[PDF] Comment faire une demande de logement social

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Comment faire une demande de logement social ?

Vous avez deux possibilités : la faire vous-mêmes en ligne sur le site internet ou en remplissant

un formulaire papier.

Internet ou formulaire ?

En faisant vous-mêmes votre demande de logement social par internet vous le faites directement de chez vous quand vous le souhaitez (inscription, modification, renouvellement). Tout sera enregistré directement dans votre dossier. Si vous n"avez pas accès à internet ou ne savez pas comment faire, vous pouvez remplir le formulaire papier. L"instruction de votre dossier se fera dans un délai d"un mois environ. Vous

devez compléter entièrement et lisiblement le formulaire et le déposer à la Mairie avec les

copies des justificatifs où il sera enregistré par le CCAS.

Procédures : Internet et Formulaire

Internet

1. Cliquez sur le lien suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

2. Cliquez sur " Créer une demande »

3. Lisez les informations qui s"affichent et faites " Etape suivante »

4. Ensuite il vous suffit de rentrer les informations qui vous sont demandées au fur et à

mesure

5. Une fois la demande faite, vous devez y ajouter les pièces justificatives (liste indiquée

plus bas) que vous aurez scannées. Seule la carte d"identité (recto / verso) du demandeur est obligatoire pour l"enregistrement.

A la fin de la procédure un numéro unique vous sera attribué. Sans ce numéro aucune

demande de logement ne peut être effectuée et aucun logement social ne peut être attribué.

Une fois votre demande complétée vous avez la possibilité de la modifier à tout moment (si

vous changez / ajoutez / supprimez des villes, nouvel emploi, séparation, mariage, naissance

à venir...).

Formulaire

1. Le formulaire est à retirer en Mairie, chez un bailleur social ou à télécharger sur

internet, cerfa n° 14069*0, disponible sur le lien :

2. Une fois le formulaire complété correctement, lisiblement et accompagné des pièces

justificatives utiles, mais seule, la carte d"identité (recto / verso) du demandeur est obligatoire à l"enregistrement (Liste indiquée plus bas) vous pouvez le déposer au CCAS de votre commune, chez un bailleur social ou autre guichet enregistreur.

3. Le dossier est ensuite enregistré par le CCAS dans un délai d"un mois.

4. Et vous recevez une attestation d"enregistrement avec votre numéro unique

d"enregistrement (NUR). Ce numéro n"est pas un numéro d"ordre : il ne vous donne pas de droit à obtenir un logement sur le seul critère d"ancienneté de votre demande.

Ce numéro est régional, chaque Mairie, bailleur public, préfecture a donc accès à votre

dossier. Il est valable un an, pensez à le renouveler.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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