[PDF] Carte dachat - procédure Jan 11 2012 octobre 2004





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VÉRIFICATION DES CARTES D’ACHAT

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25 p 100 des achats du Ministère inférieurs à 5 000 $ ont été effectués à l’aide de cartes d’achat En 2009-2010 54 p 100 des achats de moins de 5 000 $ ont été faits au moyen de cartes d’achat de sorte que le Ministère a atteint son but qui consistait à réduire

Carte dachat - procédure 1/24

Service ÉMETTEUR

Résumé

Description des conditions d'utilisation de la

Carte d'achat

Objet :

Description des conditions d'utilisation de la

Carte d'achat

Textes de références :

ƒ Ucanss Marché carte d'achat

ƒ Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. ƒ Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ƒ Arrêté du 16 juin 2008. L'article 20 dispose que les organismes de Sécurité sociale moda les conditions définies par le décret du 26 ƒ Décret n°1144 du 26 octobre 2004, portant les marchés publics.

ƒ Instruction du 21 avril 2005 relative à

ƒ Etude Carte d'achat

dans les organismes de Sécurité Sociale

Organismes de Sécurité Sociale édition

2010

ƒ LC 2012-008 du 11 janvier 2012 :

Modification des différents seuils applicables

aux marchés publics

Validé par

Date de création : janv. 2012

Date de Mise à jour : juillet 2012

Version :

Diffusion le : mars 2012

Mode de diffusion :

DocGen

PS 2 Gérer les achats et le patrimoine

PS 5 Gérer les ressources financières

Pour application

Services Généraux

Service Comptabilité

Direction

Pour information

RNR et BP CI Informatique

Concerne le(s) processus suivant(s) et la mise en

°XYUH GHV MŃPLRQV HPCRX %3 suivante(s) :

Finalité de la sécurisation :

Classement1

Datgr I:\échanges\compta generaux\Carte

d'achat\2012 Carte d'achat.pdf

Signataires

Le Directeur

et / ou son délégataire

Pour application

et / ou son délégataire

Pour application

1 Classement pendant encore 10 ans après la dernière journée d'application

Procédure Carte d'achat 2012

2/24

PROCÉDURE

Etape Descriptio

n

Acteur(s) Modalités

Modalités de suivi

NIMS-CRISTAL CORALI EXCEL - BALF

LE RESPECT DU CODE DES MARCHES

PUBLICS

Voir ci-

après

Porteurs de carte

Techniciens Sces généraux

Techniciens Sce comptabilité

Voir ci-après

MAGIC

CADROL & SDOL

LA CARTE D'ACHAT

Porteurs de carte

Crédit-mutuel

LE RESPONSABLE DU DÉPLOIEMENT DU

PROGRAMME

X x Y y

LA DEMANDE DE CARTE

Direction

Responsable du programme

Porteurs de carte

CADROL

Liste des porteurs de carte

L'ENGAGEMENT DU PORTEUR

Porteur de carte

Responsable du programme

Engagement carte d'achat CB MASTERCARD

LE PROCESSUS CARTE D'ACHAT

Porteurs de carte

Techniciens Sces généraux

Techniciens Sce comptabilité

Direction

MAGIC SDOL

LES CONTRÖLES

Porteurs de carte

Techniciens Sces généraux

Techniciens Sce comptabilité

Direction

Crédit mutuel

MAGIC

CADROL & SDOL

LES CONTESTATIONS

Responsable du programme

SDOL 3/24

Sommaire

Sommaire ................................................................................................................................... 3

1. Préambule ......................................................................................................................... 4

2. Le respect du code des marchés publics ........................................................................... 4

3. La Carte d'achat ................................................................................................................ 4

4. Une carte & deux types d'achats ....................................................................................... 5

4.1. Les achats de "proximité" ................................................................................................. 5

4.2. Les achats sur marchés notifiés ........................................................................................ 5

5. Le responsable du déploiement et son suppléant .............................................................. 6

6. La demande de carte auprès de la Direction ..................................................................... 6

7. La désignation du porteur de carte .................................................................................... 6

8. La demande de carte auprès du Crédit Mutuel ................................................................. 7

9. L'accusé de réception de la carte du Crédit Mutuel .......................................................... 7

10. L'engagement du porteur de carte ..................................................................................... 7

11. L'organigramme du processus Carte d'achat ..................................................................... 8

11.1. L'expression du besoin ...................................................................................................... 9

11.2. La demande d'achat ........................................................................................................... 9

