Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
tion des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l'acheteur et du vendeur nés du contrat.
Modèle de Contrat de Vente Internationale
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Contrats-types destinés aux petites entreprises : Un appui juridique
le contrat-type sur la vente internationale de marchandises contient les règles [par exemple l'utilisation prévue des. Marchandises pourrait être précisée].
DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS Le
contrat pour présenter enfin un modèle de contrat de vente. ... La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
modèle contrat de vente international des marchandises
Le Contrat s'ajuste aux principes établis par la Convention de. Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente International de Marchandises. La langue de ce contrat
Lobligation de renseignement dans les contrats de vente
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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
11 avr. 1980 sant un acte se rapportant par exemple
United Nations Audiovisual Library of International Law - LA
contrats de vente internationale de marchandises tenue à Vienne en 1980. La internationale : par exemple
Lobligation de renseignement dans les contrats de vente
11 févr. 2023 sur le contrat de vente internationale de marchandises. Sur une ... exemple ce der- nier est en retard pour livrer les marchandises. La ...
LEXECUTION DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 11 avril 1980. - D. Dalloz (Sirey). - D.P.C.I.. Droit et Pratique de Commerce
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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Contrats-types destinés aux petites entreprises : Un appui juridique
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CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE
10 mars 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires les ... les contrats de vente internationale de marchan-.
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
sur les contrats de vente internationale de marchandises . 19Voir par exemple
CNUDCI—Présentation du recueil analytique de jurisprudence
les contrats de vente internationale de marchandises . L'article 79 de la CVIM donne un exemple de ce mode de rédaction dans la mesure où l'on a évité ...
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
sur les contrats de vente internationale de marchandises . Par exemple l'article 39 de la CVIM prescrit que la dénonciation d'un défaut de conformité ...
Untitled
Il se peut par exemple que l'acheteur ait fait un versement anticipé au contrat de vente de marchandises dans la catégorie “internationale" aux.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ' marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme modèle ou.
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de
marchandises modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties.
CONFÉRENCE
DESNATIONSUNIES
SURLESCONTRATS
DEVENTEINTERNATIONALE
DEMARCHANDISES
Vienne,10mars-Ilavril1980
DOCUMENTSOFFICIELS
Documentsde laConférence
et desséancesdescommissionsprincipalesNATIONSUNIES
New York, 1981
AVERTISSEMENT
LesDocumentsofficielsde laConférencedesNationsUniessur lescontratsde venteinternationaledemarchandises comptes rendusanalytiquesdes séances plénières de laConférenceet des séances des commissionsprincipales,l'Actefinal, laConventionet leProtocolemodifiantla Conventionsur laprescriptionen matière de venteinternationaledemarchandises, ainsi qu'unrépertoirecomplet desdocumentsrelatifs auxtravauxde laConférence. Les cotes desdocumentsdel'OrganisationdesNationsUnies secomposentde lettres majuscules et de chiffres. La simplementiond'unecote dans un texte signifie qu'ils'agit d'undocumentdel'Organisation. Les comptesrendusanalytiquesquifigurentdans le présent volume ont été distribués àl'origineentantquedocumentsmiméographiéssous les cotes A/CONF.97/SR.là 12,A/CONF.97/C.lISR.1à38etA/CONF.97/C.2/SR.là9. Ilscontiennentlescorrectionsapportéesauxcomptes rendus provisoires à la demandedes délégations ettoutesautresmodificationsqu'exigentlestravaux d'édition.A/CONF.97/I9
PUBLICATIONDESNATIONSUNIES
Numérode vente:F.8I.IV.3
