[PDF] [PDF] 6 août - JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2020. - no 32 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 6 août 2020 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3421 Sommaire Questions orales 3434 1. Questions écrites (du no 17527 au no 17586 inclus) 3435 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 3423 Index analytique des questions posées 3428 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 3435

Agriculture et alimentation 3435

Armées 3437

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 3439

Comptes publics 3441

Culture 3442

Économie, finances et relance 3442

Éducation nationale, jeunesse et sports 3444

Enfance et familles 3444

Enseignement supérieur, recherche et innovation 3445

Europe et affaires étrangères 3445

Intérieur 3447

Justice 3448

Logement 3449

Solidarités et santé 3450

Transformation et fonction publiques 3452

Transition écologique 3452

Travail, emploi et insertion 3454 2. Réponses des ministres aux questions écrites 3469 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 3455 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 3462 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Agriculture et alimentation 3469

Europe et affaires étrangères 3492

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3422 ai7ne6ATLQJQT

FR2ersdenN7TAnT7sÉnNTLQJuT

F8Rdn7TLQ T3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 3524

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3423 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

B Belrhiti (Catherine) :

17542 Europe et affaires étrangères. Écoles. Situation périlleuse du réseau de l"alliance française (p. 3445).

17543 Intérieur. Code civil. Non-reconnaissance par l"employeur du nom d"usage (p. 3447).

17544 Comptes publics. Impôts et taxes. Rupture d"égalité dans l"application du crédit d"impôt "prélèvements

sociaux» (p. 3441).

17546 Transition écologique. Eau et assainissement. Précisions sur la réponse à la question no 07697

(p. 3452).

17547 Économie, finances et relance. Sociétés d"économie mixte (SEM). Trésorerie des sociétés d"économie

mixte dans le contexte de l"épidémie de Covid-19 (p. 3443).

17548 Armées. Hôpitaux. Avenir de l"hôpital Legouest et de son partenariat avec le centre hospitalier régional

Metz-Thionville (p. 3437).

17549 Culture. Communication. Coexistence de plusieurs chaînes de télévision publiques locales (p. 3442).

17552 Transition écologique. Tourisme. Opérations de pompage de l"étang du Stock et menaces pour l"activité

touristique (p. 3453).

Benbassa (Esther) :

17530 Intérieur. Racisme et antisémitisme. Traitement des cas de racisme au sein des lieux de formation des

forces de l"ordre (p. 3447).

Bérit-Débat (Claude) :

17567 Armées. Industrie aéronautique. Situation du secteur aéronautique en Nouvelle Aquitaine et en

Dordogne (p. 3438).

Bonfanti-Dossat (Christine) :

17551 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Épidémies. Rentrée universitaire de septembre 2020

(p. 3445).

Bonnecarrère (Philippe) :

17571 Transition écologique. Eau et assainissement. Stockage de l"eau sur le grand Sud-Ouest (p. 3453). C Cabanel (Henri) :

17536 Éducation nationale, jeunesse et sports. Épidémies. Préparation de la rentrée des classes (p. 3444). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3424 D Détraigne (Yves) :

17529 Logement. Habitat ancien. Politique en matière de rénovation énergétique des logements (p. 3449).

17531 Agriculture et alimentation. Volailles. Volailles de qualité française (p. 3436).

17532 Enfance et familles. Enfance. Réforme de la protection de l"enfance (p. 3444).

17534 Solidarités et santé. Épidémies. Reconnaissance de la profession de sage-femme (p. 3450). F Férat (Françoise) :

17553 Culture. Épidémies. Fermeture des cinémas indépendants (p. 3442).

Féraud (Rémi) :

17556 Transition écologique. Urbanisme. Projet de transformation de la gare du Nord (p. 3453). G Gay (Fabien) :

17573 Travail, emploi et insertion. Entreprises. Aberration sociale et écologique de l"abandon de la production

et des licenciements sur le site florentais de Comatelec (p. 3454).

17574 Europe et affaires étrangères. Épidémies. Conséquences de la pandémie de Covid-19 pour les couples

binationaux non mariés (p. 3446).

Gruny (Pascale) :

17578 Intérieur. Élus locaux. Mode de scrutin pour l"élection du bureau des établissements publics de

coopération intercommunale (p. 3448). H Hervé (Loïc) :

17538 Europe et affaires étrangères. Épidémies. Fin du télétravail des travailleurs frontaliers (p. 3445).

Houpert (Alain) :

17568 Solidarités et santé. Sages-femmes. Reconnaissance du statut médical des sages-femmes (p. 3451).

Hugonet (Jean-Raymond) :

17539 Premier ministre. Climat. Fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et

émissions de gaz à effet de serre (p. 3435).