11.3. La sélection du fournisseur pour commande .................................................................... 9

11.4. La signature du bon de commande ................................................................................... 9

11.5. L'envoi du bon de commande ........................................................................................... 9

11.6. La saisie du bon de commande dans Magic ..................................................................... 9

11.7. La vérification du bon de commande dans Magic ............................................................ 9

11.8. L'édition du bon de commande Magic .............................................................................. 9

11.9. L'acte d'achat ................................................................................................................... 10

11.10. L'identification du porteur de carte .......................................................................... 10

11.11. La réception des marchandises ................................................................................. 10

11.12. La réception du bien ou le service fait ..................................................................... 11

11.13. Le traitement de la facture ........................................................................................ 11

11.14. La supervision "Ordonnateur" .................................................................................. 11

11.15. La supervision "Direction" ....................................................................................... 11

11.16. La vérification de la facture ..................................................................................... 11

11.17. La libération du payement ........................................................................................ 12

11.18. L'approvisionnement du compte CDC ...................................................................... 12

12. Les pièces justificatives .................................................................................................. 12

13. Les contrôles ................................................................................................................... 12

13.1. Réalisés par le système Carte d'achat ............................................................................. 12

13.2. Réalisés par le porteur de carte ....................................................................................... 12

13.3. Réalisés par l'organisme.................................................................................................. 12

14. Les contestations ............................................................................................................. 13

15. ANNEXE Familles concernées ................................................................................... 14

16. ANNEXE Responsable du programme ....................................................................... 15

17. ANNEXE Liste des porteurs ........................................................................................ 16

18. ANNEXE CADROL ...................................................................................................... 17

19. ANNEXE Formulaire de demande de carte ................................................................ 18

20. ANNEXE Accusé de réception .................................................................................... 19

21. ANNEXE Guide Utilisateur Carte d'achat................................................................... 21

22. ANNEXE Engagement du porteur .............................................................................. 22

23. ANNEXE Liste et profil SDOL .................................................................................... 23

24. ANNEXE Guide pratique SDOL .................................................................................. 24

4/24

1. Préambule

Le décret n° 1144 du 26 octobre 2004 portant exécution de la Carte d'achat commande et au paiement de fournitures et services »simples » effectuées par des personnes n Agent comptable. La Carte d'achat organismes des sécurité sociale depuis ation des marchés des organismes de sécurité sociale

Sociale peuvent recourir à la Carte d'achat

dans les conditions définies publics par Carte d'achat.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA inférieur à 15 vent être exécutés par

Carte d'achat.

Ne peuvent pas être exécutés par Carte d'achat (article 2 du décret du 26 octobre 2004) :

- Les marchés de travaux

2. Le respect du code des marchés publics

La Carte d'achat

réglementaires relatives à la commande publique. Carte d'achat obéit strictement aux principes fondamentaux de la commande publique.

Ainsi, son utilisation ne doit pas conduire à dépasser le seuil de publicité et de mise en

En conséquence, quel que soit le nombre de cartes en circulation la Carte d'achat est utilisée

dans le souci, pour une nature de besoin déterminée, de ne pas dépasser le seuil quel que soit

le nombre de commerçants de proximité satisfaisant ledit besoin homogène. A cet effet, son utilisation est limitée strictement à l identifiés par les services généraux (voir annexe point 15).

3. La Carte d'achat

LA CARTE DACHAT est un outil de

¾ Commande destiné aux achats

ƒ Simples,

ƒ Répétitifs ou récurrents

ƒ De faibles enjeux.

¾ Paiement

ƒ Le fournisseur est réglé par le groupe Carte Bleue MASTERCARD

ƒ Le montant des achats opérés par carte est prélevé une fois par mois par le Crédit

mutuel sur le compte courant de l'organisme (CED) 5/24

LA CARTE DACHAT

ƒ Offre une solution peu onéreuse et sécurisée pour simplifier et réduire la chaîne de

traitement de la commande au règlement ƒ Apporte une forte réactivité à la satisfaction des besoins ƒ Contribue à la dématérialisation de la commande ƒ Ne modifie en rien les règles en matière de passation de marché

4. Une carte & deux types d'achats

La Carte d'achat peut être utilisée (en fonction de son paramétrage) pour l'un deux types d'achats suivant (ou les deux) :

4.1. Les achats de "proximité"

paramétrée pour les achats dits de "proximité" (appelée également carte de niveau I) est destinée à être utilisée pour :quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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