[PDF] Demande de reconnaissance de l 'état de catastrophe naturelle I

Procédure de demande la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est faite par le maire : depuis juin 2019 via un formulaire dématérialisé rempli sur le site internet iCatNat. en cas d'impossibilité de faire une demande dématérialisée, par l'envoi d'un Cerfa à la préfecture.
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  • Comment faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ?

    Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

  • Qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle ?

    Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

  • Comment savoir si ma commune est déclarée en catastrophe naturelle ?

    Plus simplement, rapprochez-vous des services de votre mairie ou de la préfecture qui sont à l'initiative de cette reconnaissance.
    La presse locale est également une bonne source d'information.
    Les autres victimes peuvent aussi vous alerter sur la publication de l'arrêté.

  • Comment savoir si ma commune est déclarée en catastrophe naturelle ?

    En cas de mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, l'assureur peut vous verser une avance sur votre indemnisation dans un délai de deux mois.
    Et il doit vous indemniser dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l'état estimatif des dommages et pertes subis.

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LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE LÉTAT DE

NOTA : Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de 



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