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DCG 1

INTRODUCTION AU DROIT

MANUEL

EXPERT SUP

L'expérience de l'expertise

Les manuels DCG

DSG 1 • Introduction au droit, Manuel Jean-François Bocquillon, Martine MariageDCG 2 • Droit des sociétés, Manuel France Guiramand, Alain HéraudDCG 3 • Droit social, Manuel Paulette Bauvert, Nicole SiretDCG 4 • Droit fiscal, Manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc Rossignol • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc RossignolDCG 5 • Économie, Manuel François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove, Sébastien CastaingDCG 6 • Finance d'entreprise, Manuel Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye-Duprat • Finance d'entreprise, Corrigés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye-DupratDCG 7 • Management, Manuel Jean-Luc Charron, Sabine Sépari F. BertrandDCG 8 • Systèmes d'information de gestion, Manuel Jacques Sornet, Oona Hengoat, Nathalie Le GalloDCG 9 • Introduction à la comptabilité, Manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau • Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel MéauDCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse, Arnaud Desenfans • Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse, Arnaud DesenfansDCG 11 • Contrôle de gestion, Manuel Claude Alazard, Sabine Sépari • Contrôle de gestion, Corrigés du manuel Claude Alazard, Sabine Sépari

DCG 1

INTRODUCTION AU DROIT

MANUEL 2017/2018 Jean-François BOCQUILLON

Agrégé d'économie et de gestion Professeur en classes préparatoires à l'expertise comptableMartine MARIAGE

Agrégée d'économie et de gestion Professeur en classes préparatoires à l'expertise comptable

© Dunod, 201711 rue Paul Bert, 92240 Malakoffwww.dunod.comISBN 978-2-10-076238-5 ISSN 1269-8792Suivre l'actualité juridique DCG 1 Introduction au droit

Le droit est une discipline en constante évolution : retrouvez sur nos sites, après sa parution au Journal Officiel, l'actualité juridique liée à l'épreuve DCG 1 Introduction au droit.www.expert-sup.com : le portail des étudiants et des enseignants en expertise comptable

Dans le menu " Actualisation livres DCG »

www.dunod.com : Dans la fiche de présentation du Manuel de l'épreuve concernéeMaquette de couverture :

Studio Piaude

Maquette intérieure :

Caroline Joubert

(L'Atelier du Livre) V© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.Sommaire

Pour réussir le DCG et le DSCG IX

Programme de l'épreuve no 1 Introduction au droit X

Partie 1Introduction générale au droit 1

ChaPitre 1Le droit 3

A La règle de droit 3

B Les branches du droit 6

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 2Les sources du droit 17

A Les sources fondamentales du droit objectif 17

B Les autres sources du droit 21

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 3L'organisation judiciaire 36

A Le droit commun du procès 36

B Les juridictions 39

C Le personnel de la justice 45

D L'action en justice 47

E Les voies de recours 52

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 4La preuve des droits subjectifs 66

A Les sources des droits subjectifs 66

B Les règles d'administration de la preuve 69

VISommaire

C Les différents modes de preuve 72

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen ChaPitre 5Les modes alternatifs de règlement des conflits 83

A La résolution amiable des différends 83

B L'arbitrage 87

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

Partie 2Les personnes et les biens 97

ChaPitre 6Les personnes et leur patrimoine 99

A La personne juridique 99

B Les personnes physiques 100

C Les personnes morales 108

D Le patrimoine 111

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen ChaPitre 7Les professionnels de la vie des affaires : les commerçants 123

A La qualité de commerçant 123

B Les activités commerciales 124

C Le statut personnel du commerçant 127

D Les conséquences de l'activité commerciale 132 Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen ChaPitre 8Les autres professionnels de la vie des affaires 142

A L'artisan 142

B L'agriculteur 144

C Les professions libérales 146

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 9La propriété 153

A Théorie générale de la propriété 153

B L'acquisition de la propriété 155

VIISommaire© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.C L'étendue du droit de propriété 158

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen ChaPitre 10Applications particulières de la propriété 172

