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l'investisseur obtient l'autorisation de construire du service b) hors des zones urbaines à plus de 20 kilomètres d'une station-service ou station de ...
Conception et construction de la station
Les stations de purification devraient être construites de façon à éviter que la matière brute entreposée les systèmes de purification
2.4.3 Arrêté n° 01-97-MINMEE du 05 janvier 1998 fixant les
- Les travaux de construction des stations service font l'objet de deux (2) contrôles en moyenne par la commission technique susvisée. Une copie du procès
Décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) pris pour l
22 fév. 1973 2- L'obligation d'avoir un nombre de stations-service offrant un service régulier au sens de l'article 10 du dahir précité. Article 9 : En cas ...
Composition dossier construction de stations
La présente circulaire a pour objet de préciser la composition du dossier pour la construction d'une station service ou de distribution des produits.
(Arr_ 1317_2006 du 30 janvier 2006 portant réglementation SS)
Le présent arrêté définit les règles de construction et d'exploitation des stations-service qui doivent Une station-service existante est une station service ...
Dossier technique
d'équipements hydrauliques dédiés au transfert de fluide permettant la distribution de carburant en station-service et en dépôt. La Société LES STATIONS dispose
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Lors des travaux de construction de la nouvelle station-service aucune trace de pollution n'a été observée. Evaluation. 10. Version 1. Page 5. DOSSIER DE
R1242015-V02 Enregistrement station-service Plaisir
26 avr. 2017 AUCHAN Carburant a déposé le 3 novembre 2016 une demande de permis de construire pour la construction de la nouvelle station-service. Le ...
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composition du dossier de construction d'une station service ou de troisième classe première catégorie (stations service et de distribution).
Conception et construction de la station
Les stations de purification devraient être construites de façon à éviter que la matière brute entreposée les systèmes de purification
(Arr_ 1317_2006 du 30 janvier 2006 portant réglementation SS)
ARRETE N° 1317/2006/MEM/OMH PORTANT REGLEMENTATION DE LA. CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES STATIONS - SERVICE. LE MINISTRE DE L' ENERGIE ET DES MINES.
2.4.3 Arrêté n° 01-97-MINMEE du 05 janvier 1998 fixant les
L'implantation des stations service se fait dans le respect des textes Les travaux de construction des stations service font l'objet de deux (2).
conception dune station service total ecologique
Pour la nouvelle station à construire la prise en compte des matériaux de construction écologiques vue l'inertie de ces derniers permet d'économiser 1.269.
GUIDE POUR LA MISE EN PLACE DUNE STATION-SERVICE
Il est agriculteur en Isère et prévoit de construire une unité de méthanisation. Il produira LA CONSTRUCTION DE LA STATION-SERVICE BIOGNC.
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Ne peuvent prétendre à constituer un réseau de stations service que les pourra plus construire des stations à ses couleurs et à sa marque et celles.
Memoire master Kossiwa Etonam GELI_word
Réalisation de l'étude d'impact environnemental et social du projet de construction et d'exploitation d'une station-service aux couleurs de Shell & Togo à
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lavage et d'une station service Le permis de valant construire permis de démolir est ACCORDE sous réserve ... particulière des services reconnus.
Sans titre
Projet de station - service ou station de remplissage rentrant
GUIDE POUR LA MISE EN PLACE D"UNE
STATION-SERVICE bioGNC AGRICOLE
en lien avec une unité de méthanisation à la fermeGuide à l'intention des porteurs
et accompagnateurs de projet Guide pour la mise en place d'une station-service bioGNC agricole Rhônalpénergie-Environnement - AGROMETHA - Septembre 2016 Page 1 sur 58SOMMAIRE
REMERCIEMENTS ....................................................................................................................... 2
INTRODUCTION .......................................................................................................................... 4
FICHE N°1 - DEMARCHES DE PROJET : LES ETAPES A NE PAS MANQUER....................................... 6
FICHE N°2 - LES ACTEURS .......................................................................................................... 10
FICHE N°3 - UNITES ET CONVERSIONS ....................................................................................... 14
FICHE N°4 - TECHNIQUE : LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES ....................................................... 17
FICHE N°5 - TECHNIQUE : LES FOURNISSEURS............................................................................ 22
FICHE N°6 - L'IMPLANTATION ................................................................................................... 24
FICHE N°7 - RÉGLEMENTATION : ICPE ........................................................................................ 26
FICHE N°8 - RÉGLEMENTATION : ATEX ...................................................................................... 31
