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NOTICE EXPLICATIVE POUR
CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE
DE PAIEMENT
PLAN DE COMPETITIVITE ET D'ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE)
VOLET VEGETAL
TYPE D'OPERATIONS 4.1.2
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
20142020
Version du 04/06/2019
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NoWice TemanTe Te paiemenW - 4.1.2 - verVion Tu 04I06I2019 ± 1er AAP 2019 Lisez-la aWWenWivemenW avanW Te remplir le formulaire Te TemanTe Te paiemenW. Si vouV VouUaiWeY TavanWage Te préciVionVH conWacWeY la MMT(Ó) Te voWre TéparWemenW.1- CONDITIONS DU PAIEMENT SUBVENTION
QUI PEUT DEMANDER LE PAIEMENT DUNE SUBVENTION ?
demander le paiement de cette subvention, et ce uniquement après avoir engagé des dépenses pour le projet qui est
subventionné.QUAND DEMANDER LE PAIEMENT DUNE SUBVENTION?
Il est possible de déposer plusieurs demandes de paiement au cours de la réalisation du projet : 2 acomptes maximum et une
demande de solde.Une première demande de paiement peut être déposée auprès de la DDT(M) dès lors que les premières dépenses ont été
réalisées et supportées par le bénéficiaire. La décision juridique attributive de la subvention précise les modalités exactes
La dernière demande de paiement (demande de solde) est à effectuer quand toutes les dépenses du projet ont été réalisées et
supportées par le bénéficiaire.La date limite pour transmettre la dernière demande de paiement à la DDT(M) est mentionnée dans la décision juridique
COMMENT CONSTITUER VOTRE DEMANDE DE PAIEMENT ?
La demande de paiement comprend un formulaire, des annexes et des pièces justificatives. Elle doit être déposée en un seul
exemplaire à la DDT(M). Vous devez conserver une copie de la demande de paiement complétée, des annexes et des pièces
justificatives.Si vous effectuez une demande d'acompte, penser à effectuer des copies de votre demande de paiement vierge et des annexes
avant de les compléter pour pouvoir demander un deuxième acompte et/ou la demande de solde.QUELLES DEPENSES PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE ?
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NoWice TemanTe Te paiemenW - 4.1.2 - verVion Tu 04I06I2019 ± 1er AAP 2019 ont été retenues comme éligibles à l'aide du FEADER et des autres co-financeurs.Attention, il relève de la responsabilité du bénéficiaire de se conformer au contenu de la décision juridique qui lui a été
transmise. Vous devez, dans votre demande de paiement, présenter exclusivement des dépenses réalisées qui sont
éligibles au regard de la décision juridique MPPULNXPLYH GH O·MLGH.RAPPEL : Le bénéficiaire encourt des sanctions si les dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutissent à
un montant d'aide excédant de plus de 10% le montant d'aide arrêté par le service instructeur après vérification de l'éligibilité des
GpSHQVHV B IH PRQPMQP GH OM VMQŃPLRQ HVP pJMO MX PRQPMQP GH O pJMO MX PRQPMQP G (Q ŃMV GH UHSULVH G·XQ MQŃLHQ PMPpULHO :bénéficiaire : la reprise vient en déduction du montant hors taxes du nouveau matériel. Le montant de la reprise doit apparaître sur
la facture. Si la reprise concerne un matériel différent du nouvel investissement, la déduction sera prise en compte de la même
façon (dépense réellement supportée).Page 4 Vur 6
NoWice TemanTe Te paiemenW - 4.1.2 - verVion Tu 04I06I2019 ± 1er AAP 20192- AIDE A LA CONSTITUTION DEMANDE DE PAIEMENT
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Date de la décision juridique
Identification des demandes de paiement
demande de paiement ». Sinon, cochez " demande de paiement n° » et indiquez le rang de la présente demande de paiement.
GMPHV GH GpNXPCILQ G·H[pŃXPLRQ GH O·RSpUMPLRQprojet. Elle correspond à la date du premier acte juridique (par exemple devis signé, bon de commande ou factures émises) passé
avec un prestataire ou un fournisseur.COORDONNES DE COMPTE BANCAIRE
remplir la rubrique " coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l'aide devra être versé » et joindre le RIB
correspondant.DEPENSES ELIGIBLES PRESENTEES
Renseignement GH O·MQQH[H 1
Vous devez reporter sur cette annexe les montants de dépenses éligibles réalisées. Les dépenses doivent être présentées en ¼ H.T. Plan de financement : à remplir au moment de la dernière demande de paiementDéclaration des ressources HIIHŃPLYHPHQP SHUoXHV RX HQŃRUH j SHUŃHYRLU SRXU O·RSpration
financeurs pour obtenir la certification de la dépense et permettre le paiement du FEADER.Indicateurs de réalisation
Les indicateurs de réalisations (nationaux et régionaux) sont à compléter uniquement lors de la dernière demande de paiement.
