[PDF] JOURNAL OFFICIEL 11 déc. 2019 2.

View - Download JOURNAL OFFICIEL

Previous PDF

Next PDF

508

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE

COTE

D'IVOIRE

11 décembre 2019
3° fait recours la surfacturation ou la fausse facturation; 4° sous-traité au-delà du taux fixé à l'article 43.3 du présent Code.

L'exclusion

des marchés publics est prononcée par l'organe de régulation. Dans les cas prévus

à l'alinéa 1

ci-dessus, il peut

être

procédé,

à titre

alternatif ou complémentaire, l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu'à la confiscation des garanties produites,

à titre

d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante. Art. 156.
-Actes de corruption

156.1 :

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influer sur l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution, y compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne : l'annulation de l'offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction

étant

considérée comme inscrite d'office titre de clause pénale dans tout marché public l'exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l'entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise concernée ou dont l'entreprise accusée possède la majorité du capital. 156.2
Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public

à faire

ou s'abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d'avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché. Les soumissionnaires la procédure de passation d'un marché public prendront par

écrit dans leur offre l'engagement

de n'accorder aucun paiement, avantage ou privilège toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l'obtention du marché.

156.3 :

Un décret pris en

Conseil

des ministres définit les modalités d'application des sanctions prévues dans les disposi tions du présent titre. 156.4
Les décisions mentionnées au présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. Ce recours n'est pas suspensif. TITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE

ET FINALE

Art. 157.
-Délais Les délais prévus au présent Code sont francs, sauf lorsqu'ils sont exprimés en jours ouvrables. Art.

158. -

Dispositions transitoires

Toutes

les procédures de passation des marchés publics en cours la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exception de la planification, demeurent régies par les disposi tions du décret n°2009-259 du 06 août 2009
portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27
mai 2014
et n°2015-525 du 15 juillet 2015.
Art.

159. -

Publication

La présente ordonnance sera publiée au

Journal officiel

de la

République

de

Côte

d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait

Abidjan,

le 24
juillet 2019.

Alassane

OUATTARA.

PARTIE

NON

OFFICIELLE

ANNONCES

L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. AVIS DE

DEMANDE

D'IMMATRICULATION

au livre foncier de la circonscription de l 'Agnéby

Suivant

réquisition n° l 028
déposée le 20 septembre 2017,
M. GBANE Haladji Mahama, conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques d' Agboville, représentant M. Tidiane Kaba DIAKlTE, directeur des

Domaines demeurant et domicilié à Abidjan

B.P.

V 97, ayant capacité

suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application du décret 59-239 du ter décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n°

1314/MCU/CAB/du 2 avril 1977,

du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, a demandé l'immatri culation au livre foncier de la circonscription foncière de l'Agnéby d'un immeuble consistant en un terrain urbain d'une contenance totale de 05quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Budget ancienne distillerie : Remboursement anticipé de deux emprunts

[PDF] Tu rencontres Julie. Tu découvres des sons inconnus. Tu comprends des petits dialogues sur cassette. Tu identifies et tu décris

[PDF] PROPOSITION POUR UNE RENCONTRE "JEUX COLLECTIFS" CYCLE 2

[PDF] CONDITIONS PARTICULIÈRES DES SERVEURS PRIVES VIRTUELS (VPS)

[PDF] MEMO sur la fiscalité du secteur manufacturier. Exemple sur la fiscalité de la bière

[PDF] Projet collectif EHPAD 81

[PDF] Comité de concertation associatif représentatif

[PDF] Plus d information : Téléphone : 09 72 19 85 01. Guide de la création de site E-commerce pour les débutants

[PDF] Langues Européennes 2012 Axe: Langue Italienne validée par le BULATS

[PDF] Règlement des appels à projets de l ANRS Projets de recherche et Contrats d initiation

[PDF] Énoncé conjoint des avantages obtenus lorsque des écoles étrangères affiliées offrent le programme d études du Manitoba

[PDF] Communiqué de presse. Lancement de la plate-forme AXO Un outil innovant de gestion de projets architecturaux

[PDF] Groupe CIOA. Centre International d Opportunités d Affaires. Créateur de pépites

[PDF] ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE

[PDF] L ENFANT Photo Prénom : RESPONSABLE LEGAL Mère Père Autres : Prénom : AUTRE ADULTE RESPONSABLE