[PDF] Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention





Previous PDF Next PDF



Convention des Nations Unies sur les contrats de vente Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

tion des contrats de vente internationale de marchandises. La troisième partie traite des droits et obligations de l'acheteur et du vendeur nés du contrat.



Modèle de Contrat de Vente Internationale

Téléchargez exemple de Contrat de Vente Internationale sous format Word. vente de marchandises prévues dans le présent Contrat et conviennent de ce ...



Contrats-types destinés aux petites entreprises : Un appui juridique

le contrat-type sur la vente internationale de marchandises contient les règles [par exemple l'utilisation prévue des. Marchandises pourrait être précisée].



DÉFINISSEZ LE CADRE JURIDIQUE DE VOS OPÉRATIONS Le

contrat pour présenter enfin un modèle de contrat de vente. ... La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)



modèle contrat de vente international des marchandises modèle contrat de vente international des marchandises

Le Contrat s'ajuste aux principes établis par la Convention de. Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente International de Marchandises. La langue de ce contrat 



Lobligation de renseignement dans les contrats de vente Lobligation de renseignement dans les contrats de vente

sur le contrat de vente internationale de marchandises. Sur une convention exemple ce der- nier est en retard pour livrer les marchandises. La ...



Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

11 avr. 1980 sant un acte se rapportant par exemple



United Nations Audiovisual Library of International Law - LA

contrats de vente internationale de marchandises tenue à Vienne en 1980. La internationale : par exemple



Lobligation de renseignement dans les contrats de vente

11 févr. 2023 sur le contrat de vente internationale de marchandises. Sur une ... exemple ce der- nier est en retard pour livrer les marchandises. La ...



LEXECUTION DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 11 avril 1980. - D. Dalloz (Sirey). - D.P.C.I.. Droit et Pratique de Commerce 



Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.



Modèle de Contrat de Vente Internationale

Téléchargez exemple de Contrat de Vente Internationale sous format Word. qu'elles ont intérêt à réaliser les opérations de vente de marchandises.



Contrats-types destinés aux petites entreprises : Un appui juridique

sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) qui est standard comporte les définitions des notions pertinentes (par exemple



CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE

10 mars 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires les ... les contrats de vente internationale de marchan-.



Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention

sur les contrats de vente internationale de marchandises . 19Voir par exemple



CNUDCI—Présentation du recueil analytique de jurisprudence

les contrats de vente internationale de marchandises . L'article 79 de la CVIM donne un exemple de ce mode de rédaction dans la mesure où l'on a évité ...



Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention

sur les contrats de vente internationale de marchandises . Par exemple l'article 39 de la CVIM prescrit que la dénonciation d'un défaut de conformité ...



Untitled

Il se peut par exemple que l'acheteur ait fait un versement anticipé au contrat de vente de marchandises dans la catégorie “internationale" aux.



La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ' marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme modèle ou.



Convention sur la prescription en matière de vente internationale de

marchandises modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties.

CNUDCI

COMMISSION DES NATIONS UNIES

POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

CNUDCI

Précis de jurisprudence concernant

la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Édition 2012

NATIONS UNIES

Pour plus d'informations, s'adresser au:

Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne,

Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche)

Téléphone: (+43-1) 26060-4060

Télécopie: (+43-1) 26060-5813

Internet: www.uncitral.org

Courrier électronique: uncitral@uncitral.org

Précis de jurisprudence de la

CNUDCI

concernant la Convention des

Nations Unies sur les contrats de vente

internationale de marchandises COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONALNATIONS UNIES

New York, 2014

Édition 2012

NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signi?e qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. © Nations Unies, juin 2014. Tous droits réservés. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y ?gurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pay s, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les adresses et les liens vers des sites Internet mentionnés dans le présent document visent à faciliter la tâche du lecteur et sont exacts à la date de publication. L'Orga nisation des Nations Unies ne peut garantir qu'ils resteront valables dans l'avenir et décline toute responsabilité pour le contenu de sites Web externes. Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèqu e et des services en anglais, Of?ce des Nations Unies à Vienne. Cette publication n'a pas fait l'objet d'une mise au point rédactionnelle. iii

