdATEMai 2021
attentiOn La publication de ce guide intervient quelques semaines après l'entrée de demande d'autorisation de travail applicable à l'emploi de certains travailleurs étrangers, mais également les contours du droit au travail Les questions portant sur ces points d'incertitude sont marquées du signal suivant : nous invitons les personnes consultant les réponses aux questions mar quées de ce signal à se rendre sur le lien suivant : cret-n2021-360-31-mars-2021/ CONS ULTER LES
MISES À JOUR
| service juridique de l'AdATE | Mai 2021Le travai
L des étrangers en France attention ........................................................................ INTRO ducTION ........................................................................ Les auteurs ........................................................................ Le guide ........................................................................PARTIE .I L' ACTIVITÉ SALARIÉE
...................................16 1 .........................17 aLES OB
LIGATIONS DE DROIT COMMUN
.............................17étrangère ?
.....18 BLES OB
LIGATIONS SPÉCIFIQUES
salarié étranger ? cLES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS DIRECTEMENT EMP
LOYABLES
004 quelle règle respecter pour embaucher un citoyen européen ? .....................................................24
005 quelle règle respecter pour embaucher un citoyen d'andorre, de saint-marin ou de monaco ? ....25
006 L'étranger présente un titre de séjour : comment s'assurer que ce document l'autorise à travailler ? .....26
contrat de mission ?009 quels sont les titres de séjour qui permettent l'exercice d'une activité salariée sans restriction ? ..........29
010 Les titres de séjour délivrés dans un département ou une collectivité d'outre-mer autorisent-ils à
travailler en france métropolitaine ? .....................30011 quels sont les domaines dans lesquels un employeur peut embaucher un étranger pour un
contrat de moins de trois mois, sans avoir à solliciter d'autorisation de travail ? ..........................31012 dans quelles conditions les étrangers admis au séjour dans un autre etat membre de l'union
européenne peuvent-ils occuper un emploi en france ?SYNTHÈSE : LE CANDIDAT À
L'EMBAUCHE EST-IL AUTORISÉ À TRAVAILLER EN FRANCE ? .......................33 | service juridique de l'AdATE | Mai 2021 2 ............34 A LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL013 Dans quel cas l'employeur est tenu de déposer une demande d'autorisation de travail pour
recruter un ressortissant étranger ? .....................35 d'autorisation de travail ? .....................................38017 Quels sont les documents à joindre à la demande d'autorisation de travail ? ...............................39
018 Qui instruit les demandes et délivre autorisations de travail ? .......................................................40
019 Quels sont les critères pris en compte par l'administration pour examiner les demandes
d'autorisation de travail ? .....................................41020 Dans quels cas la situation de l'emploi n'est pas opposable ? .......................................................42
021 Lorsque la situation de l'emploi est opposable, comment l'employeur prouve les recherches
accomplies pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ? .............................43 bLA DÉCISION RE
LATIVE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
022 Dans quel délai intervient la réponse de l'administration à la demande d'autorisation de travail ? ..........44
023 Quel est le montant de la taxe due par l'employeur lors de l'embauche d'un travailleur étranger ? .........45
024 Quelles sont les exceptions à l'obligation de payer la taxe OFII ? .................................................46
...47026 Après l'obtention de l'autorisation, quel est le document de séjour remis au salarié ? ..................48
quelles sont les possibilités de recours ? ..............49 3 AL'ADMISSION EXCEPTIONNE
LLE AU SÉJOUR PAR
LE TRAVAI
L028 Qu'est-ce que l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ? ................................................53
029 Quel texte autorise cette procédure ? ........................................................................
....................54030 Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d'admission exceptionnelle
au séjour par le travail ?........................................................................
