[PDF] CONDITIONS GENERALES DUTILISATION DU SITE FENCESWEB

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VENTE DE LA SVV FENCES

Préambule

sachiez quels sont vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez le site www.fencesweb.com (le

" Site ») et les services proposés sur le Site. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document.

Le Site fencesweb.com est édité par la société FENCESWEB, société par action simplifiée au capital de

100 000 euros, dont le siège social est situé à La Cour Bonnet ʹ 14700 FALAISE, immatriculée au RCS

de CAEN sous le numéro 828 423 616, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur

Benjamin GHELFI (" FENCESWEB »).

1. OBJET

Elles ont également vocation à encadrer les transactions réalisées sur le Site par la SVV FENCES.

aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par le Commissaire-Priseur,

responsable de la SVV FENCES.

2. DEFINITIONS

proposé à la vente sur le site. - Compte : la section personnelle sur le Site comportant les données personnelles relatives à accéder et gérer son Compte sur le Site à tout moment. - Enchérisseur : tout Utilisateur plaçant une Enchère sur un Produit. - Mandat de Mise en Vente : mandat de vente donné par le Vendeur à la SVV FENCES pour proposer un Produit à la vente sur le Site.

- Enchère : montant proposé par un Enchérisseur pour un Produit, hors Options Payantes / TVA /

prélèvements fiscaux éventuellement dus.

utilisateur préalablement validé par FENCESWEB. Les Services payants sont indiqués comme tels

sur le Site. 2

- SVV FENCES : Sociétés de Ventes Volontaires agréée par le Conseil des Ventes Volontaires sous le

numéro 2002-358, et par le ministre de maître Olivier Baron, commissaire-priseur à Montargis

(45), ayant son siège social, au lieu-dit La Cour Bonnet, 14 700 Falaise.

- Utilisateur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant

seul ou pour le compte de tiers, qui crée un compte et utilise le Site. fonction de son utilisation du Site.

- Vendeur : Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente aux enchères sur le Site.

- Visiteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Générales dont chaque Utilisateur doit prendre intégralement connaissance.

Chaque Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et les avoir

validation par case à cocher.

FENCES WEB se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions

Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne sur le Site des Conditions

Générales actualisées. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les

utiliser le Site et de supprimer son Compte.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non écrites

ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire

tous leurs effets.

En créant son Compte, l'Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité légale pour s'engager et

utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation

applicable. FENCESWEB se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce titre et notamment à

4. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

moment suspendu, limité ou interrompu par FENCESWEB afin de procéder à des mises à jour,

modifications du contenu ou toute action nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent les circonstances particulières susceptibles

de pouvoir accéder entièrement ou partiellement au Site, de formuler une Enchère ou de la formuler

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dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau du Site ou des logiciels sous-jacents, des

jacent peuvent également faire obstacle à un accès total ou partiel ou à la formulation instantanée

Par ailleurs, les Utilisateurs admettent que les Services et le Site ne comportent que les fonctionnalités

besoins particuliers et attentes des Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent que les fonctionnalités du Site puissent changer.

Des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions

mentionnées avec le Produit correspondant sur le Site.

5. ENREGISTREMENT / INSCRIPTION SUR LE SITE

5.1. CREATION ' COMPTE

Chaque Visiteur qui souhaite accéder aux Services du Site doit préalablement créer un Compte, en

fausse déclaration engage sa propre responsabilité.

cocher par le Visiteur, présentée avant la case " valider mon inscription », en bas du formulaire de

création de Compte. Une fois son Compte créé, le Visiteur devient Utilisateur du Site. qui lui permet de : - accéder à son Compte - placer des Enchères

susceptible d'engager sa responsabilité. FENCESWEB ne peut en aucun cas être tenue responsable de

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5.2. CAS PARTICULIER : UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel, sera tenu de signaler sa qualité de professionnel

réglementation fiscale en vigueur. A cet égard, il devra notamment enregistrer toutes les données

ou inexactes quant à sa position fiscale, et garantit entièrement FENCESWEB pour toute réclamation

le Site.

5.3. MODIFICATION PAR FENCESWEB

5.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES '

Au moment de valider son inscription / sa création de Compte, le Visiteur doit préalablement accepter

les Conditions Générales. Cette acceptation sera matérialisée par un clic sur la case " valider mon

inscription », en bas du formulaire de création de Compte. Le Visiteur pour devenir Utilisateur devra

impérativement lire et accepter le document susmentionné.

prélèvement bancaire. Les informations bancaires de l'Utilisateur transiteront par un site bancaire

sécurisé du Credit Agricole de Normandie. FENCESWEB n'aura pas connaissance des informations bancaires des Utilisateurs inscrits.

6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

6.1. PROCESSUS DE MISE EN VENTE

- se connecter à son Compte - accéder à son Espace Personnel

6.2. OBLIGATION DE DECLARATION DU VENDEUR

- être pleinement propriétaire du Produit ou habilité par les copropriétaires à agir pour leur

compte - avoir tous pouvoirs aux fins de conclure le Mandat de Mise en Vente - avoir tous pouvoirs aux fins de procéder à la vente du Produit - garantir à FENCESWEB que les informations fournies sont exhaustives, fiables et à jour. 5

en ayant porté à la connaissance de FENCESWEB tous les éléments connus relatifs au comportement

véridique et compréhensible (ci-après les " Informations »). Ces Informations pourront être, à titre

- le sexe - la robe - la taille - la race - n° Sire ou UELN, et à défaut le pays de naissance - les origines sur 3 générations, dans le cas où ces dernières sont connues du Vendeur - photos - vidéos

portées à la connaissance des Utilisateurs. FENCES ne répond que de la conformité des Informations

Par conséquent, le Vendeur garantit FENCESWEB contre toutes les revendications émanant de tiers,

pour des déclarations inexactes ou incomplètes de sa part.

