[PDF] Ordonnance sur la radioprotection 814.501

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Ordonnance

sur la radioprotection (ORaP) du 26 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)1 et lart. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur lassurance-accidents2, arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1

Art. 1

1 a.

1. les autorisations,

2. du public,

3. les activités non justifiées,

4. 5.

6. la manipulation de sources de rayonnement,

7. la manipulation de déchets radioactifs,

8. la prévention et la maîtrise de défaillances;

b. pour les c. giques, du radon, des matières radioactives naturelles ainsi que de la conta- mination durable d. la formation et la formation continue des personnes qui manipulent des rayonnements ionisants ou de la radioactivité; e. f. .

RO 2017 4261

1 RS 814.50 2 RS 832.20

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2 artificiel et naturel. 3 a. aux expositions dues aux radionucléides naturellement contenus dans b. aux expositions au rayonnem c. aux expositions en surface dues aux radionucléides présents dans la croûte terrestre, dans la mesure où celle-ns.

Art. 2 Définitions

1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. - qui modifie les b. c. giques, du radon, des matières radioactives naturelles ainsi que de la conta- d. exposition professionnelle: fessionnelle; elle peut concerner les travailleurs salariés, les indépendants, les apprentis et les étudiants; e. exposition médicale: et exposition de personnes soignantes à titre non professionnel en médecine humaine et de personnes particip main; f. exposition du public: tions professionnelles et médicales; g. experts en radioprotection: naissances, experts en radioprotection sont chargés de s opérationnelles de radioprotec-

Radioprotection. O

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h. matières radioactives naturelles (NORM3): matières contenant des radionu- cléides naturels mais aucune substance radioactive artificielle; les matières dans lesquelles les concentrations en activité des radionucléides naturels ont été modifiées involontairement par un processus quelconque sont aussi des ment, notamment pour utiliser leur radioactivité, elles ne sont plus considé- rés comme des NORM; i. rayonnement ionisant:

100 nanomètres pouvant ioniser directement ou indirectement un atome ou

une molécule; j. limite de libération (LL): mise à autorisation et par conséquent à la surveillance; les valeurs sont indi- k. limite de libération des NORM (LLN): valeur correspondant à la limite de de laquelle ces matières peuvent être rejetées sans restriction dans l. -dessus de laquelle sa manipulation est soumise à autorisation; les valeurs en sont indiquées sont pas applicables aux NORM; m. valeur directrice: implique certaines mesures à prendre ou dont le respect garantit celui de la nnexe 3, colonnes 11 et 12; n. source de rayonnement: matière radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants; o. matière: terme générique pour les substances solides, liquides ou gazeuses, les mélanges de substances, les matières premières et les produits finis et ob- jets fabriqués à partir de ces matières premières; p. matière radioactive: matière qui contient des radionucléides, qui est activée ou contaminée par des radionucléides et qui remplit les conditions suivantes:

1. sa manipulation est soumise à autorisation et à la surveillance confor-

nucléaire, 2. surveillance conformément à la législation sur la radioprotection ou à

3 Naturally occurring radioactive material

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q. substance radioactive: terme ayant la même signification que "matière ra- dioactive»; r. source radioactive: matière radioactive utilisée pour ses propriétés radioac- tives; s. source radioactive scellée: source radioactive construite de manière à empê- cher toute fuite de substances radioactives dans les conditions usuelles t. source radioactive non scellée: source radioactive qui ne remplit pas les exi- gences posées à la source scellée; u. matière radioactive orpheline: v. installations: forme abrégée de "installations génératrices de rayonnements ionisants»; équipements ou appareils servant à produire des rayonnements photoniques ou corpusculaires.

2 Sont aussi applicables à la présente ordonnance:

a. les termes définis aux art. 5 à 7, 26, 49, 51, 80, 85, 96, 108, 122, 149 et 175; b.

Chapitre 2 Principes de la radioprotection

Art. 3 Justification

a. lorsque nients dus aux rayonnements, et b. ments.

Art. 4 Optimisation

1 2 a. la probabilité des expositions; b. le nombre de personnes exposées; c. la dose individuelle des personnes exposées.

Radioprotection. O

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Art. 5 Limites de dose

Des valeurs de dose à ne pas dépasser (limites de dose) sont fixées en situation

Art. 6 Niveaux de référence

1 limites de dose ne peuvent être respectées ou lorsque leur respect impliquerait des ressources disproportionnées ou serait contre-productif, des niveaux de référence

2 Afin de garantir le respect des niveaux de référence, il est nécessaire de prendre

des mesures.

Art. 7 Contraintes de dose

1 source de rayonnement ou activité donnée peut délivrer à une personne est fixée (contrainte de dose). Cette contrainte de dose par source de rayonnement est fixée de sorte que la somme des doses dues à plusieurs sources de rayonnement ne dépasse pas la limite de dose.

2 aintes de dose pour

les personnes professionnellement exposées aux radiations. 3 n (art. 184) peut fixer de telles contraintes. 4 de la technique est à prendre en considération lors de leur fixation.

5 Si une contrainte de dose est dépassée, des mesures doivent être prises.

Art. 8 Approche graduée en fonction du risque

Toutes les mesures de radioprotection doivent être proportionnées au risque qui en 6

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Titre 2

Chapitre 1 Autorisations

Section 1

Art. 9 Activités soumises à autorisation

s détaillée de cet article, les activités suivantes: a. b. c. mite de libération; d. tion; e. f. reprise ou dans une g. res) en médecine nucléaire ou sur les systèmes de ré- h. i. les activités associées à la manipulation de NORM quand au moins une des j.4 -

4 Introduite par le ch. déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183).

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Art. 10 Exceptions au

a. le transport de matières radioactives dont les activités sont inférieures aux qui sont fixées:

1. -section 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, de

nal des matières dangereuses (ADR)5 vembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)6, ou

2. dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des

-section 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, du protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports in- ternationaux ferroviaires (COTIF)7

2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et

par installation à câbles (RSD)8; b. le transport de substances radioactives comme colis exceptés: 1.

2910, 2911 et 3507), ADR et le SDR,

2. selon la section 3.2.1, tableau A (numéros ONU 2908, 2909, 2910,

2011 et 3507), RID et le RSD,

3. transport aérien (OTrA)9, 4. péen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures10;

5 RS 0.741.621

-ONU), www.unece.org > Legal Instruments and Recommendations > ADR. Commande de tirés

à part payants: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications

fédérales, 3003 Berne. 6 RS 741.621 7 RS 0.742.403.12. Les annexes de la SDR ne sont pas publiées au RO. Téléchargement

gratuit: Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, www.otif.org/fr/publications/rid-2015.html. Commande de tirés à part payants: Office fé-

déral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 8 RS 742.412 9 RS 748.411 10 RS 747.224.141

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c. le transport aérien de substances radioactives (numéros ONU 2908, 2909,

2910, 2911, 2912, 2913, 2915, 2916, 2978, 3321, 3322, 3332 et 3507 selon

Convention du 7 décembre 1944 relative à la navigation civile internationale11 et des prescriptions techniques y relatives12); d. nant des sources radioactives, si elles satisfont aux normes ISO13 315714 et

416815, et de 1000 composants de montres au plus contenant de la peinture

luminescente radioactive au tritium; e. ments parasites, lorsque: 1.

2. que le débit de dose ambiante à une distance de 10 cm de la surface ne

dépasse pas 1 µSv/h16;quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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