Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
tion des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l'acheteur et du vendeur nés du contrat.
Modèle de Contrat de Vente Internationale
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Le Contrat s'ajuste aux principes établis par la Convention de. Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente International de Marchandises. La langue de ce contrat
Lobligation de renseignement dans les contrats de vente
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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
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LEXECUTION DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 11 avril 1980. - D. Dalloz (Sirey). - D.P.C.I.. Droit et Pratique de Commerce
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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10 mars 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires les ... les contrats de vente internationale de marchan-.
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
sur les contrats de vente internationale de marchandises . 19Voir par exemple
CNUDCI—Présentation du recueil analytique de jurisprudence
les contrats de vente internationale de marchandises . L'article 79 de la CVIM donne un exemple de ce mode de rédaction dans la mesure où l'on a évité ...
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
sur les contrats de vente internationale de marchandises . Par exemple l'article 39 de la CVIM prescrit que la dénonciation d'un défaut de conformité ...
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Il se peut par exemple que l'acheteur ait fait un versement anticipé au contrat de vente de marchandises dans la catégorie “internationale" aux.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ' marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme modèle ou.
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marchandises modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties.
Genève 2010
CONTRATS-TYPES
DESTINÉS AUX PETITES
ENTREPRISES
UN APPUI JURIDIQUE POUR
S'ENGAGER DANS LE
COM MER CE INTERNATIONAL
Table des matières
Avant-propos iii
Remer ciements v I ntroduction i xChapitre 1
Création d'une alliance internationale contractuelle 1Introduction 1
C ontrat-type de l'ITC pou
r la création d'une alliance internationale contractuelle 3Chapitre 2
Joint venture internationale tendant à la création d'une société commune 19Introduction 19
C ontrat-type de l'ITC de J
oint venture internationale visant à la création d'une société commune 21Chapitre 3
Vente internationale de marchandises 37
Introduction 37
Co ntrat-type de l'ITC - Ve
nte internationale de marchandises (version abrégée) 41Co ntrat-type de l'I
TC - Ve
nte internationale de marchandises (version standard) 49Chapitre 4
Fourniture internationale de longue durée 63
Introduction 63
C ontrat-type de l'ITC - Fou
rniture internationale de longue durée de marchandises 65Chapitre 5
Contrat international de sous-traitance industrielle 83Introduction 83
C ontrat-type de l'ITC - Co
ntrat international de sous-traitance industrielle 85viii
Chapitre 6
Distribution internationale de Marchandises 101
Introduction 101
C ontrat-type de l'I tC - Di stribution internationale de marchandises 10 3Chapitre 7
Agence commerciale internationale 127
Introduction 127
Contrat-type de l'I
tC - age nce commerciale internationale 12 9Chapitre 8
Fourniture internationale de services 145
Introduction 145
C ontrat-type de l'I tC - Fou rniture internationale de services 14 7Chapitre 3
Vente internationale de marchandises
Introduction
Le contrat-type sur la vente internationale de marchandises contient les règles d e fond relatives au contrat international de vente, à savoir, les principaux droits et obligations des Parties; les solutions en cas d'inexécution du contrat par l'acheteur; les règles communes qui s'appliquent aux deux Parties. Il comporte également des clauses courantes largement acceptées dans les contrats internationaux. Le co ntrat-type est fortement inuencé par la Convention des Nat ions Uni es sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), qui est reconnue par les praticiens de traditions et de secteurs d'activité différents. Ce contrat-type combine les exigences pratiques découlant des pratiques commerciales avec les règles générales de la CVIM. Le co ntrat-type peut être considéré comme un cadre général aux nombreux contrats de vente du commerce international. Lor s de son utilisation, les Parties doivent l'adapter à la nature de chaque contrat de vente spécifique ainsi qu'aux exigences spécifiques du droit applicable si de telles exigences existent. L'a ttention des Parties est attirée sur les points suivants 1. Le co ntrat-type destiné à la vente internationale de marchandises existe en deux versions - la version standard" et la version abrégée". La ve rsion standard comporte les définitions des notions pertinentes (par exemple, la notion de défaut de conformité), des commentaires particuliers (par exemple, sur l'avis de non-conformité), des explications et/ou avertissements aux Parties (par exemple, sur la limitation de la responsabilité du vendeur, sur la validité de la clause d'intérêt prévue). La ve rsion abrégée est plus axée sur la pratique et ne couvre que les principaux droits et obligations des Parties sans explication particulière. En ou tre, la version abrégée ne comporte que quelques clauses courantes, alors que la version standard inclut toutes les clauses courantes insérées dans d'autres contrats-types du présent manuel. 