A Le fonds de commerce 173

B La propriété commerciale 176

C La propriété industrielle 179

D Le droit d'auteur 184

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 11L'entreprise en difficulté 196

A La prévention des difficultés 196

B Le traitement des difficultés 206

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

Partie 3L'entreprise et les contrats 221

ChaPitre 12La formation du contrat 223

A Notion de contrat et fonctions économiques 223 B Les principes fondateurs du droit des contrats 224

C La formation du contrat 230

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 13L'exécution du contrat 251

A Les obligations contractuelles 251

B Les personnes obligées : l'effet relatif du contrat 256 C Le paiement, mode normal d'exécution du contrat 258

D Les sanctions de l'inexécution 260

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 14Les contrats de l'entreprise 280

A Le contrat de vente 280

B Le contrat d'entreprise 284

VIIISommaire

C La vente du fonds de commerce 285

D La location-gérance du fonds de commerce 291

E Le nantissement conventionnel du fonds de commerce 293

F Les contrats de consommation 294

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 15Les relations entreprise/banque 312

A Le compte bancaire 312

B Les transferts de fonds 318

C Les contrats de crédit aux entreprises 328

D Les sûretés 336

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen Partie 4L'entreprise et ses responsabilités 353 ChaPitre 16L'entreprise et la responsabilité délictuelle 355 A Le domaine et les fonctions de la responsabilité délictuelle 355 B Les fondements de la responsabilité délictuelle 360 C La mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle 363 Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

ChaPitre 17La responsabilité pénale 377

A Mise en cause de la responsabilité pénale et droit pénal général 377

B Le procès et la procédure pénale 389

Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen

Entraînement 409

Cas d'entraînement 410

Annexes 415

Fiches méthode 416

Corrigés des quiz et des questions de cours 421

Index 433

Table des matières 439

IX© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.Pour réussir le DCG et le DSCG

Le cursus des études conduisant à l'expertise comptable est un cursus d'excellence, pluridis-ciplinaire, vers lequel se dirigent, à raison, de plus en plus d'étudiants.

Dunod dispose depuis de très nombreuses années d'une expérience confirmée dans la pré-paration de ces études et offre aux étudiants comme aux enseignants une gamme, complète d'ouvrages de cours, d'entraînement et de révision qui font référence.

Ces ouvrages sont entièrement adaptés aux épreuves, à leur esprit comme à leur pro-gramme, avec une qualité toujours constante. Ils sont tous régulièrement actualisés pour correspondre le plus exactement possible aux exigences des disciplines traitées.

La collection Expert Sup propose aujourd'hui :

-des manuels complets mais concis, strictement conformes aux programmes nouveaux, comportant des exemples permettant l'acquisition immédiate des notions exposées, complétés d'un choix d'applications permettant la mise en pratique et la synthèse ;

-des livres originaux, avec la série " Tout-en-Un » spécialement conçue pour l'entraîne-ment et la consolidation des connaissances ;

-les Annales DCG, spécifiquement dédiées à la préparation de l'examen.Elle est complétée d'un ensemble d'outils pratiques de révision, avec la collection Express DCG et les QCM DCG, ou de mémorisation et de synthèse avec les " Petits Experts » (Petit

fiscal, Petit social, Petit Compta, Petit Droit des sociétés...).

Ces ouvrages ont été conçus par des enseignants confirmés ayant une expérience reconnue dans la préparation des examens de l'expertise comptable.

Ils espèrent mettre ainsi à la disposition des étudiants les meilleurs outils pour aborder leurs études et leur assurer une pleine réussite.

