[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 84-2019-118

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1RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESRECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 84-2019-118

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019

Sommaire

38_REC_Rectorat de l'Académie de Grenoble

84-2019-10-17-027 - Arrêté Composition Jury VAE - BEP ASSP (1 page)Page 4

84-2019-10-17-028 - Arrêté Composition Jury VAE - CAP APM (1 page)Page 5

84-2019-10-16-011 - Grenoble, le 13 Mars 2009 (2 pages)Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

84-2019-10-18-003 - 2019-12-0143 safep saaais (3 pages)Page 8

84-2019-10-18-004 - 2019-12-0144 ime henri wallon (3 pages)Page 11

84-2019-10-18-005 - 2019-12-0145 ime notre dame du sourire (3 pages)Page 14

84-2019-10-17-025 - Arrêté n°2019-17-0513 - Portant renouvellement tacite

d'autorisations d'activités de soins " examens des caractéristiques génétiques d'une

personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales »

(5 pages)Page 17

84-2019-10-18-002 - Arrêté n°2019-17-0604 portant approbation de l'avenant n°2 à la

convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Rhône Centre (2 pages)Page 22

84-2019-10-17-026 - Arrêté n°2019-17-0606 portant composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly (Haute-Savoie) (3 pages)Page 24

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

84-2019-10-08-015 - Modification de la composition de la mission d'appui technique du

bassin Rhône-Méditerranée, créée par arrêté préfectoral le 3 novembre 2014 afin

d'accompagner la prise de compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations » par les collectivités, conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27

janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. (3 pages)Page 27

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

84-2019-09-01-022 - DRFIP69_SIEESTLYONNAIS_2019_09_01_171 (3 pages)Page 30

84-2019-10-16-012 - DRFIP69_SIELYON3_2019_10_16_169 (3 pages)Page 33

84-2019-09-03-008 - DRFIP69_SIPVILLEURBANNE_2019_09_03_165 (3 pages)Page 36

84-2019-09-26-018 - DRFIP69_TRESOMIXTEMORNANT_2019_09_26_166 (1 page)Page 39

84-2019-09-26-019 - DRFIP69_TRESOMIXTEMORNANT_2019_09_26_167 (2 pages)Page 40

84-2019-09-01-021 - DRFIP69_TRESOSPLMEYZIEU_2019_09_01_168 (1 page)Page 42

84-2019-10-21-003 - DRFIP69_TRESOSPLVINATIER_2019_10_21_170 (1 page)Page 43

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

84-2019-10-21-002 - Arrêté n° 45-2019 du 21 octobre 2019 portant modification de la

composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche (1 page)Page 44 2

84_SGAMISE_Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur

Sud-Est

84-2019-09-19-013 - Arrêté n° SGAMI SE-DRH-BGP-2019-09-19-17 portant

modification de la composition administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (3 pages)Page 45

84_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne-Rhône-Alpes

84-2019-10-18-001 - Arrêté n° 2019-284 du 18 octobre 2019 portant modification de la

composition nominative du conseil économique social et environnemental régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (11 pages)Page 48

84-2019-10-21-001 - Arrêté n° 2019-285 du 21 octobre 2019 autorisant la chambre de

métiers et de l'artisanat départementale du Puy-de-Dôme à contracter un emprunt (2 pages)Page 59

3

38_REC_Rectorat de l'Académie de Grenoble - 84-2019-10-17-027 - Arrêté Composition Jury VAE - BEP ASSP4

38_REC_Rectorat de l'Académie de Grenoble - 84-2019-10-17-028 - Arrêté Composition Jury VAE - CAP APM5

Arrêté SG

n°201

9-17 relatif à la composition du comité de pilotage académique de l'académie de

Grenoble pour la santé, la sécurité et les conditions de travail La rectrice de l'académie de Grenoble, chancelière des universités,

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique

Vu l'article L 4121

-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les orientations stratégiques ministérielles 201

9/2020

Arrête

Article 1

: La composition du comité de pilotage académique de l'académie de Grenoble dédié aux questions de santé sécurité et conditions de travail La rectrice de l'académie de Grenoble, présidente La secrétaire générale de l'académie de Grenoble

Le secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines de l'académie de Grenoble

Les secrétaires généraux des directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute- Savoie Un doyen des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux Un doyen des inspecteurs de l'éducation nationale du 2 nd degré Le doyen des inspecteurs de l'éducation nationale du 1 er degré La déléguée académique à la formation professionnelle initiale et continue Le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement Le conseiller technique établissement vie scolaire

A titre d'experts

Le médecin conseillère technique de la rectrice

Un médecin de prévention départemental

L'assistante sociale conseillère technique de la rectrice

L'inspecteur santé sécurité au travail

Le conseiller de prévention académique, conseiller technique de la rectrice

Le psychologue du travail

38_REC_Rectorat de l'Académie de Grenoble - 84-2019-10-16-011 - Grenoble, le 13 Mars 20096

2/2

Article 2: Le comité de pilotage impulse les démarches de prévention académique. Il veille à la mise

en oeuvre de la politique académique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à

l'opérationnalisation du programme de prévention académique.

