[PDF] Recueil des actes administratifs - Avril 2020

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU DÉPARTEMENT

ISSN 1253 - 7845AVRIL 2020

DÉLIBÉRATIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE

du 6 Avril 2020

COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 6 avril 2020

ORDRE DU JOUR

N° DU

RAPPORT

RAPPORT

1 Attribution de subventions au titre du revenu de solidarité active (RSA)

2 Conǀention d'appui ă la lutte contre la pauǀretĠ et d'accğs ă l'emploi

3 Contrat urbain de cohésion sociale de la ville de Lisieux - répartition de la participation du

DĠpartement pour l'annĠe 2020

4 Subvention globale du fonds social européen (FSE)

5 Fonds social européen (FSE)

6 Avances remboursables - Subventions logement

7 Logement - financement de l'action »bail accompagné en faveur des 18-30 ans » - Demande de

trois comitĠs locaudž pour le logement et l'accompagnement des jeunes (CLLAJ) de Normandie

8 Plateforme " RDV - solidarités »

9 Composition de la commission permanente du conseil départemental - modification

10 Partenariat avec le Dôme pour les collégiens

11 Soutien aux projets européens des collèges

12 Soutien aux jumelages, projets et réseaux européens

13 Politique sportive

14 Congrès, colloques et manifestations exceptionnelles

15 Attribution de subventions dans le cadre de la politique de soutien a la vie littéraire

16 Subǀentions en matiğre d'action culturelle

17 Restauration, valorisation du patrimoine historique et anciens combattants et victimes de

guerre

18 Programme d'amĠnagement des petites communes rurales

19 Contrats départementaux de territoire

20 Développement territorial

N° DU

RAPPORT

RAPPORT

21 Plan départemental touristique 2017 - 2022

22 Equipements mobiliers et matériels des collèges publics

23 Collèges publics - Affectation de travaux de grosses réparations - Participations

24 AP 2020-24 Affectations GR ͗ traǀaudž d'entretien et de sĠcuritĠ des collğges du Département

25 Report des créances des entreprises

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Affaire suivie par Mme Laurence ANNE

Gestionnaire fonds sociaux

LA/PG

02-31-57-17-87 - Fax : 02-31-57-17-04

Mail : laurence.anne@calvados.fr

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (R.S.A.)

CONVENTION EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'ACTIONS D'INSERTION Y R h h

VUhlahloihn°hI))8(FI09hduhF

h séancehduh)0hfévrierhI)F9h;h h

VUh leh règlementh financierh départementalh adoptéh parh leh Conseilh GénéralTh enh sah séanceh duh

h h Entre Thh h

Leh Départementh duh Calvadosh représentéh parh sonh PrésidentTh autoriséh àh lah signatureh desh

h h

Association des Amis de Jean Bosco

pour son SECTEUR INSERTION

3, rue de la Maison Adeline

14111 LOUVIGNY

h h

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1h(h Leh Départementh sjengageh àh soutenirh financièrementTh dansh lesh conditionsh

ACTIONS de PROMOTION SOCIALE ± "Le Bois"

- Actions basées sur des activités d'utilité sociale de gestion et d'entretien d'un bois situé à MONDRAINVILLE. - Permettre à 10 personnes bénéficiaires du R.S.A. (5 A.U.S. et 5 R.E.T.), dont le parcours a été formalisé par le Président du conseil départemental, d'acquérir des compétences et accéder à l'insertion professionnelle par le biais des chèques emploi service ou contrats aidés. - Secteurs d'intervention : Circonscription d'action sociale du Pré-

Bocage, USDA Nord, Sud et Centre.

h Le bénéficiaire, pour sa part, s'engage à réaliser, conformément le projet selon les modalités annexées à la présente, ledit projet pour lequel, en qualité de maître d'ouvrage, il sollicite l'aide du Département.

Article 2 - En conséquence, une aide financière du Département de 1D 000 ¼ est

attribuée au prestataire pour encadrer les bénéficiaires du R.S.A. par des professionnels salariés de l'association des Amis de Jean Bosco au titre de l'exercice en cours. L'utilisation de cette aide à des fins autres que celles définies dans la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation du financement accordé.

Article 3 - Dans le cas où le Département mettrait à disposition du bénéficiaire des

moyens en matériels ou en personnels, cette mise à disposition fera l'objet

Article 4 - L'aide financière du Département sera versée en totalité au bénéficiaire à la

signature de la convention par les deux parties. Le bilan d'activité ainsi que les justificatifs comptables devront nous parvenir impérativement pour le 1er décembre de l'année en cours. Article 5 - L'association s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne son cadre budgétaire et comptable, la désignation du commissaire aux comptes ainsi qu'à fournir au Département tout document administratif et comptable qui pourrait lui être utile (inscription au journal officiel, statuts, modifications de ces derniers). Article 6 - De même, sur simple demande du Département, l'association s'engage à lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention. Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle qu'il jugera utile pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département. Article 7 - En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En outre, dans le cas où il est établi que les sommes versées excèdent la prestation effectivement réalisée, il sera établi un ordre de reversement en faveur du Département au prorata de la durée de l'action, du nombre de bénéficiaires du R.S.A. et/ou de mesures réalisées. Article 8 - Sans que le Département ait besoin de le réclamer, le bénéficiaire s'engage chaque année à lui fournir le bilan, le compte de résultats et la liasse fiscale, certifiés par le Président et le Trésorier, dans un délai d'un mois suivant la clôture des comptes. A défaut, le Département sera en droit de demander le reversement de l'aide financière accordée. Article 9 - Le prestataire s'engage par ailleurs à organiser annuellement un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des partenaires concernés par le déroulement de l'action. Article 10 - Le prestataire s'engage à mettre en évidence le concours financier du