Jacques Saraf

Directeur de collection

XProgramme de l'épreuve no 1

Introduction au droit

DURÉE DE

L'ENSEIGNEMENTNATURE DE L'ÉPREUVEDURÉECOEFFICIENT(à titre indicatif)

150 heures

12 crédits européensÉpreuve écrite portant sur l'étude

d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents

et/ou une ou plusieurs questions3 heures1THÈMESSENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDENOTIONS ET CONTENUS1. Introduction générale au droit (40 heures)

1.1 ProlégomènesLa règle de droit est une construction

sociale. À travers elle, s'expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l'interpréter et, éventuellement, d'en prévoir l'évolution.Finalités du droit

Définition du droit

Caractères de la règle de droit

Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concernent la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d'acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles : l'État et les collectivités territoriales.Branches du droit

1.2 Les sources

du droitLes sources du droit sont nombreuses et diffuses. Plusieurs raisons expliquent ce constat ; elles tiennent à l'accroissement constant du rôle du droit comme régulateur social, à la multiplication à côté des instances traditionnelles de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du " droit dur » d'un " droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d'ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie.Sources internationales

Sources communautaires

Sources nationales : étatiques

et professionnelles

XIProgramme de l'épreuve n° 1 Introduction au droit© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.1.3 La preuve

des droitsL'étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention.

La partie qui sait que le juge lui donnera

tort doit s'abstenir de recourir au juge.

La pré-constitution de preuve a donc une

vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d'un apaisement du conflit). Ainsi se comprennent les textes qui réglementent la preuve et ceux qui obligent le juge à dire le droit et donc à trancher le conflit, construisant une vérité judiciaire.Objet

Charge

Modes

Admissibilité

Évolution

1.4 L'organisation judiciaireQuand les droits sont contestés, en

faire cesser les atteintes est nécessaire.

Le recours au service de la justice

s'impose : celui-ci obéit à des principes qui le structurent et en organisent le fonctionnement.Les juridictions : • juridictions communautaires • juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives • juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel • Cour de cassation et Conseil d'état

Les personnels des juridictions :

magistrats et auxiliaires

Droit commun du procès :

• grands principes européens : droit

à un procès équitable, droit à un

procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable • grands principes français :

principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée)

1.5 Les modes

alternatifs de règlement des conflitsLe procès est porteur d'un conflit dont on peut craindre qu'il ne dégénère. Le rétablissement de la paix sociale passe par la procédure judiciaire mais aussi par des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC).

Ces derniers présentent des avantages :

ils peuvent être, alternativement ou cumulativement, plus rapides, moins coûteux, plus appropriés à certaines formes de conflictualité sociale.Les règlements amiables : • définition • cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives) • mise en oeuvre

Les règlements juridictionnels :

l'arbitrage • définition • domaine • mise en oeuvre XIIProgramme de l'épreuve n° 1 Introduction au droit2. Les personnes et les biens (45 heures)

2.1 Les personnesLa personnalité est l'aptitude à participer

au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements. Pour chaque sujet de droit il importe de définir les conditions de sa participation à la vie juridique : c'est le rôle de la capacité.

Les personnes morales sont des fictions juridiques construites pour répondre à des besoins sociaux. En effet, très tôt, on s'est aperçu que la réussite de certains projets de grande envergure nécessitait de constituer des groupements de personnes mettant en commun leurs activités et leurs ressources. Par ailleurs, ces groupements peuvent poursuivre des buts différents de ceux de leurs membres. Tout ceci conduit à conférer à certains groupements la personnalité morale, calquée sur celle des personnes physiques.La personne juridique :

• les utilités de la notion de personne juridique • diversité

Les personnes physiques :

• capacité et incapacité : définition et distinction • éléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité)

Les personnes morales :

• capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation • éléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité

2.2 Les

commerçants, personnes physiquesLes premiers acteurs de la vie commerciale sont les commerçants en tant que personnes physiques. Ils dirigent des entreprises individuelles qu'ils exploitent en nom propre. Ces commerçants effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle. On constate donc que c'est l'activité commerciale qui confère le statut de commerçant. Dans le cadre de ses affaires, le commerçant a besoin de règles adaptées à ses besoins.Définition

Commerçant et entreprise

individuelle

Actes de commerce

Activités interdites ou contrôlées

Statut personnel du commerçant :

incapacité, régime matrimonial,

PACS, nationalité, interdictions,

incompatibilités et déchéances

Statut du conjoint

Conséquences de l'activité

commerciale : statut juridique et obligations du commerçant

2.3 Les autres

professionnels de la vie des affairesLongtemps l'usage a été d'opposer le commerçant à d'autres catégories professionnelles : les artisans, les agriculteurs et les professionnels libéraux.