FICHE N°9 - FISCALITE ͗ L'USINE EyERCEE ET L'ENTREPOSITAIRE AGREE ..................................... 34
FICHE N°10 - FISCALITE : LES TAXES ........................................................................................... 39
FICHE N°11 - MONTAGE JURIDIQUE .......................................................................................... 42
FICHE N°12 - PREDIMENSIONNEMENT ...................................................................................... 45
FICHE N°13 - CAS CONCRET : LA FERME KALMARI (FINLANDE) ................................................... 52
CONCLUSION............................................................................................................................ 56
SOURCES .................................................................................................................................. 58
Guide pour la mise en place d'une station-service bioGNC agricole Rhônalpénergie-Environnement - AGROMETHA - Septembre 2016 Page 2 sur 58REMERCIEMENTS
Ce guide est le rĠsultat d'un traǀail accompagné par divers experts qui ont contribué à leur
niǀeau, ă la finesse et justesse de l'information dĠliǀrĠe. Aussi nous remercions Pierre DENIS-FARGE, Président-Directeur General de la société DEFAen Ariège qui nous a accueillies sur sa station-service pour nous faire découvrir son
fonctionnement et les aspects lĠgislatifs et fiscaudž de ce type d'installation. Il a relu avec attention
les fiches et nous a apporté son regard d'edžpert de cette thématique. Nous remercions par la
dans la même entreprise et qui nous a renseignés sur les points réglementaires de ces projets
notamment sur les ICPE et les zones ATEX. Nous remercions également Pierre LARRIVE, Chef de projets GNV-BioGNV chez GrDF encompétences techniques nécessaires à la réalisation de ce guide. Nous remercions aussi son
collègue Pierre TRAMI, Chargé de mission GrDF en Ile de France, qui a relu le guide intégralement
et nous a apporté, ses remarques et ses conseils. Nous tenons à remercier vivement Pierre-Yves LE STRAT, Ingénieur projets GRTgaz, etFabien LAFFITE, Chef de projets GRTgaz, pour leurs connaissances pointues sur les aspects
techniques de compression et pour leur relecture du guide final. Ils nous ont accompagnés dans la création des scénarios de pré-dimensionnement réalisés dans ce document.Nous remercions aussi Pauline PERRIN, Rédactrice au Ministère de l'économie et des
finances, qui nous a accordé de son temps et de son expertise quant au régime fiscal de ce type
d'installation. Nous remercions Marie VERNEY du Service juridique du Club Biogaz ATEE qui, ayant déjàréalisé des rapports sur une thématique semblable, a relu le guide et nous a apporté son avis en
tant que personne.actuellement un projet de station-service à la ferme, qui a relu intégralement le guide et qui nous
a fourni des informations complémentaires et actualisées sur le sujet. Nous remercions Gilles DURAND, SecrĠtaire GĠnĠral de l'AFGNV (Association Français du recommandations. Guide pour la mise en place d'une station-service bioGNC agricole Rhônalpénergie-Environnement - AGROMETHA - Septembre 2016 Page 3 sur 58 Nous remercions Carine PESSIOT, Expertise technique nationale en Méthanisation à la Chambre d'Agriculture du Morbihan, qui a commenté le guide dans sa totalité par son approche globale sur le sujet. Nous remercions Hubert CHRISTIN, DDT de Haute Savoie pour sa relecture du guide en totalité et ses commentaires entant que personne extérieure à la thématique. Nous remercions vivement Juha LUOSTARINEN de la ferme Kalmari en Finlande pour noséchanges et les précieuses informations communiquées quant au fonctionnement de leur
installation. Nous remercions aussi Mathieu EBERHARDT, Chargé de Développement ENR à Rhônalpénergie-Environnement pour son aide et ses relectures concernant notamment les aspects techniques du guide. Nous tenons pour finir à remercier Dominique RONZON qui nous a permis de réaliser ceen cours de lancement), il a été pionnier des huiles végétales pures comme carburant. Il
s'intĠresse au dĠǀeloppement des stations-service biométhane en zones rurales, souhaitant lui-
même construire un projet semblable. Nous remercions par la même occasion Charles GUILLOT qui intervient en tant queconseiller indépendant, dans le cadre du projet Agro-Métha et qui a commenté le guide dans son
intégralité. Guide pour la mise en place d'une station-service bioGNC agricole Rhônalpénergie-Environnement - AGROMETHA - Septembre 2016 Page 4 sur 58INTRODUCTION
La méthanisation agricole se développe en France, depuis une dizaine d'annĠes, grâce aux mécanismes de soutien mis en place au niveau national et au niveau régional. La production degaz naturel, faute de soutiens diversifiés. Le gaz est la seule énergie mature qui est un relai
technologique pour le transport et particulièrement le transport de marchandises. Aussi l'enjeu du
GNV (Gaz Naturel Véhicules) et de sa version renouvelable, le BioGNV, devient très importantpour satisfaire les ambitions de la transition énergétique. Les analystes ne s'y trompent pas ; une
projection de l'Agence Franĕaise de l'Enǀironnement et la Maitrise de l'Energie (ADEME) prĠǀoit
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