Département selon les modalités suivantes :

Le Département sera consulté avant toute publication de documents, organisation de manifestations publiques ou réalisations de travaux donnant lieu à publicité. La charte graphique du Département devra être respectée. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de cette aide financière. Article 11 - La présente convention prend effet à sa date de signature et se terminera au plus tard, le 31 décembre 2020. La co-signature de cette convention engage les deux partenaires à respecter les termes du cahier des charges annexé.

Fait à Caen, le

Pour le Département Pour le Prestataire

Par uncoiaeadirt1r7cmsct,Mrcrl,dsadié,ddurcsalrmpficirmarbqrx1émmairoevb'rtcdMrmarlctoartarmcrMiociuèéardcié,dcmarta

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ANNEXE 6

h )JhavrilhI)I)h

RégionhNormandieh

DépartementhduhCalvados h

partir des territoires, en appui de la gouǀernance nationale dont elle fait l'objet. La contractualisation

edžigeante entre l'Etat et les dĠpartements lancĠe le 21 février 2019 en constitue un levier essentiel.

long du 1 er semestre 2019 et s'est poursuiǀi dans le second semestre par la passation des aǀenants achevant le cadre de contractualisation.

Le prĠsent rapport a pour but de rendre compte de l'edžĠcution des crĠdits ǀersĠs au titre de la

conǀention signĠe par le prĠfet de dĠpartement et le prĠsident du conseil dĠpartemental. A l'aune

des fiches-actions annedžĠes ă la conǀention d'appui ă la lutte contre la pauǀretĠ et d'accğs ă

l'emploi, le rapport rappelle succinctement, action par action, les engagements et le cadre financier

initial, rend compte de son exécution et des résultats atteints.

Le DĠpartement du calǀados a conǀentionnĠ aǀec l'Etat le 16 juillet 2019 dans le cadre de la stratégie

nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Une enveloppe de 681 443 Φ a ĠtĠ octroyĠe

au Département au travers de cette convention.

1. Mesures socle

1.1.

Žǯ‡ˆƒ...‡ ȋA3Ȍ

1.1.1. Action 1 Ȃ Mise en place de maraudes mixtes sur le calvados

Cette action est déclinée sur le territoire selon les modalités suivantes : services et partenaires adaptés. x S'appuyer sur la maraude mise en place par les serǀices de l'Etat. 2 x Identifier les intervenants et s'assurer de leur connaissance des relais en matiğre d'Enfance

L'action a dĠmarrĠ en Novembre 2019. Le partenaire, l'ACSEA, a été retenu de façon concertée par le

Département et les serǀices de l'Etat (DDCS).

1.1.1.3.hPartenaires et co-financeurs

Le DĠpartement s'appuie sur l'association ACSEA pour mener cette nouǀelle action. Il s'agit d'une

structure associative, implantée dans le calvados et menant déjà des actions de maraudes sur le

département. Cette action est co-financĠe par l'Etat et le DĠpartement.

Ce projet a été construit sur une durée de 14 mois (qui pourra être reconduit en fonction des

résultats).

1.1.1.5.hBudget

Le budget a ĠtĠ ĠǀaluĠ pour le financement d'un poste supplémentaire au sein de cette structure. Ce

personnes avec enfants à la rue.

1.1.1.5.1. Budget prévisionnel figurant dans la convention : Etat, CD, total

Part Etat = 40 000 Φ

Part CD = 58 000 Φ

Budget global = 98 000 Φ

1.1.1.5.2. Budget exécuté

L'action a dĠmarrĠ tardivement. Ceci est dû essentiellement au temps nécessaire au montage du

projet en concertation aǀec la structure associatiǀe compĠtente, puis ă l'embauche d'une personne

sur ce poste.

1.1.1.6.hAction déjà financée au titre du FAPI

Le Département du Calvados ne sollicitait pas le FAPI. 3

1.1.1.7. Indicateurs

hNom de la Mesure Indicateurs Situation 2018 du

Département Résultat du Département

en 2019 Justification des écarts le cas échéant

Maraudes mixtes

Etat/Département

auprès des familles avec enfants à la rue Nombres de maraudes effectuées Action nouvelle Action nouvelle

Nombres de familles

avec enfants repérés Action nouvelle Action nouvelle

Nombre de

situations ayant fait l'objet d'une orientation vers un relai adaptquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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