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Aucune définition du contrat de travail n'ayant été donnée par le Code du travail le juge s'en tient à un faisceau d'indices qui permettent d'identifier les
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corrigé de l'ancienneté excéderait manifestement celui que prévoient les règles générales CONTRAT DE TRAVAIL OU DE TRANSFERT ET L'EXERCICE DES FONCTIONS.
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CDI : contrat à durée déterminée - CTT : contrat de travail temporaire 1.1.5 Caractériser les différents contextes d'exercice du métier. C.1.2.1 Caractériser ...
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Séquence 1 La qualification du contrat de travail . Cet ouvrage comprend les principaux exercices corrigés demandés aux étudiants de L3 de.
Sommaire
CORRIGE DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT. reconnaître l'existence d'un contrat de travail le qualifier et en tirer les conséquences pour les parties ;.
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54 exercices de Gestion des Ressources Humaines avec des corrigés Exercice 33 – Les durées maximales de travail ... Contrat de Travail Temporaire.
TD N°2 : correction des questions fichier à imprimer. - Chapitre 1
l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. La clause doit être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
STMG - Droit Sujet 0 1/11 Proposition Corrigé sujet zéro de droit
demander la requalification de son contrat en contrat de travail. librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport.
Corrigé chapitre 6 (DCG 3)
Exercices. EXERCICE 1 – PÉRIODE D'ESSAI ET EXCLUSIVITÉ DANS LE. CONTRAT DE TRAVAIL DE M. OLIVET. 1. Présentez à M. Olivet un modèle de clause d'exclusivité
Corrigé CAP Connaissance de lentreprise
EXERCICE 1. Ce salarié va-t-il percevoir 2 400 € à la fin du mois ? Pourquoi ? Non il ne percevra pas 2 400 €
L'essentiel
Des rappels de cours pour connaître et maîtriser les fondamentaux de la matièreLes exercices
Une série d"exercices d"application pour réussir l"examen ou le concoursLes corrigés Des corrigés détaillés pour connaître les attentes de l"enseignant ou de l"examinateurLaurence Fin-Langer
est professeur agrégé à l"Université de Caen, membre de l"institut Demolombe, EA 967. Illustration de couverture : © natcha29 - Fotolia.comLa conclusion du contrat de travail
La qualifi cation du contrat de travail
La rédaction du contrat de travail
et le recrutementLes droits et les obligations
des partiesLe respect de la vie privée et des libertés
Le pouvoir disciplinaire
La vie du contrat de travail
La suspension du contrat de travail
La modifi cation du contrat de travail
La rupture du contrat de travail
Dispositions générales
La rupture à l"initiative du salarié
La rupture à l"initiative de l"employeur
Les ruptures conventionnelles
Les contrats particuliers
Le contrat à durée déterminée
Les autres contrats particuliers
Les représentants du personnel
Le calcul des effectifs
La mise en place des représentants
du personnelL"activité des représentants du personnelLe statut protecteur des représentants du
personnelLa négociation collective d'entreprise
La validité d"un accord d"entreprise
Le rôle de la négociation d"entreprise
La vie de l'entreprise
Le transfert d"entreprise
Les confl its collectifs
Le contentieux prud'homal
La compétence du Conseil des prud"hommes
Les principales règles de procédure prud"homaleLicence 3 et Master Droit
CRFPA et ENM
Concours administratifs
Laurence Fin-LangerDroit du travail
Exercices d'application
22Droit du travail-:HSMDOA=UX[[W]:9782340-036628_COUV.indd Toutes les pages03/12/2019 17:18Retrouver ce titre sur Numilog.com
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Droit du travailRetrouver ce titre sur Numilog.comRetrouver ce titre sur Numilog.com
Droit dutravailCollection
"Exos de droit» Laurence Fin-LangerRetrouver ce titre sur Numilog.com ISBNEllipses Édition Marketing S.A., 2020
32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15Retrouver ce titre sur Numilog.com
Sommaire3
Sommaire
Introduction ........................................................................Chapitre 1
La conclusion ducontrat de travail ........................................................................
......................7Séquence 1 La qualification ducontrat de travail ........................................................................
...9Séquence 2 La rédaction du contrat detravail et le recrutement ..............................................19
Chapitre 2
Les droits etlesobligations des parties ........................................................................
..........33Séquence 1 Le respect de la vie privée et des libertés ..................................................................35
Séquence 2 Le pouvoir disciplinaire ........................................................................
.........................49Chapitre 3
La vie du contrat de travail ........................................................................
....................................61Séquence 1 La suspension ducontrat de travail ........................................................................
....63Séquence 2 La modification ducontrat de travail ........................................................................
.77Chapitre 4
La rupture ducontrat de travail ........................................................................
..........................91Séquence 1 Dispositions générales ........................................................................
...........................93Séquence 2 La rupture à l'initiative du salarié ........................................................................
.....103Séquence 3 La rupture à l'initiative de l'employeur ....................................................................109
Séquence 4 Les ruptures conventionnelles ........................................................................
...........129Chapitre 5
Les contrats particuliers ........................................................................Séquence 1 Le contrat à durée déterminée ........................................................................
...........141Séquence 2 Les autres contrats particuliers ........................................................................
.........149Retrouver ce titre sur Numilog.comSommaire4
Chapitre 6
Les représentants du personnel ........................................................................
