[PDF] TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU CONTENTIEUX

ADMINISTRATIF

Cours de Messieurs les Professeurs

Jean-Claude RICCI (Division A)

Olivier LE BOT (Division B)

LICENCE 3ème ANNÉE

1er Semestre

Année universitaire 2014-2015

INDICATIONS GÉNÉRALES

2

SOMMAIRE

Séance n°1 : ÉLEMENTS FONDAMENTAUX

Séance n°2 : LES BRANCHES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Séance n°3 I·H1752G8F7H21 G( I$ 5(48(7(

Séance n°4 : LA DEMANDE EN JUSTICE

Séance n°5 I·H16758F7H21

Séance n°6 I·85*(1F(

Séance n°7 : LE JUGEMENT

Séance n°8 : LES VOIES DE RECOURS

3 I. Arrêts à connaître (ne sont pas reproduits) - CC, 80-117 DC du 22 juillet 1980, 9MOLGMPLRQ G·actes administratifs - CC, 98-408 DC, 22 janvier 1999, Cour pénale internationale - CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France

II. Arrêts à traiter (reproduits en infra)

A- Sources

1°/ 6RXUŃHV H[PHUQHV XQH UpVHUYH RULJLQMLUH MXÓRXUG·OXL Gisparue

- Le " nationalisme ª SULPLPLI GX FRQVHLO G·(PMP envers la CJCE

1- Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX, p. 477

- Les réticences envers la Cour EDH

2- Avis, 31 mars 1995, SARL Auto-Industrie Méric (arrêt reproduit, conclusions à chercher). +

Concl. J. Arrighi de Casanova sur Section, Rev. Jur. Fisc. 1995 p. 326

2°/ Source constitutionnelle

3- C.C. 86-224 DC, 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence

4- TC 12 mai 1997, préf. police c/ TGI de Paris, p. 528

5- CC 76-70 DC, 2 déc. 1976, Prévention des accidents du travail, p. 39

B- Le statut du juge et du recours administratifs

6- CC 2003-466 DC, 20 févr. 2003, Loi organique relative aux juges de proximité, p. 156

7- 6 oct. 1999, Pinault, p. 299

8- Section 27 févr. 2004, Popin,

9- Section, Avis, 12 mai 2004, Cne de Rogerville, concl. E. Glaser, RFDA 2004 p. 723

III- Indications bibliographiques

Georges Vedel, " Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil

d'État, 1954.

Charles Eisenmann, " La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif », Revue de droit

public, 1972 Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LGDJ, 7e éd., 2011

IV- Exercices

SÉANCE N° 1 : ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX

4

ARRETS A TRAITER

ARRET N°1

CE, Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX, p. 477

F216(HI G·(7$7 67$78$17 AU CONTENTIEUX

N° 76643

PUBLIE AU RECUEIL LEBON

M. FABRE, RAPPORTEUR

MME QUESTIAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

LECTURE DU VENDREDI 10 JUILLET 1970

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, MM. $1G5( (7 FH( F20372H5 F200(5FH$I (7 $875(6 7(1G$17 $ I·$118I$7H21 3285 INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DU 30 AOUT 1968, PORTANT CAHIER DES CHARGES FIXANT LES C21GH7H216 *(1(5$I(6 G( 35H6( (1 F+$5*( 3$5 I·2))HF( 1$7H21$I INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C. DES CEREALES OFFERTES A I·H17(59(17H21 3285 I$ F$03$*1( 1E68-1969, EN TANT QUE LADITE DECISION LIMITE AUX SEULS ORGANISMES AGREES POUR LA COLLECTE, LA PO66H%HIH7( G·2))5H5 I(6 PRESENTE CONTRE LEDIT CAHIER DES CHARGES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXT(5H(85 G(6 F(5($I(6 F( )$H5( $77(1G8 48·$8; 7(50(6 G( I$ REGLEMENTATION EDICTEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

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