[PDF] faire barrer et signer la carte grise

Comment barrer et signer sa carte grise ?

Pour barrer et signer votre carte grise, vous devez suivre les étapes suivantes : Barrer la carte grise d'un trait oblique sur la face avant (celle avec toutes les informations) Inscrire sur la face avant la mention manuscrite « Vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et l'heure de la cession

Comment signer une carte grise ?

Dans un premier temps, on retrouve la mention « Vendu le … » suivi de la date et de l’heure du jour de la vente. Pour que ces mentions soient apposées de façon réglementaire, elles ne doivent en aucun cas être raturées. Une fois la carte grise barrée et la mention « Vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX » inscrite, vous devez signer le document.

Comment conserver une carte grise barrée ?

En effet, le coupon détachable n’est plus utilisé seul. Désormais, l’intégralité de la carte grise barrée doit être conservée et archivée pendant 5 ans par le nouvel acquéreur du véhicule. Celui-ci devra par la suite fournir une copie de la totalité de l’ancienne carte grise barrée pour constituer son dossier de demande d’immatriculation.

Comment barrer la carte grise d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur doit barrer la carte grise du véhicule qu’il cède. Cette démarche doit idéalement être effectuée lorsque le paiement a été réalisé et que le C ertificat de cession du véhicule a été signé, c’est-à-dire au dernier moment de la transaction.