(Q ŃMV G·LQYHVPLVVHPHQPV HQ ŃRSURSULpPp :Page 5 Vur 6
NoWice TemanTe Te paiemenW - 4.1.2 - verVion Tu 04I06I2019 ± 1er AAP 20193- INFORMATIONS SUR LES PIECES A JOINDRE
PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES A JOINDRE AU FORMULAIRE GpSHQVHV IMLVMQP O·RNÓHP G·XQH IMŃPXUMPLRQ - Vous devez fournir une copie des factures.Pour être considérée comme conforme et recevable, une facture doit impérativement être adressée au nom du bénéficiaire/ de la
- N° de facture recommandé : exemple un n°SIRET)- Désignation et quantités des produits ou services (exprimées en unité de produits, poids, volume, taux horaire selon les
sans tenir compte des réductions accordées - Taux de la TVA : celui-ci doit être indiqué par produit ou par serviceêtre précisée
- Présence des sommes dues : le montant total hors taxes, le montant de la TVA et le montant total TTC par taux
- Réduction des prix : rabais, remises et ristournes.Les factures dématérialisées ou électroniques sont admissibles au même titre que les factures papier.
- Les factures doivent obligatoirement être acquittées.- Soit des copies des factures accompagnées des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit
correspondant et la date de débit (si un montant du relevé de compte bancaire regroupe les montants de plusieurs
factures, en donner le détail et, le cas échéant, joindre les copies des factures permettant de le vérifier (même si elles ne
font pas partie du projet).;- Soit des copies des factures certifiées acquittées par chaque fournisseur, portant obligatoirement les quatre mentions
suivantes : " Acquitté le xx/xx/xxxx», mode de paiement, cachet du fournisseur, signature du fournisseur.
chèque ; cela ne garantit pas que le chèque soit effectivement encaissé et la dépense supportée par le bénéficiaire. Bien que ce
délai ne soit pas du fait du bénéficiaire, la dépense devra être payée pour être considérée éligible.
une facture payée en paiement différé ne pourra être certifiée acquittée que lorsque le paiement aura été effectif sur le compte
du fournisseur. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.Attention : ORUVTX·XQH IMŃPXUH Q·HVP TXH SMUPLHOOHPHQP pOLJLNOH LO YRXV HVP GHPMQGp GH PHPPUH HQ pYLGHQŃH VXU OM Sièce
justificative la partie qui correspond à des dépenses éligibles (par exemple en surlignant les montants à prendre en
compte).Page 6 Vur 6
NoWice TemanTe Te paiemenW - 4.1.2 - verVion Tu 04I06I2019 ± 1er AAP 2019 PREUVE DU RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE EUROPENNEIl appartient au bénéficiaire de mettre en place la publicité adaptée à son opération. Il doit fournir des justificatifs prouvant le
respect de ses obligations en matière de publicité européenne.Qui communique ?
Chaque bénéficiaire du FEADER
Quand communiquer ?
A chaque action de communication liée au projet financé le FEADER. $IILŃOMJH PHPSRUMLUH SHQGMQP OM PLVH HQ ±XYUH GX SURÓHP $IILŃOMJH SHUPMQHQP MX SOXV PMUG PURLV PRLV MSUqV O·MŃOqYHPHQP GH O·RSpUMPLRQ OH PRPMO GHV MLGHV SXNOLTXHV RŃPUR\pHV HVP VXSpULHXU j D00 000 ¼BComment communiquer ?
GqV ORUV TXH YRXV GLVSRVH] G·XQ VLPH JHN
En apposant une affiche, une plaque explicative ou un panneau de 50 000 ¼ j D00 000 ¼ MIILŃOH IRUPMP $3 PLQLPXP SHQGMQP OM PLVH HQ °XYUH GX SURÓHPj SMUPLU GH D00 000 ¼ SMQQHMX GH GLPHQVLRQ LPSRUPMQPH H[B SMQQHMX GH ŃOMQPLHU SHQGMQP HP MSUqV OM PLVH HQ °XYUH GX
projet.Ce support est apposé dans un lieu aisément visible par le public (ex : entrée de bâtiment).
Justificatif
Il appartient au bénéficiaire de veiller à mettre en place la publicité adaptée à son opération. Le défaut de publicité européenne sur
Quel contenu diffuser ?
Pour toute action de communication :
Faire apparaître le visuel et la mention ci-dessous :quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Lycée Emile Zola Aix en Provence BACS TECHNOLOGIQUES DU LYCEE EMILE ZOLA RENTREE 2013
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