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Modèle
Déclaration de l'autorité municipale décidant du dépôt d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Art. L1251 et s. du code des Assurances) Je soussigné(e) (civilité : Madame ou Monsieur / Prénom / Nom) : assurant des fonctions de (Maire, adjoint au Maire...) : au sein de la commune de (nom + n°INSEE)déclare sur l'honneur déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans
les conditions prévue par l'article L.1251 du code des Assurances pour le(s) phénomène(s) naturel(s)
suivant(s) :(Inondations par ruissellement et coulée de boues, inondation par débordement de cours d'eau,
mouvement de terrain, sécheresseréhydratation des sols... : le site Internet d'information d'iCatNat
destiné aux communes énumère et définit les phénomènes naturels éligibles au
dispositif). ...................................................................................................................................................
qui est survenu sur le territoire communal le/du (JJ/MM/AAAA)..............................au ............................
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Lieu et date de signature :........................................................................................................................
Signature :
Cachet de la Mairie :
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