Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
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CNUDCI
COMMISSION DES NATIONS UNIES
POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
CNUDCI
Précis de jurisprudence concernant
la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesÉdition 2012
NATIONS UNIES
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Précis de jurisprudence de la
CNUDCI
concernant la Convention desNations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONALNATIONS UNIESNew York, 2014
Édition 2012
NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signi?e qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. © Nations Unies, juin 2014. Tous droits réservés. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y ?gurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pay s, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les adresses et les liens vers des sites Internet mentionnés dans le présent document visent à faciliter la tâche du lecteur et sont exacts à la date de publication. L'Orga nisation des Nations Unies ne peut garantir qu'ils resteront valables dans l'avenir et décline toute responsabilité pour le contenu de sites Web externes. Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèqu e et des services en anglais, Of?ce des Nations Unies à Vienne. Cette publication n'a pas fait l'objet d'une mise au point rédactionnelle. iiiTable des matières
Présentation du Précis de jurisprudence concernant la Convention des Nations Uniessur les contrats de vente internationale de marchandises .......................................... ix
La Convention dans son ensemble; aperçu du Précis de jurisprudence ............................... xiii
Préambule ....................................................................... ....... xvPremière partie
Champ d'application et dispositions généralesChapitre I
er Champ d'application (articles 1 à 6) .................................. 3 Vue d'ensemble ............................................................ 3Première partie, chapitre I
er Champ d'application ............................... 3Article
premier ............................................................. 4 Article 2 .................................................................. 18Article
3 .................................................................. 21
Article
4 .................................................................. 25
Article
5 .................................................................. 33
Article
6 .................................................................. 34
Chapitre II. Dispositions générales (articles 7 à 13) ................................ 43 Vue d'ensemble ............................................................ 43Article
7 .................................................................. 44
Article
8 .................................................................. 57
Article
9 .................................................................. 67
Article
10 ................................................................. 74
Article 11 ................................................................. 76Article
12 ................................................................. 80
Article
13 ................................................................. 82
Deuxième partie
Formation du contrat
Vue d'ensemble ............................................................... 85 Réserves permises aux États contractants ........................................... 85 Exclusivité de la deuxième partie ................................................. 85 Validité du contrat; conditions de forme ............................................ 86 Inclusion de conditions types ..................................................... 86 iv Lettres commerciales de con?rmation .............................................. 87 Interprétation des déclarations ou des comportements ................................. 87 Article 14 ................................................................. 94 Article 15 ................................................................. 100 Article 16 ................................................................. 101 Article 17 ................................................................. 102 Article 18 ................................................................. 103 Article 19 ................................................................. 108 Article 20 ................................................................. 112 Article 21 ................................................................. 113Article
22 ................................................................. 114
Article
23 ................................................................. 115
Article
24 ................................................................. 117
Troisième partie
Vente de marchandises
Vue d'ensemble ............................................................... 121 Réserves permises aux États contractants ........................................... 121Troisième partie, chapitre I
er Dispositions générales (articles 25 à 29) ................... 123Article
25 ................................................................. 124
Article
26 ................................................................. 129
Article
27 ................................................................. 131
Article
28 ................................................................. 133
Article
29 ................................................................. 134
Troisième partie, chapitre II. Obligations du vendeur (articles 30 à 52) .................. 137
Article
30 ................................................................. 138
Troisième partie, section I du chapitre II. Livraison des marchandises et remise des documents (articles 31 à 34) .................................................. 141 Vue d'ensemble ............................................................. 141 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 141Article
31 ................................................................. 142
Article
32 ................................................................. 146
Article
33 ................................................................. 148
Article 34 ................................................................. 151 Troisième partie, section II du chapitre II. Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers (articles 35 à 44) ............................................ 153 Vue d'ensemble ............................................................. 153 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 153 vArticle
35 ................................................................. 154
Article
36 ................................................................. 166
Article
37 ................................................................. 170
Article
38 ................................................................. 171
Article 39 ................................................................. 188Article
40 ................................................................. 219
Article
41 ................................................................. 229
Article
42 ................................................................. 231
Article
43 ................................................................. 233
Article
44 ................................................................. 235