Aujourd'hui on constate un mouvement

d'unification et les clivages s'estompent.Les artisans : définition et statut

Les agriculteurs : définition et statut

Les professionnels libéraux : diversité

et statut

2.4 Théorie

du patrimoineDans la tradition juridique française, le patrimoine est une émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de droit et trouve sa base légale dans l'article 2092 du Code civil.

Cet article d'une grande richesse pose,

notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit de gage général qui appartient à tout créancier souffre de diverses lacunes.

C'est dans ce contexte que s'enracine

le droit des sûretés.Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites

Approche du droit positif français :

rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes)

Nature juridique

Droit de gage général et nécessité

des sûretés

XIIIProgramme de l'épreuve n° 1 Introduction au droit© Dunod - Toute reproduction non autorisée est un délit.2.5 La propriétéLe droit de propriété est le plus complet

des droits réels. Il donne la possibilité de tirer de la chose toutes les utilités dont elle est susceptible. Le droit de propriété satisfait aux intérêts individuels. Toutefois, une partie de la doctrine considère que la propriété remplit aussi une fonction sociale qui fonde toutes les entorses au droit de propriété. Ces deux fonctions, à la fois compatibles et contradictoires, imprègnent le droit positif de la propriété.Théorie générale de la propriété : • les attributs du droit de propriété • les caractères du droit de propriété

L'acquisition de la propriété :

• par un acte juridique : le contrat. Présentation du principe du transfert immédiat et de ses limites

• par un fait juridique : étude de la règle " en fait de meubles, la possession vaut titre »

L'étendue du droit de propriété :

• l'objet du droit de propriété • les servitudes : notion, caractéristiques, diversité et régime juridique • la propriété démembrée : l'usufruit (constitution, effets et reconstitution) • l'exercice entravé de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage

2.6. Applications

particulières de la propriétéDepuis l'élaboration du Code civil la propriété a souvent fait l'objet d'atteintes.

Mais, en même temps, la plasticité de la

notion et la tendance du droit à procéder plus par imitation que par invention, traduisent le succès de cette notion. Ainsi s'explique l'utilisation de cette notion hors de son strict champ technique. Le fonds de commerce est un bien unitaire, différent des éléments qui le composent. C'est aussi un bien incorporel de nature mobilière. La propriété commerciale permet à un preneur à bail commercial d'obtenir à l'expiration du contrat le renouvellement du bail commercial ou, à défaut une indemnité d'éviction. La propriété intellectuelle protège l'inventeur (droit de la propriété industrielle) comme l'auteur (droit d'auteur).Le fonds de commerce : notion, composition et nature

La propriété commerciale :

• conditions d'application du statut des baux commerciaux • régime applicable au bail commercial • droit au renouvellement

La propriété industrielle :

• la protection des créations industrielles par les brevets d'invention • la protection des créations ornementales par les dessins et modèles • la protection des signes distinctifs par la marque

Le droit d'auteur : étude des

conditions de la protection des oeuvres, des personnes protégées et des droits de ces personnes (droits patrimoniaux et droit moral)

2.7 L'entreprise

en difficultéL'expression " droit des entreprises en difficulté » s'est largement substituée à d'autres expressions comme celle de " droit des procédures collectives » ou de " droit de la faillite ». Cette formulation traduit la volonté du législateur d'orienter la matière vers la prévention et le traitement des défaillances tout en essayant de concilier les nombreux intérêts en présence, notamment ceux du débiteur, des créanciers et des salariés.Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : • rôle des exigences comptables • déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes • missions du mandataire ad hoc et du conciliateur

Notions sur le traitement des

difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

XIVProgramme de l'épreuve n° 1 Introduction au droit3. L'entreprise et les contrats (35 heures)

3.1 Théorie

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