Prix: 33dollarsdesEtats-Unis
TABLEDESMATIÈRES
Pages vocationde laConférence............................. xiiiBureaude laConférenceet de ses
commissions.....xvSecrétariatde la
Ordredu
Règlementintérieur........................................ xixRépertoiredesdocumentsde la
Conférence..........xxvi
Premièrepartie
DOCUMENTSDELACONFÉRENCE
Propositions,rapportsetautresdocuments
A. -Rapportde laCommissiondevérification
desB. -Historiqueduprojetdeconventionsur les
contratsde venteinternationaledemar- chandises,préparé parleSecrétariat..........3C. - Texte duprojetdeconventionsur les con
tratsde venteinternationaledemarchan dises,approuvé parlaCommissiondesNationsUnies
pourledroitcommercialD. -Commentairesur leprojetdeconvention
sur lescontratsde venteinternationalede marchandises,établi parleSecrétariat.......15 E. -Projetdeconventionsur lescontratsde
venteinternationaledemarchandises:pro jetsd'articlesrelatifsauxmesuresd'appli cation,déclarations,réserves etautresclau- sesfinales,établi parleSecrétairegénéral...72F. -Analysedesobservationsetpropositions
desgouvernementset desorganisations internationalessur leprojetdeconvention sur lescontratsde venteinternationalede marchandisesainsi que sur lesprojetsde dispositionsélaborées parleSecrétaire généralen ce quiconcernelesmesures d'ap plication,les réserves etautresclauses finales76 G. -Rapportde laPremièreCommission89
H. -Rapportde laDeuxième
Commission........151
I.-RapportduComitéderédaction164
J. -Projetd'articlesde laConventionsoumis
K. -Projetdedispositionsfinalessoumisà la
Conférenceplénière
parleComitéde rédac- iii PagesL. -ProjetdeprotocolemodifiantlaConven
tionsur laprescriptionenmatièrede vente internationaledemarchandisessoumisàla
Conférenceplénière
parleComitéderédac-M. -Propositionsetamendementssoumis
àla
Conférenceplénière180
Actefinal de laConférencedesNationsUnies sur
lescontratsde venteinternationaledemarchan-ConventiondesNationsUnies
surlescontratsde venteinternationalede marchandises...............190ProtocolemodifiantlaConventionsur laprescrip-
tionenmatièrede venteinternationaledemar-Deuxième partie
COMPTESRENDUSANALYTIQUES
Comptesrendusanalytiquesdes séancesplénières r-séanceplénièreLundi10 mars 1980,à11h 30
POINT1DEL'ORDREDUJOUR
Ouverturede laConférence...........................209POINT2 DEL'ORDREDUJOUR
POINT3 DEL'ORDREDUJOUR
Adoptiondel'ordredujour210
POINT4 DEL'ORDREDUJOUR
POINT8 DEL'ORDREDUJOUR
2•séanceplénière
Lundi10 mars 1980,à15heures
POINT5 DEL'ORDREDUJOUR
Electiondesvice-présidentsde laConférenceet
3•séanceplénière
Mardi11mars 1980,à11heures
POINT5 DEL'ORDREDUJOUR
Electiondesvice-présidentsde laConférence
et desprésidentsdesgrandescommissions (suite)212 Conférencedes Nations Unies sur lescontratsde venteinternationalede marchandisesiv Pages3"séanceplénière(suite)
POINT6 DEL'ORDREDU JOUR
Constitutionde laCommissiondevérification
des4"séanceplénière
Mercredi12mars 1980,à10 h 30
POINT5 DEL'ORDREDU JOUR
Electiondesvice-présidentsde laConférence
et desprésidentsdesgrandescommissions (suite)212 5" séanceplénièreJeudi13mars 1980,à15heures
POINT7 DEL'ORDREDU JOUR
tion213 6" séanceplénièreMardi8avri/1980,à10 heures
POINT9 DEL'ORDREDUJOUR
Examende laquestiondescontratsde vente
internationaledemarchandises,confor mémentà larésolution33/93del'Assemblée générale,endatedu 16décembre1978 (suite)Examendurapportde laPremièreCommis-
sionàlaConférenceplénière
Articlepremier214
Article2 ..214
Article3 ..215
Article
Article4
bis215Article5215
Article6216
Article7216
Article8216
Article9217
Article
10.......219
Article
Article11
Article12...219
Article
13................219
Article
Article
15....219
7" séanceplénièreMardi8avril1980,à15heures
POINT9 DEL'ORDREDU JOUR
Examende laquestiondescontratsde vente
internationaledemarchandises,confor mémentàlarésolution33/93del'Assemblée
générale,endatedu 16décembre1978 (suite)Examendurapportde laPremièreCommis-
sion à laConférenceplénière (suite)Article16220
Article17220
PagesArticle18220
Article19220
Article
Article21220
Article22220
Article23220
Article24220
Article25221
Article26221
Article27221
Article
Article29221
Article
Article
Article32221
Article33221
Article34222
Article35222
Article36222
Article37 et 40
ter..............................222Article38223