031 Comment, concrètement, déposer une demande de régularisation par le travail ? .......................56
032 Peut-on déposer une demande de régularisation par le travail lorsqu'on ne remplit pas
les critères énoncés par la circulaire dite " Valls » du 28 novembre 2012 ? ...................................57SYNTHÈSE : L'ADMISSION EXCEPTIONNE
LLE AU SÉJOUR PAR
LE TRAVAI
L .................................................58 | service juridique de l'AdATE | Mai 2021 BL'accès à
L'empLoi et à La formation professionneLLe des demandeurs d'asiLe .......................59 d'autorisation de travail ?034 Comment procéder pour obtenir une autorisation de travail lorsqu'on est demandeur d'asile ? ...60
035 Le premier employeur d'un demandeur d'asile autorisé à travailler est-il redevable d'une taxe
036 Faut-il nécessairement embaucher un demandeur d'asile en CDD ? .............................................62
037 L'autorisation de travail délivrée alors que le demandeur d'asile était en procédure devant l'OFPRA
peut-elle être renouvelée pendant le recours devant la CNDA ?038 A quels droits ouvre l'autorisation de travail délivrée à une personne en demande d'asile ? .........64
cLe droit au travai
L des bénéficiaires d'une protection internationa L e ...................................67 ...................68043ʣʣʢ ................................69
dLe droit au travai
L des mineurs étrangers ............70044 A quelles conditions un mineur étranger peut-il conclure un contrat d'apprentissage ou de
046 A quelles conditions un mineur étranger peut-il conclure un contrat de travail de droit commun ?.........72
eLe titre de séjour " passeport ta
L ent » réservé à certaines catégories de saLariés
.............73047 Quelles sont les particularités du statut " passeport talent » ? ......................................................73
048 Qui peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent » ? ................................74
049 Comment procéder pour obtenir un titre de séjour " passeport talent » ? .....................................76
050 Peut-on recruter une personne déjà titulaire d'un titre de séjour " passeport talent » ? .................77
051 Que se passe-t-il en cas de perte involontaire de son emploi par le titulaire
d'une carte de séjour " passeport talent » ? ...........78052 Quels sont le coût et la durée d'une carte de séjour " passeport talent » ? ....................................79
FLes titres de séjour portant
La mention " Longue durée-ue »
dé L ivrés par un autre état membre deL'union européenne
apposée à une carte de séjour délivrée par la France ? apposée à une carte de séjour délivrée par un autre Etat de l'Union européenne ? .......................81 | service juridique de l'AdATE | Mai 2021 4 ......................82 ALES OB
LIGATIONS DE
L'EMPLOYEUR À L'ÉGARD DE TOUS LES SALARIÉS ÉTRANGERS HORS UE ...............83 étrangers ? ........................................................................ bLE RENOUVE
LLEMENT DE
L'AUTORISATION DE TRAVAIL DES ÉTRANGERS
AUTORISÉS À SÉJOURNER EN
FRANCE EN QUA
LITÉ DE TRAVAI
LL EURS056 Dans quelles situations l'employeur doit-il procéder à une demande de renouvellement d'une
autorisation de travail ?058 En cas de renouvellement de l'autorisation de travail, l'employeur doit il s'acquitter d'une taxe ? 87
059 Le salarié étranger titulaire d'une autorisation de travail peut-il changer d'employeur ? ...............88
d'exécution de son contrat de travail, à une demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié » ou " travailleur temporaire » ? ..89 5 conciLier reLation de travaiL et respect de La Laïcité061 Qu'est-ce que la laïcité ? ........................................................................
062 A qui s'applique le devoir de neutralité religieuse au travail ? .........................................................91
A063 Que se passe-t-il si un candidat à un emploi de service public se présente à un entretien en
064 Que se passe-t-il si un candidat à un emploi du secteur privé se présente à un entretien
065 Quelles sont les situations dans lesquelles interdire le port d'un signe religieux à une personne
travaillant pour le secteur privé n'est pas discriminatoire ?066 L'employeur peut-il interroger un candidat sur ses convictions religieuses lors de l'entretien
d'embauche ? ........................................................................ b L .............96067 Une personne occupant un emploi de service public peut-elle porter un signe religieux au travail ? .......96
068 Quelles sont les autres implications du devoir de neutralité religieuse pour une personne
occupant un emploi de service public ? .................97 une religion est-il contraire à son devoir de neutralité religieuse ?070 Une personne occupant un emploi de service public est-elle autorisée à exiger d'un usager de
retirer un signe religieux ? ......................................99 religieuses au travail, par exemple en interdisant le port de signes religieux ? ............................102 | service juridique de l'AdATE | Mai 2021074 un employeur du secteur privé peut-il interdire le port de signes religieux à ses salariés en contact
avec la clientèle ? normes d'hygiène et de sécurité prévues par l'entreprise ? 104quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24
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