[PDF] contrat de mariage tunisien pdf

dispositions du Code du statut personnel tunisien. Le divorce peut être obtenu si l'une des clauses du contrat de mariage n'a pas été respectée. III.La  Autres questions
View PDF Document


  • Comment faire un contrat de mariage en Tunisie ?

    Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
    Le consentement des futurs époux.
    Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.

  • Qu'est-ce qu'un contrat de mariage en Tunisie ?

    - L'acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'état civil en présence de deux témoins honorables.
    Le mariage des Tunisiens à l'étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locales.

  • Quel est le régime matrimonial légal en Tunisie ?

    Mariage en Tunisie
    En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens.
    Si aucun choix n'est fait lors du mariage le régime légal prévu par la loi tunisienne est appliqué.
    Le régime matrimonial légal allemand de participation aux acquêts n'existe pas en Tunisie.

  • Quel est le régime matrimonial légal en Tunisie ?

    Quel contrat de mariage choisir ?

    Séparation de biens.
    Vos patrimoines restent séparés.     Communauté d'acquêts aménagée. Communauté universelle. Participation aux acquêts.

View PDF Document




Le-mariage-en-droit-tunisien.pdf

es dispositions relatives au mariage en Tunisie sont prévues par les articles 1 à l'une des clauses du contrat de mariage n'a pas été respectée.



ccm-info-avant mariage (2)

tunis- fslt@diplomatie.gouv.fr) un modèle de ce contrat à ce Consulat général. Avant votre déplacement en Tunisie il vous appartiendra de prendre contact avec 



Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DU

La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur.



LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA

D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE le cas échéant l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un.



LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE DUN

12 mai 2021 ou de mariage). (RLD-UE ; regroupement familial ; parent d'enfant ou conjoint de Français ; accords franco-marocain franco-tunisien et d' ...



ccm-info-avant mariagenouvelleversion

e-mail : etat-civil.tunis-fslt@diplomatie.gouv.fr. NOTE D'INFORMATION SUR LE MARIAGE. ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE. EN TUNISIE.



Les contrats de mariage : un genre discursif à valeur anthropologique

L'étude des invariants linguistiques et iconiques de quatre contrats de mariage tunisiens représentatifs permettra de le démontrer. Mots-clés : contrat de 



Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DU

La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur.



CICADE

es dispositions relatives au mariage en Tunisie sont prévues par les articles 1 à. 28 du Code du statut personnel tunisien (CSPT). Le mariage civil est conclu 



TUNISIE

9 juin 2010 à la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 ... le non-respect d'une obligation fixée par le contrat de mariage (avoir un domicile ...