........................159Séquence 1 Le calcul des eectifs ........................................................................
...........................161Séquence 2 La mise en place desreprésentants du personnel .................................................173
Séquence 3 L'activité des représentants du personnel ..............................................................195
Séquence 4 Le statut protecteur desreprésentants du personnel ..........................................203
Chapitre 7
La négociation collective d'entreprise ........................................................................
...........213Séquence 1 La validité d'un accord d'entreprise ........................................................................
.215Séquence 2 Le rôle de la négociation d'entreprise ......................................................................229
Chapitre 8
La vie del'entreprise ........................................................................Séquence 1 Le transfert d'entreprise ........................................................................
.....................239Séquence 2 Les conflits collectifs ........................................................................
............................249Chapitre 9
Le contentieux prud'homal ........................................................................ .................................257Séquence 1 La compétence du Conseil des prud'hommes ........................................................259
Séquence 2 Les principales règles deprocédure prud'homale .................................................267
Table des matières ........................................................................ ...................................................279Retrouver ce titre sur Numilog.comIntroduction5
Introduction
Cet ouvrage comprend les principaux exercices corrigés demandés au x étudiants de L3, deMaster 1 ou 2
: à savoir le commentaire d'arrêt ou de texte, la dissertation et le cas pratique.Ils sont censés être réalisés en 3
heures, le code pouvant être autorisé. Pour tous ces exercices, il vous est demandé une expression écrite correcte ainsi qu'un plan apparent, cohérent et équilibré. Un fil directeur est également indispensable : le lecteur de la copie doit savoir ce que vous allez dire et ce que vous voulez démontrer. Il faut donc annonce r les parties et sous-parties et mettre des transitions. La correction dans ce manuel comprend des ré férences complètesd'arrêt (numéro de pourvoi et références de commentaires publiés). Il s'agit pour les lecteurs
de ce livre d'avoir les informations les plus complètes possibles, même si évidemment, dans la copie, elles ne sont pas demandées. Il convient en revanche de citer un certain nombre d'arrêts pour justifier vos propos. Pour le commentaire d'arrêt, l'introduction répond à des exigences précises : présentation générale de l'arrêt, rappel des faits et de la procédure, problème de droit, solution de l'arrêtcommenté et annonce de plan. Chaque corrigé a été structuré en suivant cette grille de lecture
apparente, pour vous aider dans cette démarche. Elle n'est évid emment pas demandée dans votre copie, mais peut vous servir de guide dans la rédaction de votr e brouillon. La rédaction du problème de droit est une étape importante, car l'arrêt y apporte une solution qui sera l'objet du commentaire. Il doit être posé en termes génér aux et abstraits et non reprendre, par exemple, le nom des parties. La qualification des faits permet cette ré daction. Pour préparer votre brouillon, il apparaît nécessaire de rechercher le sens, la portée et la valeur de l'arrêt. Le but du commentaire est d'analyser la solution, de l'expliquer, de la confronter aux solutions antérieures voire postérieures en fonction de la date, d'avoir un regard critique, d'en mesurer les conséquences. Un des écueils est la paraphrase de l'arrêt : c'est-à-dire reprendre la solution avec d'autres mots, sans ajouter. Le plan peut être construit de d ifférentes manières. Il peutcorrespondre aux différents problèmes de droit soulevés, qui devront alors être abordés dans un
ordre logique. Il peut également reprendre l'attendu de principe p osé. Un plan faisantI position
de la Cour d'appel et II position de la Cour de cassation est un mauvais plan, puisque seul le II commente la solution. Il est à noter qu'à compter du 1 er octobre 2019, les arrêts de la Cour de cassation seront rédigés différemment et de manière plus com plète, ce qui aura sans doute une influence sur le commentaire (V. RDT 2019, p.296 pour une présentation rapide. Pour
un exemple : Cass. soc. 3 avr. 2019, 17-11970). Pour le commentaire de texte, l'introduction doit aussi comporter un certain nombre de rubriques : une présentation générale du texte, sa nature, son histoire, sa place dans le Code, sa structure et sa forme, son contenu général et enfin l'annonc e du plan. Si le texte est court, il peut être reproduit in extenso dans l'introduction. Comme pour le commentaire d'arrêt, unegrille de lecture apparaît dans le corrigé. Le plan peut soit suivre la structure du texte commenté,
qui va donc être indiquée juste avant l'annonce du plan, soit ê tre un plan d'idées, si la structure entraîne des répétitions ou si le texte est trop long. Dans ce cas, il peut être judicieux de faire Retrouver ce titre sur Numilog.comIntroduction6
précéder l'annonce du plan du contenu général et non de la structure du texte. L'objectif est
d'expliquer le texte, d'étudier son application, son interpré tation par la Cour de cassation, ses limites, ses conséquences. Un cas pratique vise à apporter une réponse pratique à une situ ation posée dans l'énoncé. Pour cela, vous devez qualifier les faits et poser les différents pro blèmes soulevés en termesgénéraux et abstraits. Pour chaque problème, la règle doit être énoncée (texte, solution jurispru-
dentielle) puis appliquée aux faits de l'espèce. C'est une application du syllogisme juridique. Ilest préférable de distinguer chaque problème dans un ordre logique et de les traiter séparément,
plutôt que de poser toutes les règles puis ensuite toutes les solu tions. Cette méthode peutquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] contrat de travail marocain
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