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consulat général de France à Washington sur les registres de l'état civil consulaire Formulaire de demande de transcription d'acte de mariage complété
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D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE ***** une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée
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mention de nationalité ou rapportant la preuve d'une naissance en France d'un parent lui-même né en France) ou photocopie d'un certificat de nationalité
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DE FRANCE EN CHINE MARIAGE CÉLÉBRÉ À L'AMBASSADE OU AU CONSULAT ou une copie de l'acte de mariage portant la mention du divorce ;
[PDF] Liste des pièces à fournir - Préfecture du Loiret
ORIGINAL de l'acte intégral de mariage (moins de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de mariage (pour la France) ou la copie récente de la transcription
[PDF] VOS DROITS EN FRANCE
Cas A1 Deux Marocains se marient au consulat du Maroc en France Ils doivent remplir une demande judiciaires marocaines pour établir l'acte de mariage
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? Certains actes d'état civil doivent être LÉGALISÉS (consulat de France dans le pays d'origine ou consulat du pays d'origine en France) ou APOSTILLÉS (
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Certains actes d'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés ou régulière et ininterrompue en France d'au moins 3 ans entre le mariage et la
AMBASSADE
ET CONSULATS GENERAUX
DE FRANCE EN CHINE
MARIAGE CÉLÉBRÉ À L'AMBASSADE OU AU CONSULATLISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
1. Formulaires à présenter dûment complétés et signés :
1.1 ... Formulaire " renseignements communs aux futurs conjoints ».
1.2 ... 2 formulaires " renseignement relatifs à chacun des futurs conjoints ».
1.3 ... Formulaire " renseignements concernant les témoins ».
2. Documents à présenter par les futurs conjoints :
2.1 ... Photocopie du passeport français (toutes les pages sauf les pages vierges).
2.2 ... Copie intégrale en original de l'acte de naissance franĕais, datant de moins de 3 mois au
jour du dépôt du dossier : naissance en France ͗ s'adresser ă la mairie de ǀotre lieu de naissance (vous pouvez vérifier sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 si une demande peut être établie par internet) ; naissance ă l'Ġtranger ͗ vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 (service dématérialisé gratuit).2.3 ... Justificatif de nationalité française :
si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est nĠ en France, la copie intégrale de l'acte de naissance peut suffire ; ou une copie intĠgrale de l'acte de naissance comportant une mention relative à la nationalité française ; ou tout document constatant l'appartenance à la nationalité française.2.4 ... Justificatif de résidence ou de domicile récent, traduit en français le cas échéant (ex : bail
de location, certificat d'enregistrement au commissariat de police, facture, compte bancaire, certificat d'inscription au registre des Franĕais Ġtablis hors de France,...).2.5 ... En cas de mariage antérieur : une preuve de dissolution du mariage ou du veuvage (si
celle-ci ne figure pas dans l'acte de naissance prĠsentĠ au point précédent) : une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du conjoint ; ou une copie de l'acte de mariage portant la mention du diǀorce ; ou une copie de l'acte de dĠcğs du conjoint. 1/23. Témoins :
3.1 ... Copie d'un document d'identitĠ de chaque témoin (passeport ou carte nationale
d'identitĠ).4. En cas d'enfants communs du couple aǀant le mariage :
4.1 ... Original du livret de famille français du couple où sont inscrits leurs enfants communs ou,
ă dĠfaut, une copie de l'acte de naissance de chacun des enfants, le cas ĠchĠant traduite
et légalisée.5. En cas de choix de régime matrimonial avant le mariage :
5.1 ... Certificat établi par un notaire français, ou copie authentique légalisée ou apostillée et
traduite en français du document attestant du choix de régime matrimonial (copie ducontrat de mariage, ou copie de l'acte de dĠsignation de la loi applicable au régime
matrimonial). LES DOCUMENTS PRESENTÉS SONT CONSERVÉS PAR LES AUTORITÉS CONSULAIRESLES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS INSTRUITS
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