Table des matières

Présentation du Précis de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies

sur les contrats de vente internationale de marchandises .......................................... ix

La Convention dans son ensemble; aperçu du Précis de jurisprudence ............................... xiii

Préambule ....................................................................... ....... xv

Première partie

Champ d'application et dispositions générales

Chapitre I

er Champ d'application (articles 1 à 6) .................................. 3 Vue d'ensemble ............................................................ 3

Première partie, chapitre I

er Champ d'application ............................... 3

Article

premier ............................................................. 4 Article 2 .................................................................. 18

Article

3 .................................................................. 21

Article

4 .................................................................. 25

Article

5 .................................................................. 33

Article

6 .................................................................. 34

Chapitre II. Dispositions générales (articles 7 à 13) ................................ 43 Vue d'ensemble ............................................................ 43

Article

7 .................................................................. 44

Article

8 .................................................................. 57

Article

9 .................................................................. 67

Article

10 ................................................................. 74

Article 11 ................................................................. 76

Article

12 ................................................................. 80

Article

13 ................................................................. 82

Deuxième partie

Formation du contrat

Vue d'ensemble ............................................................... 85 Réserves permises aux États contractants ........................................... 85 Exclusivité de la deuxième partie ................................................. 85 Validité du contrat; conditions de forme ............................................ 86 Inclusion de conditions types ..................................................... 86 iv Lettres commerciales de con?rmation .............................................. 87 Interprétation des déclarations ou des comportements ................................. 87 Article 14 ................................................................. 94 Article 15 ................................................................. 100 Article 16 ................................................................. 101 Article 17 ................................................................. 102 Article 18 ................................................................. 103 Article 19 ................................................................. 108 Article 20 ................................................................. 112 Article 21 ................................................................. 113

Article

22 ................................................................. 114

Article

23 ................................................................. 115

Article

24 ................................................................. 117

Troisième partie

Vente de marchandises

Vue d'ensemble ............................................................... 121 Réserves permises aux États contractants ........................................... 121

Troisième partie, chapitre I

er Dispositions générales (articles 25 à 29) ................... 123

Article

25 ................................................................. 124

Article

26 ................................................................. 129

Article

27 ................................................................. 131

Article

28 ................................................................. 133

Article

29 ................................................................. 134

Troisième partie, chapitre II. Obligations du vendeur (articles 30 à 52) .................. 137

Article

30 ................................................................. 138

Troisième partie, section I du chapitre II. Livraison des marchandises et remise des documents (articles 31 à 34) .................................................. 141 Vue d'ensemble ............................................................. 141 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 141

Article

31 ................................................................. 142

Article

32 ................................................................. 146

Article

33 ................................................................. 148

Article 34 ................................................................. 151 Troisième partie, section II du chapitre II. Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers (articles 35 à 44) ............................................ 153 Vue d'ensemble ............................................................. 153 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 153 v

Article

35 ................................................................. 154

Article

36 ................................................................. 166

Article

37 ................................................................. 170

Article

38 ................................................................. 171

Article 39 ................................................................. 188

Article

40 ................................................................. 219

Article

41 ................................................................. 229

Article

42 ................................................................. 231

Article

43 ................................................................. 233

Article

44 ................................................................. 235

Troisième partie, section III du chapitre II. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur (articles 45 à 52) ............................ 241 Vue d'ensemble ............................................................. 241 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 241

Article

45 ................................................................. 242

Article

46 ................................................................. 246

Article

47 ................................................................. 250

Article

48 ................................................................. 253

Article

49 ................................................................. 256

Article

50 ................................................................. 264

Article

51 ................................................................. 267

Article

52 ................................................................. 270

Troisième partie, chapitre III. Obligations de l'acheteur (articles 53 à 65) ................ 273

Vue d'ensemble ............................................................. 273

Article

53 ................................................................. 274

Troisième partie, section I du chapitre III. Paiement du prix (articles 54 à 59) ............. 285

