Conseil constitutionnel N° 2016-731 DC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PDF

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Revue doctrinale générale Cahier 53

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Conseil constitutionnel N° 2016-731 DC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ______ jeudi 21 avril 2016. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. ______. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2016

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Conseil constitutionnel

N° 2016-731 DC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__________ jeudi 21 avril 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro

2016-731 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la

loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la

Nouvelle-Calédonie.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l"ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l"examen du Conseil constitutionnel a été prise sur

le fondement de l"article 77 de la Constitution ; - SUR LA PROCÉDURE :

2. Considérant que la loi organique déférée a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars

1999 susvisée prise en application de l"article 77 de la Constitution à la suite de l"approbation

par les populations consultées de l"accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que la proposition de

loi organique à l"origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l"article 90 de la loi

organique du 19 mars 1999, fait l"objet d"une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie

avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition ;

qu"elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers

alinéas de l"article 46 de la Constitution ; qu"ainsi, les dispositions de la loi organique ont été

adoptées dans les conditions prévues par la Constitution ;

N° 2016-731 DC 2

- SUR LE FOND :

3. Considérant que l"article unique de la loi organique déférée modifie les dispositions de

l"article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui sont relatives aux incompatibilités

applicables aux membres des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-

Calédonie aux fins d"exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses

compétences et aux conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin au mandat d"un

de leurs membres ; que cet article unique prévoit une incompatibilité entre la fonction de

président d"une telle autorité administrative indépendante et tout emploi public exercé en

Nouvelle-Calédonie ; que, pour les autres membres d"une telle autorité, l"incompatibilité

s"applique aux emplois publics placés sous l"autorité ou la tutelle des institutions, des provinces

et des communes de la Nouvelle-Calédonie ; que l"article unique interdit également qu"une

personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, a exercé un mandat électif ou

un emploi public ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec les fonctions de

président ou de membre de l"autorité administrative indépendante puisse être désignée à ces

fonctions ;

4. Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des

principes d"indépendance et d"impartialité par des autorités de nature non juridictionnelle

auxquelles la loi du pays peut attribuer le pouvoir de prononcer des sanctions ayant le caractère

d"une punition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; qu"elles ne sont pas

contraires à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- La loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées

par la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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Conseil constitutionnel

N° 2016-731 DC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2016-731 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la

Nouvelle-Calédonie.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l"examen du Conseil constitutionnel a été prise sur

2. Considérant que la loi organique déférée a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars

1999 susvisée prise en application de l"article 77 de la Constitution à la suite de l"approbation

N° 2016-731 DC 2

3. Considérant que l"article unique de la loi organique déférée modifie les dispositions de

4. Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des

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