Article 3 : Le comité de pilotage prend connaissance des travaux et conclusions des groupes de travail

académiques intervenants dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il peut le

cas échéant leur demander de mener une réflexion sur un point qu'il so uhaite examiner ou une action

qu'il souhaite conduire. Il observe tout particulièrement l'effet des réformes et des changements

organisationnels en cours ou à venir et intervient dans tous les domaines cités dans les orientations

stratégiques ministérielles.

Article 4 : En tant que présidente du comité de pilotage, la rectrice convoque le COPIL à minima deux

fois par an pour assurer un suivi régulier des avancées du programme de prévention académique.

Article 5 : Le comité de pilotage est compétent sur tous les champs liés à la prévention des risques

professionnels. Il valide des plans d'actions proposés par le groupe projet académique de prévention

des risques psychosociaux issus de l'expérimentation menée au côté de l'ANACT (agence nationale

d'amélioration des conditions de travail). Il valide également les démarches de prévention des risques

psychosociaux et prend les décisions d'ajustements nécessaires.

Article 6 : Le comité de pilotage met en place un plan de communication pour informer les CHSCT et

les acteurs concernés des conclusions adoptées.

Grenoble, le

16 octobre 2019

Fabienne Blaise

38_REC_Rectorat de l'Académie de Grenoble - 84-2019-10-16-011 - Grenoble, le 13 Mars 20097

DECISION TARIFAIRE N°1943 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SAAAIS/SAFEP - 740010756

FINANCEMENT POUR 2019 DE

VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

VU VU VU VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur

Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/05/2005 de la structure SESSAD dénommée SAAAIS/SAFEP (740010756) sise 1, ALL PAUL PATOURAUX, 74940, ANNECY et gérée par l'entité dénommée ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBLIC (740000344) ; VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global

de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services

relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; le Code de la Sécurité Sociale ; le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de

HAUTE-SAVOIE en date du 28/08/2019 ;

VU

La décision tarifaire initiale n°1538 en date du 26/07/2019 portant fixation de la dotation globale

de financement pour 2019 de la structure dénommée SAAAIS/SAFEP - 740010756.

Considérant

184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-003 - 2019-12-0143 safep saaais8

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

782 884.29

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à

782 884.29€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

798 529.29

Reprise de déficits

- dont CNR

GROUPES FONCTIONNELS

DEPENSES

- dont CNR

TOTAL Dépenses

0.00

109 049.00

15 645.00

642 256.30

49 843.00

TOTAL Recettes

MONTANTS

EN EUROS

132 000.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

Article 1

801 148.30

132 000.00

Groupe I

Produits de la tarification

RECETTES

- dont CNR0.00 Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 240.36€. er

Reprise d'excédents

DECIDE

Le prix de journée est de 132.58€.

Dépenses exclues du tarif : 2 619.01€

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-003 - 2019-12-0143 safep saaais9

Article 5

Article 4

Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBLIC (740010756) et à l'établissement concerné. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. , Le

Fait à Annecy

Par délégation le Délégué Départemental

Article 3

Article 2A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • dotation globale de financement 2020 : 650 884.29€ (douzième applicable s'élevant à 54 240.36€) • prix de journée de reconduction : 110.23€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, RUE DUGUESCLIN, 69003, LYON

dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-003 - 2019-12-0143 safep saaais10

DECISION TARIFAIRE N°1945 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IMPRO HENRI WALLON - 740781299

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO HENRI WALLON (740781299) sise 1, ALL PAUL PATOURAUX, 74940, ANNECY et gérée par l'entité dénommée ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBLIC (740000344) la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental

de HAUTE-SAVOIE en date du 28/08/2019 ; le Code de la Sécurité Sociale ; le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Considérant

VU VU La décision tarifaire initiale n°1465 en date du 22/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IMPRO HENRI WALLON - 740781299 ; VU VU VU VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU VU Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-004 - 2019-12-0144 ime henri wallon11

2 027 495.25

146.02

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

69 847.00

TOTAL Recettes

120.61

1 301 447.04

0.00 - dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d'excédents

TOTAL Dépenses

0.00

335 516.00

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

AUT_1 0.00 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO HENRI WALLON (740781299) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 : - dont CNR A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : - dont CNRDEPENSES - dont CNR AUT_3 0.00

Article 3

0.00

407 213.65

0.00

SEMI-INTAUT_1

4 010.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

69 847.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

AUT_2EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

56 502.65

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

2 044 176.69

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3INT

1 966 982.60

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 16 681.44€

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-004 - 2019-12-0144 ime henri wallon12

Article 4

Par délégation le Délégué Départemental

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, RUE DUGUESCLIN, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire " ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBLIC » (740000344) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

Le 18/10/2019Fait à Annecy,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-004 - 2019-12-0144 ime henri wallon13

DECISION TARIFAIRE N°1946 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2019 DE

IMP NOTRE DAME DU SOURIRE - 740781265

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP NOTRE DAME DU SOURIRE (740781265) sise 9, CHE DU BRAY, 74940, ANNECY et gérée par l'entité dénommée ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBLIC (740000344) la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental

de HAUTE-SAVOIE en date du 28/08/2019 ; le Code de la Sécurité Sociale ; le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Considérant

VU VU La décision tarifaire initiale n°1459 en date du 22/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IMP NOTRE DAME DU SOURIRE -

740781265 ;

VU VU VU VU

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU VU Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 84-2019-10-18-005 - 2019-12-0145 ime notre dame du sourire14

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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