LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE LÉTAT DE
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Formulaire Catastrophes Naturelles
DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE. CATASTROPHE NATURELLE. Date et heure du phénomène. Du : au. Identification du phénomène. A. Inondations.
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PROCEDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LETAT
La loi n°82.600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles n'est pas appelée à intervenir si une
PROCEDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
(à l'attention des maires)La loi n°82.600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
n'est pas appelée à intervenir si une garantie peut être souscrite normalement auprès d'un assureur au titre des
contrats multirisques ; ce qui est le cas de l'action directe du vent ou du choc d'un corps projeté par le
vent, de la grêle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures, ainsi que les dommages en résultant.
Dans ce cas, les sinistrés doivent s'adresser à leur assureur au plus tôt, le vent comme la grêle correspondant à
des risques habituellement couverts par les contrats d'assurance.En revanche, cette loi intervient contre les risques qui ne sont pas habituellement couverts par les contrats
d'assurance, lors d'événements naturels tels que les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain,
séismes, raz de marée et avalanches. Dans ce cas, après avoir rassemblé les demandes des sinistrés concernés, il
appartient au maire d'établir une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à
adresser à la préfecture.CONSEILS AUX MAIRES :
- Un événement naturel d'une intensité anormale survient dans votre commune (inondations, ruissellements
d'eau ou de boue, effondrements de terrain) ; - Vos administrés ayant subi des dégâts vous contactent.Que devez-vous faire ?
- Contacter la Préfecture - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Tél : 03.44.06.11.56 - pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr ;- Renseigner la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Cerfa n°13669*01
(téléchargeable sur le site internet de la préfecture www.oise.gouv.fr) conçue à cet effet et l'adresser,
accompagnée d'un rapport de l'événement, éventuellement des rapports d'intervention des gendarmes ou des
pompiers et des photos, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - 1 place de la préfecture
- 60222 Beauvais Cedex ;- Informer les particuliers des démarches à entreprendre auprès de leur assureur (délai de 5 jours) ;
- Ensuite, la Préfecture se charge de constituer un dossier départemental qui sera transmis au Ministère de
l'Intérieur pour un examen auprès de la Commission Interministérielle compétente. A la suite de le commission interministérielle :•Un arrêté de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle est publié au Journal Officiel
mentionnant si l'avis est favorable à la reconnaissance ou si cet avis est défavorable.•En cas d'avis favorable, le particulier dispose de 10 jours pour contacter son assureur, lequel
bénéficie d'un délai de 3 mois pour procéder à l'indemnisation.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] categories d 'age saison 2017/2018 - Aulnay Handball
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