Troisième partie, section III du chapitre II. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur (articles 45 à 52) ............................ 241 Vue d'ensemble ............................................................. 241 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 241Article
45 ................................................................. 242
Article
46 ................................................................. 246
Article
47 ................................................................. 250
Article
48 ................................................................. 253
Article
49 ................................................................. 256
Article
50 ................................................................. 264
Article
51 ................................................................. 267
Article
52 ................................................................. 270
Troisième partie, chapitre III. Obligations de l'acheteur (articles 53 à 65) ................ 273
Vue d'ensemble ............................................................. 273Article
53 ................................................................. 274
Troisième partie, section I du chapitre III. Paiement du prix (articles 54 à 59) ............. 285
Vue d'ensemble ............................................................. 285 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 285Article
54 ................................................................. 286
Article
55 ................................................................. 291
Article
56 ................................................................. 295
Article
57 ................................................................. 296
Article
58 ................................................................. 303
Article
59 ................................................................. 308
Troisième partie, section II du chapitre III. Prise de livraison (article 60) ................. 313
Vue d'ensemble ............................................................. 313 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 313Article
60 ................................................................. 314
vi Troisième partie, section III du chapitre III. Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur (articles 61 à 65) ............................. 317 Vue d'ensemble ............................................................. 317 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 317Article
61 ................................................................. 318
Article 62 ................................................................. 322 Article 63 ................................................................. 327 Article 64 ................................................................. 331 Article 65 ................................................................. 337Troisième partie, chapitre IV. Transfert des risques (articles 66 à 70) .................... 339
Vue d'ensemble ............................................................. 339 Nature des risques ........................................................... 339 Accord des parties sur le transfert des risques ..................................... 339 Article 66 ................................................................. 344Article
67 ................................................................. 346
Article
68 ................................................................. 350
Article
69 ................................................................. 351
Article 70 ................................................................. 353 Troisième partie, chapitre V. Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l'acheteur (articles 71 à 88) .................................................. 355 Vue d'ensemble ............................................................. 355 Troisième partie, section I du chapitre V. Contravention anticipée et contrats à livraisons successives (articles 71 à 73) ........................................... 357 Vue d'ensemble ............................................................. 357 Article 71 ................................................................. 358Article
72 ................................................................. 363
Article
73 ................................................................. 366
Troisième partie, section II du chapitre V. Dommages-intérêts (articles 74 à 77) ........... 371
Vue d'ensemble ............................................................. 371 Relation à d'autres articles .................................................... 371 Charge de la preuve .......................................................... 372Compensation
.............................................................. 372 Juridiction compétente: lieu de paiement des dommages-intérêts ...................... 372 Article 74 ................................................................. 374Article
75 ................................................................. 387
Article
76 ................................................................. 393
Article
77 ................................................................. 397
viiTroisième partie, section III du chapitre V. Intérêts (article 78) ......................... 405
Vue d'ensemble ............................................................. 405Article
78 ................................................................. 406
Troisième partie, section IV du chapitre V. Exonération (articles 79 à 80) ................ 417
Vue d'ensemble ............................................................. 417 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 417Article
79 ................................................................. 418
Article
80 ................................................................. 431
Troisième partie, section V du chapitre V. Effets de la résolution (articles 81 à 84) ......... 435
Vue d'ensemble ............................................................. 435 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 435Article
81 ................................................................. 436
Article 82 ................................................................. 442Article
83 ................................................................. 446
Article 84 ................................................................. 447Troisième partie, section VI du chapitre V. Conservation des marchandises (articles 85 à 88) .. 451
Vue d'ensemble ............................................................. 451 Relation avec d'autres parties de la Convention .................................... 451Article
85 ................................................................. 452
Article
86 ................................................................. 454
Article
87 ................................................................. 456
Article
88 ................................................................. 458
Quatrième partie
Dispositions ?nales
Vue d'ensemble ............................................................... 465 Article 89 ................................................................. 466 Article 90 ................................................................. 467 Article 91 ................................................................. 469quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] contrat de vente poulain au sevrage
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