[PDF] (vendre un véhicule d) 20 mars 2015 La dé

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PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation

et des usagers de la route

VENDRE UN VEHICULE D"OCCASION

L"acquéreur doit toujours s"assurer que l"identité du vendeur correspond au titulaire figurant sur le certificat

d"immatriculation du véhicule. Le vendeur, le jour de la vente du véhicule, doit remettre à l"acquéreur un contrôle

technique de - 6 mois pour les véhicules âgés de plus de 4 ans dont le genre est VP ou CTTE (cf. rubrique J1 du

certificat d"immatriculation) ainsi qu"un certificat de situation administrative (dit " certificat de non gage) de moins de

15 jours (cf. rubrique ci-dessous " obtenir un certificat de situation administrative »).

COMMENT REMPLIR LE CERTIFICAT D"IMMATRICULATION ?

Le vendeur inscrit, d"une manière très lisible et inaltérable, sur le certificat d"immatriculation la mention " vendu

le » ou " cédé le » , sui vie de la date et de l"heure de la cession et de sa signature . Ces informations ont pour

but de dégager la responsabilité du vendeur en cas d"infractions éventuellement commises le jour de la cession

par le nouvel acquéreur. Si le certificat d"immatriculation est raturé ou surchargé, le vendeur sera dans l"obligation

de réaliser un duplicata avant la vente (cf. fiche tarifs).

Si le certificat d"immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur complète le coupon détachable (sauf

s"il s"agit d"un professionnel de l"automobile) en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la

cession et appose sa signature.

L"acquéreur découpera lui-même le coupon détachable avant l"envoi par courrier de son dossier

d"immatriculation en préfecture (ou sous-préfecture) ; ce coupon lui permet de circuler pendant 1 mois

jusqu"à la réception du certificat d"immatriculation à son nom.

COMMENT REMPLIR LA DECLARATION DE CESSION ?

La déclaration de cession d"un véhicule (cerfa n° 13754*01) doit être remplie entièrement y compris l"encadré

" certificat de vente » (partie basse de la déclaration de cession d"un véhicule) même s"il s"agit d"un don ou d"une

cession à titre gratuit. S"il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer. Vérifiez que vous avez bien indiqué le

n° d"immatriculation et le n° de série, la date et l"heure de cession et que figurent les signatures du vendeur et de

l"acquéreur. Le vendeur doit signer en deux emplacements : au milieu à droite et en bas à gauche.

Destination des exemplaires de la déclaration de cession La déclaration de cession d"un véhicule doit être établie en 3 exemplaires :

- l"exemplaire n° 1 est destiné à l"acquéreur et doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le

véhicule. Si vous l"avez perdu, vous devrez contacter le vendeur pour refaire la déclaration de cession ;

- l"exemplaire n° 2 est destiné à la préfecture (ou sous-préfecture). Il doit être envoyé par le vendeur dans les 15

jours suivant la vente. Seul l"envoi de ce document permet de dégager la responsabilité du vendeur dans

l"hypothèse où l"acheteur n"accomplirait pas les démarches d"immatriculation du véhicule à son nom ;

- l"exemplaire n° 3 est conservé par le vendeur. Le vendeur doit conserver son exemplaire pour être en capacité de

contester les avis de contraventions pour des infractions qu"il n"aurait pas commises. Un certificat de cession comportant rature ou surcharge sera refusé.

6, QUAI CEINERAY - BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02-40-41-20-20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr

Cas du véhicule destiné à la destruction

Concernant un véhicule destiné à la destruction, l"ancien propriétaire doit s"adresser obligatoirement à un

professionnel agréé de la destruction. La liste des démolisseurs des véhicules hors d"usage (VHU) de la Loire-

Atlantique peut être consultée sur le site internet de la préfecture http://www.loire-atlantique.gouv.fr/

rubrique démarches administratives/système d"immatriculation des véhicules/différentes démarches

d"immatriculation des véhicules/liste des démolisseurs de véhicules hors d"usage (VHU). L"ancien propriétaire

doit cocher dans la partie basse " certificat de vente » de la déclaration de cession la case " que ce véhicule est

cédé pour destruction à un professionnel agréé » en notant le n° d"agrément indiqué sur la liste et la raison sociale

de l"entreprise agréée. Sans ces informations, la cession ne pourra pas être enregistrée dans le cadre d"une

destruction.

La vente pour " pièces détachées » n"existe pas juridiquement du point de vue de l"immatriculation. Elle

est assimilée à une vente normale.

Documents à remettre à l"acquéreur :

Certificat de situation administrative ou non gage de moins de 15 jours. Ce document vise à protéger

l"acquéreur ; il indique " absence de gage et d"opposition » si le véhicule ne fait l"objet d"aucune opération de

gage ou d"opposition au transfert du certificat d"immatriculation au nom de l"acquéreur. Dans le cas contraire, la

mention indique que le " certificat de situation administrative ne peut être délivré qu"en préfecture »

Certificat d"immatriculation original entier , barré avec mention " vendu le (date et heure) et signature ». Le

coupon détachable doit être complété et laissé à l"acheteur et ne doit pas être séparé du reste du certificat

d"immatriculation l"exemplaire n° 1 du certificat de cession (exemplaire destiné à l"acquéreur)

contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans (véhicule genre VP ou CTTE

rubrique J1 du certificat d"immatriculation). En l"absence de contrôle technique valide, l"acquéreur ne peut

faire immatriculer le véhicule à son nom.

Il est obligatoire de faire immatriculer un véhicule à son nom avant de pouvoir le revendre ou le céder sauf

si la cession est effectuée au profit d"un professionnel agréé pour la destruction des véhicules

(ou démolisseur). Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) Ce document valable 15 jours s"obtient exclusivement à partir : - du site internet du Ministère de l"intérieur : - de bornes en libre service dans les préfectures ou sous-préfectures Ce document est toujours délivré gratuitement par le site du Ministère de l"Intérieur. Les sites internet qui demandent de régler une somme d"argent ne sont pas habilités par le Ministère de l"Intérieur.

COMMENT NOUS JOINDRE

Notre messagerie : pref-cartes-grises@loire-atlantique.gouv.fr Notre site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr standard préfecture 02 40 41 20 20 - serveur vocal 02 40 41 23 65 Création le 19/09/2010 Modifié le 20/03/2015 Validé par : JJMvendre un véhicule d".doc 2quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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