LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE LÉTAT DE
NOTA : Une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de
Formulaire Catastrophes Naturelles
DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE. CATASTROPHE NATURELLE. Date et heure du phénomène. Du : au. Identification du phénomène. A. Inondations.
Demande de reconnaissance de létat de catastrophe naturelle I
Il n'existe pas de définition de la catastrophe naturelle mais le code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme étant "les
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PROCEDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LETAT
La loi n°82.600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles n'est pas appelée à intervenir si une
PREFET DE L'EURE
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle I/ Définition de l'état de catastrophe naturelle Il n'existe pas de définition de la catastrophe naturelle mais le code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme étant "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises". La garantie s'applique donc aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée. Il s'agit donc essentiellement des dommages résultant d'inondations (qu'elles soient dues à la pluie, aux débordements de cours d'eau...), de coulées de boue, de mouvements de terrain, ou séismes, et - choses plus rares dans notre département - des raz de marée, des cyclones, et des masses de neige ou de glace en mouvement (et donc les avalanches), ainsi que des effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures dans les constructions. La loi du 27 février 2002 a étendu le champ d'application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés par les effondrements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières, d'origine naturelle ou anthropique, sauf s'il s'agit de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.II/ NOTIONS GENERALES
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis pour des phénomènes tels que :A. Inondations
A1 - inondation par débordement d'un cours d'eau A2 - inondation par ruissellement et coulée de boue associée A3 - inondation par remontée de nappe phréatiqueB. Crue torrentielle
C. Phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine)D. Mouvement de terrain
E. Sécheresse/Réhydratation des sols
F. Séisme
G. Vent cyclonique
H. Avalanche
Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
www.eure.gouv.frTrois conditions sont alors nécessaires :
1.Avoir souscrit un contrat d'assurances pour les biens (garantie incendie ou
multirisques habitation par exemple),2.Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité
anormale d'un agent naturel,3.Que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté
interministériel publié au Journal Officiel.PAS D'ASSURANCE = PAS D'INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation même si l'état de catastrophe naturelle a été déclaré.III/ LE ROLE DU SINISTRÉ
Juste après le sinistre, le sinistré doit faire très rapidement : - une déclaration manuscrite en mairie - faire une déclaration en recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assurances La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précisedans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la
prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.IV - LE ROLE DU MAIRE
Dès qu'une "catastrophe naturelle" se produit, le maire doit immédiatement : - Informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, - Signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique). Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté
interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Pour cela, le maire doit recenser les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiersdes particuliers et des entreprises et en faisant estimer les dégâts subis par la collectivité.
Après avoir établi un rapport descriptif de l'événement, le maire transmettra tous ceséléments à la préfecture (Direction de la prévention et de la sécurité civile, Prévention
des risques 02.32.78.27.76) qui procédera à l'analyse du dossier avant de l'adresser auMinistère de l'Intérieur. Le dossier sera soumis à l'examen d'une commission
interministérielle. 2V/ Rôle de la préfecture
Dès réception du dossier, la préfecture se charge de solliciter auprès des services compétents (météo France...) les rapports nécessaires à l'examen de la demande. Le dossier complet est ensuite envoyé au ministère de l'intérieur et soumis à l'examend'une commission interministérielle sous pilotage de la Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui se réunit mensuellement.Deux cas de figure sont alors possibles :
1 ) La commission émet un avis favorable et l'état de catastrophe naturelle est reconnu
pour la commune. Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel détermine alors les
zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.2) La commission émet un avis défavorable et le dossier est clos, sauf si de nouveaux
éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal
Officiel.
La commission a également la possibilité d'ajourner l'étude du dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement. Dans tous les cas, un courrier de notification est transmis au maire, indiquant les motivations des avis, accompagné d'une copie de l'arrête interministériel.VI/ Cas particuliers
Il est rappelé que les phénomènes climatiques tels que la grêle et le vent sont assurables et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1982.Il est donc inutile de déposé un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s'adresser directement auprès de leur compagnie d'assurance. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du
25 décembre 2007 (article 95) implique qu'une demande de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'événement qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Une demande communale transmise hors de ce délai est inéligible et ne peut donc pas être transmise à la commission interministérielle compétente.Contact : préfecture de l'Eure
Direction de la prévention et de la sécurité civilePrévention des risques
pref-prevention-des-risques@eure.gouv.fr02.32.78.26.76
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