2. Le pr ésent contrat-type peut être divisé en quatre parties. La pr emière partie fixe les règles concernant les marchandises : l a livraison, le prix, les conditions de paiement et les documents à fournir. La se conde partie régit les voies de recours du vendeur en cas de non-paiement à la date convenue, les voies de recours de l'acheteur en cas de non-livraison de marchandises à la date convenue, le défaut de conformité des marchandises, le transfert de38 Chapitre 3 - Vente internationale de marchandises
propriété et vices de la chose. La troisième partie comporte les règles sur la résolution du contrat et les dommages-intérêts - motifs de résolution du contrat, la procédure de résolution, les effets de la résolution en général, ainsi que les règles en matière de restitutions, de dommages-intérêts et de limitation du préjudice. La qu atrième partie comporte les dispositions habituelles. 3. Le présent contrat-type adopte le concept de
défaut de conformité de la CVIM. Ce concept est plus large que la notion de vices de la chose (traditionnellement adoptée dans les pays de droit civil) et comprend les différences de qualité ainsi que de la quantité, la livraison de marchandises de différentes sortes et les défauts dans l'emballage.Néa
nmoins, certains cas spécifiques de non-conformité définis dans la Convention de Vienne correspondent en grande partie à la façon dont les vices de la chose sont définis dans les pays de droit civil. Ces cas comprennent l'inadaptation des marchandises à un usage normal ou à un usage particulier ainsi que la non-conformité à un échantillon ou un modèle. La re sponsabilité du vendeur pour non-conformité est traitée presque identiquement dans la CVIM et dans la plupart des règles nationales traitant la responsabilité du vendeur pour vices de la chose. En ou tre dans le système de la Convention de Vienne, la non-livraison" et le défaut de conformité" sont des causes rigoureusement distinctes d'inexécution du contrat.Le mê
me système est adopté dans le présent contrat-type, en précisant : a ) les règles spéciales offertes à l'acheteur en cas de non- livraison à la date convenue; b) les règles spéciales offertes à l'acheteur en cas de non-conformité des marchandises; c) les règles communes régissant la résolution du contrat pour cause d'inexécution des obligations contractuelles. 4. Po ur la résolution du contrat (le terme "résolution" dans le contrat-type, également repris de la CVIM, désigne l'anéantissement du contrat), le contrat-type utilise le concept relatif à la contravention essentielle de la CVIM, mais avec des modifications importantes. Le co ntrat-type définit tout d'abord les cas qui constituent une violation du contrat (si une partie manque à l'exécution de ses obligations nées du contrat, y compris en cas d'exécution défectueuse, partielle ou tardive). Partant de là, le contrat-type fixe des règles relatives à deux situations différentes. La pr emière situation concerne le cas où la violation du contrat équivaut à une contravention essentielle. Ce serait le cas lorsque le strict respect de l'obligation, qui n'a pas été exécutée, est un élément essentiel du contrat, ou lorsque l'inexécution prive substantiellement le créancier de ce qu'ilétait raisonnablement en droit d'attendre.
Le co ntrat-type laisse aussi la possibilité aux Parties de préciser les cas qui doivent être considérés comme une contravention essentielle, par exemple, le retard de paiement, le retard de livraison, la non-conformité, etc. En présence d'une contravention
essentielle, le contrat-type permet à la partie lésée d e déclarer le contrat résolu, sans offrir un délai supplémentaire pour exécuter ce qui est prévu dans le contrat. Dans la seconde situation, la violation du contrat ne constitue pas une contravention essentielle. La pa rtie lésée est tenue d'offrir un délai supplémentaire pour l'exécution. Ce n'est que lorsque l'autre partie manque à l'exécution de l'obligation dans ledit délai que la partie lésée peut déclarer le contrat résolu. Le co ntrat-type adopte la règle de la CVIMquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] contrat de vente poulain au sevrage
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