6.3. CAS PARTICULIER OU PLUSIEURS PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES SERAIENT

PROPRIETAIRES DU PRODUIT

Si plusieurs personnes morales ou physiques sont propriétaires du Produit (ci-après dénommées les

agissant solidairement au titre des présentes. pour la vente du Produit à un Acheteur potentiel et de conclure la Vente. Cette personne aura la qualité de Vendeur, comme défini au point 2 des présentes. fausse déclaration de sa part à ce titre. 6

6.4. ABSENCE

Pour tout Produit accepté, figurant au catalogue de cette vente et non mis en vente du fait du Vendeur,

un minimum fixé de 500 Φ͘

6.5. INACTIVITE DU VENDEUR

6.6. PAPIERS '

Les Produits inscrits par le Vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant

attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les Foals.

7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE

7.1. PREAMBULE

Les dispositions qui suivent ont vocation à préciser les règles applicables aux transactions réalisées sur

le Site par la SVV FENCES. Elles sont réputées connues et acceptées par les Vendeurs et par les

de Compte. énoncées avant la vente et consignées au procès-verbal.

Les ventes volontaires aux enchères publiques en ligne sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et les

décrets du 19 juillet 2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques.

7.2. ENCHERES

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat de ů'cheteur. pas réglé sa précédente Attribution. Conformément à la loi, les Enchères seront indiquées et prises en euros. 7

7.3. FOLLE ENCHERE

sur folle enchère lors de la prochaine vente en ligne, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux

responsabilité financière auprès du Vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente

sur folle enchère. Dans ce cas, la SVV FENCES ne sera tenue du paiement au Vendeur que du montant de la revente sur " folle enchère ». Commissaire-Priseur avant la remise en vente, les conditions convenues avec le Vendeur, lors de la première mise en vente resteront valables.

7.4. AVANT LA VENTE

7.4.1. Renseignements à fournir par le Vendeur

responsabilité, à la connaissance des Utilisateurs. La communication des Informations est soumise au

Période, pendant laquelle le Produit pourra être visible en un lieu indiqué par le Vendeur.

Les Utilisateurs pourront prendre contact avec le Vendeur ou toute personne désignée par ce dernier

Vente.

7.4.3. Examen vétérinaire

dossier sur le Site.

7.4.4. Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés

ordinaires.

1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices

trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui

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aviser le Vendeur ainsi que la SVV FENCES (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête

Vendeur dont le nom lui sera fourni par la SVV FENCES à toute réquisition de sa part. En aucun cas,

cette action ne peut mettre en cause la responsabilité de la SVV FENCES, de FENCESWEB ou du commissaire-priseur. comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la SVV FENCES.

7.5. CAS PARTICULIERS DE VENTES

Tout Vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue : la production de la jument, année par

année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en

examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le Vendeur avant de procéder au règlement. En cas

immédiatement remboursé de son achat. mise bas. de vente.

7.5.2. Vente de Foals

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La fin de la Vente du Produit est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours

affiché sur la fiche présentant le Produit. Ce compte à rebours indiquant le temps restant pour placer

une Enchère.

Enchère a été soumise dans les 3 minutes avant la clôture de la vente, permettant ainsi de placer une

indicatif et peut évoluer selon les besoins de la Vente.

7.6. ISSUE DE LA VENTE

7.6.1. Mode de règlement

règlement. - Un second, qui lui indiquera la marche à suivre pour le règlement. des sommes suivantes :

Vendeur.

7.6.2. Modalités de paiement

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le Vendeur peut, après

écrite du Vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de la SVV FENCES. de réception:

- Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de

la vente, sur le montant global de facture ;

- Que la SVV FENCES se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du

recouvrement ; - Que tous les frais et honoraires encourus par la SVV FENCES pour le recouvrement de la créance

à recouvrer.

En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation suite à une

contestation de vente, les fonds seront bloqués par la SVV FENCES. 10

dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du

mandant.

le montant net de la facture. Le paiement du prix des Produits exportés hors de France devra

factures que ů'cheteur pourra obtenir les papiers concernant son achat.

7.6.4. Réserve de propriété du Vendeur

intérêts courus, les Produits vendus resteront la propriété du Vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer

Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour

revendiquer la possession des Produits impayés.

7.6.5. Règlement au Vendeur

chaque Produit vendu; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours

suivant la vente. sur le lieu de stationnement indiqué avant la vente sur la fiche produit sur le Site.

FENCES.

de retard. Toutes les opérations de transport entendues comme suit : embarquement, débarquement, conduite

Le Site indique une liste de transporteurs susceptibles de se charger de la livraison pour le compte et

Les Produits sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d'Attribution

responsabilité du Vendeur. Les Produits vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante : 11

2) Le Produit est en importation temporaire (TVAD)

commun). charge de ů'Đheteur. facturation de TVA.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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