Article39223
Article40223
Article40
8" séanceplénièreMercredi9avri/1980,à15heures
POINT9 DEL'ORDREDU JOUR
Examende laquestiondescontratsdevente
internationaledemarchandises,confor mémentàlarésolution33/93del'Assemblée
générale,endatedu 16décembre1978 (suite)Examendurapportde laPremièreCommis-
sion à laConférenceplénière (suite)Article41(suite)225
Article42225
Article43225
Article44 ......................................... 225Article45225
Article46226
Article47226
Article48 .................................. 226
Article49226
Article
Article51226
Article52226
Article53226
Article54......................................... 226Article55226
Article56226
Article57227
Article58227
Article59227
Article60......................................... 227Article61227
Article78227
Table des matières
Pages Article 79......................................... 227 Article 80......................................... 2289"séanceplénière
Mercredi9avri/1980,à19h 30
POINT9 DEL'ORDREDUJOUR
Examen de laquestiondescontratsde vente
internationaledemarchandises,confor mémentàlarésolution33/93 del'Assemblée
générale, en date du 16 décembre 1978 (suite)Rapportde laPremièreCommissionàla Con-
férence plénière (suite)Article 80(suite)230
Article
Article 82233
Article 62233
10"séanceplénière
Jeudi 10avri/1980,à10 heures
POINT6 DEL'ORDREDU JOUR
POINT9 DEL'ORDREDU JOUR
Examen de la question descontratsde vente
internationaledemarchandises,confor mémentàlarésolution33/93 del'Assemblée
générale, en date du 16décembre 1978 (suite)Projetdepréambulesoumisparle Comité
derédaction234Article 62
(suite)235Article 80
(suite)235Examen durapportde laPremièreCommission
àlaConférenceplénière(suite)
Article 63236
Article 64......................................... 236 Article 70......................................... 236Article 71236
Article 72236
Article 73
11"séanceplénière
Jeudi 10avri/1980,à15heures
POINT9 DEL'ORDREDUJOUR
Examen de laquestiondescontratsde vente
internationaledemarchandises,confor mémentàlarésolution33/93 del'Assemblée
générale, en date du 16 décembre 1978 (suite)Rapportde laPremièreCommissionàla Con-
férence plénière (suite)Article 73bis (suite),titre de la section II
bisduchapitreV, titre de la section II duchapitreV, article 69 (suite)240 Article 69......................................... 241Article 57
(suite)241Article 73
(suite)241 v Pages Titre de la section111...........................241Article 65241
Article 65
Article 66242
Article 67242
Article 68242
Titre de la section V242
Article 74......................................... 242Article
Article 76242
Article 77242
Proposition
d'unnouvel article sur le règlement des différends...................243RapportduComitéderédactionsur les articles
de laConventionsur lescontratsde vente in ternationaledemarchandises,qui lui ont été renvoyés parla DeuxièmeCommissionTitre de laquatrième
partie...................244Article
Article
Article F244
Article
Article B244
Article
Article C
bis·· 244Article (X)..245
Article H245
Article Y245
Article J245
Article E245
Article
Déclarationd'authenticitéet signature
....245POINT11 DEL'ORDREDU JOUR
Adoptiond'uneconventionetd'autresinstru
ments jugésappropriésainsi que del'Acte final de laConférenceAdoptionde la
Convention...........................245
POINT10 DEL'ORDREDU JOUR
Examen de laquestiondel'élaborationd'un
protocoleàlaConventionsur laprescription en matière de venteinternationalede mar chandises,adoptéeàNew York le 12juin
1974, en vued'harmoniserlesdispositionsde
laditeconventionavec cellesde laConvention sur lescontratsde venteinternationalede mar chandises, telle que celle-cipourraêtre adoptéepar laConférence,conformémentàla
résolution33/93 del'Assembléegénérale en date du 16 décembre 1978Rapportdu Comité derédaction
Titre246
Articles 1
àXI246
Proposition
d'unnouvel article XIbis........247Articles XII etXIII248
Déclarationd'authenticité....................... 248 Conférence des Nations Unies sur lescontratsde venteinternationalede marchandisesvi Pages 11 e séance plénière(suite)POINT11 DEL'ORDREDUJOUR
Adoptiond'uneconventionetd'autresinstru
ments jugésappropriésainsi que del'Acte final de laConférence (suite)Examen duprojetd'Actefinal de la Con-
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