Vue d'ensemble ............................................................. 285 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 285

Article

54 ................................................................. 286

Article

55 ................................................................. 291

Article

56 ................................................................. 295

Article

57 ................................................................. 296

Article

58 ................................................................. 303

Article

59 ................................................................. 308

Troisième partie, section II du chapitre III. Prise de livraison (article 60) ................. 313

Vue d'ensemble ............................................................. 313 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 313

Article

60 ................................................................. 314

vi Troisième partie, section III du chapitre III. Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur (articles 61 à 65) ............................. 317 Vue d'ensemble ............................................................. 317 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 317

Article

61 ................................................................. 318

Article 62 ................................................................. 322 Article 63 ................................................................. 327 Article 64 ................................................................. 331 Article 65 ................................................................. 337

Troisième partie, chapitre IV. Transfert des risques (articles 66 à 70) .................... 339

Vue d'ensemble ............................................................. 339 Nature des risques ........................................................... 339 Accord des parties sur le transfert des risques ..................................... 339 Article 66 ................................................................. 344

Article

67 ................................................................. 346

Article

68 ................................................................. 350

Article

69 ................................................................. 351

Article 70 ................................................................. 353 Troisième partie, chapitre V. Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur (articles 71 à 88) .................................................. 355 Vue d'ensemble ............................................................. 355 Troisième partie, section I du chapitre V. Contravention anticipée et contrats à livraisons successives (articles 71 à 73) ........................................... 357 Vue d'ensemble ............................................................. 357 Article 71 ................................................................. 358

Article

72 ................................................................. 363

Article

73 ................................................................. 366

Troisième partie, section II du chapitre V. Dommages-intérêts (articles 74 à 77) ........... 371

Vue d'ensemble ............................................................. 371 Relation à d'autres articles .................................................... 371 Charge de la preuve .......................................................... 372

Compensation

.............................................................. 372 Juridiction compétente: lieu de paiement des dommages-intérêts ...................... 372 Article 74 ................................................................. 374

Article

75 ................................................................. 387

Article

76 ................................................................. 393

Article

77 ................................................................. 397

vii

Troisième partie, section III du chapitre V. Intérêts (article 78) ......................... 405

Vue d'ensemble ............................................................. 405

Article

78 ................................................................. 406

Troisième partie, section IV du chapitre V. Exonération (articles 79 à 80) ................ 417

Vue d'ensemble ............................................................. 417 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 417

Article

79 ................................................................. 418

Article

80 ................................................................. 431

Troisième partie, section V du chapitre V. Effets de la résolution (articles 81 à 84) ......... 435

Vue d'ensemble ............................................................. 435 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 435

Article

81 ................................................................. 436

Article 82 ................................................................. 442

Article

83 ................................................................. 446

Article 84 ................................................................. 447

Troisième partie, section VI du chapitre V. Conservation des marchandises (articles 85 à 88) .. 451

Vue d'ensemble ............................................................. 451 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 451

Article

85 ................................................................. 452

Article

86 ................................................................. 454

Article

87 ................................................................. 456

Article

88 ................................................................. 458

Quatrième partie

Dispositions ?nales

Vue d'ensemble ............................................................... 465 Article 89 ................................................................. 466 Article 90 ................................................................. 467 Article 91 ................................................................. 469quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
[PDF] contrat de vente moto en arabe

[PDF] contrat de vente poulain au sevrage

[PDF] contrat de vente simple

[PDF] contrat de vente voiture entre société

[PDF] contrat de vente voiture luxembourg

[PDF] contrat de vente voiture particulier ? particulier

[PDF] contrat de vente voiture professionnel

[PDF] contrat de vente voiture suisse

[PDF] contrat groupe musique association

[PDF] contrat international de vente

[PDF] contrat maintenance photocopieur

[PDF] contrat manager artiste

[PDF] contrat modèle icc de vente internationale

[PDF] contrat multi employeur modèle

[PDF] contrat musicien concert