Husson (Jean-François) :

17566 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élus locaux. Refonte du droit

individuel à la formation des élus locaux (p. 3439). 1. Questions écrites SÉNAT 6 AOÛT 2020 3425 J Janssens (Jean-Marie) :

17579 Solidarités et santé. Hôpitaux (personnel des). Prime "Covid-19» aux personnels bénéficiant d"un

contrat d"accompagnement dans l"emploi dans les hôpitaux (p. 3451).

17580 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Apprentissage. Inclusion des

collectivités territoriales au plan en faveur de l"apprentissage (p. 3440).

17581 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Collectivités locales. Impacts

financiers de la pandémie sur les communes et les collectivités (p. 3440).

17582 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Collectivités locales. Plans de

financement des collectivités territoriales (p. 3441).

17583 Transition écologique. Collectivités locales. Aide à l"achat de véhicules électriques par des collectivités

territoriales (p. 3454).

17584 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Communes. Harmonisation

fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles (p. 3441).

17585 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Harmonisation des pratiques dans le

traitement de produits alimentaires par haute pression. (p. 3437).

Jourda (Gisèle) :

17562 Agriculture et alimentation. Politique agricole commune (PAC). Insuffisance de budget pour la

politique de développement rural (p. 3436).

17563 Agriculture et alimentation. Épidémies. Activation de la clause de revoyure pour la distillation de crise et

fonds d"urgence (p. 3437). K Karoutchi (Roger) :

17564 Solidarités et santé. Épidémies. Montée du sentiment d"insécurité sanitaire (p. 3451).

17565 Intérieur. Sécurité. Montée du sentiment d"insécurité en vacances (p. 3447). L Laborde (Françoise) :

17560 Premier ministre. Épidémies. Nécessité de report des prêts étudiants contractés par les diplômés de

l"enseignement supérieur 2020 (p. 3435).

Lassarade (Florence) :

17541 Solidarités et santé. Sages-femmes. Situation des sages-femmes (p. 3450).

Leconte (Jean-Yves) :

17533 Justice. Français de l"étranger. Déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et

souscrites à l"étranger (p. 3448).

Loisier (Anne-Catherine) :

17555 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Élus locaux. Calcul de

l"attribution de la dotation élu local (p. 3439). 1. Questions écrites SÉNAT 6 AOÛT 2020 3426 Lozach (Jean-Jacques) :

17545 Comptes publics. Finances publiques. Restructuration du réseau territorial de la direction générale des

finances publiques (p. 3441).

17561 Transformation et fonction publiques. Aménagement du territoire. Redéploiement territorial de

fonctionnaires de la direction centrale des finances publiques et des services centralisés de l"État (p. 3452). M Marie (Didier) :

17559 Europe et affaires étrangères. Français (langue). Manque d"aides économiques pour la filière des centres

français langue étrangère en France (p. 3446).

Masson (Jean Louis) :

17570 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Transports scolaires. Transports

scolaires (p. 3439).

17575 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Transports scolaires. Ramassage

scolaire des enfants en maternelle (p. 3440).

Maurey (Hervé) :

17550 Agriculture et alimentation. Terres agricoles. Lutte contre la concentration des terres agricoles (p. 3436).

17576 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Urbanisme. Droit de préemption

urbain dans une commune soumise au règlement national urbain (p. 3440). N Noël (Sylviane) :

17558 Europe et affaires étrangères. Épidémies. Fin de l"accord amiable concernant le temps de télétravail des

travailleurs frontaliers en Suisse (p. 3446). P Paccaud (Olivier) :

17535 Économie, finances et relance. Concessions. Vente d"un caveau à des particuliers construit par une

collectivité (p. 3442).

Pemezec (Philippe) :

17557 Économie, finances et relance. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Application d"un taux réduit de

TVA pour le comblement des carrières (p. 3443).

Perol-Dumont (Marie-Françoise) :

17528 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Soutien à la filière bois dans le contexte de crise

actuel (p. 3435). R Raison (Michel) :

17569 Justice. Justice. Conditions d"assermentation des gardes particuliers (p. 3449). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3427 S Savin (Michel) :

17527 Transition écologique. Déchets. Application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le

gaspillage et à l"économie circulaire (p. 3452).

17572 Économie, finances et relance. Épidémies. Modalités d"application du dispositif de dégrèvement de la

cotisation foncière des entreprises (p. 3443).

Sollogoub (Nadia) :

17586 Transition écologique. Aménagement du territoire. Libération des terrains de l"emprise foncière du

projet de barrage du Veurdre (p. 3454).

Sueur (Jean-Pierre) :

17540 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Décès. Contrôle des opérations

d"exhumation (p. 3439). T Tissot (Jean-Claude) :

17537 Éducation nationale, jeunesse et sports. Écoles. Vacances apprenantes et partenaires à but

commercial (p. 3444).

17554 Logement. Logement. Nouvelles modalités d"attribution du dispositif d"aide MaPrimeRénov" (p. 3449). V Vérien (Dominique) :

17577 Solidarités et santé. Médecins. Décret d"application des stages en zones sous-dotées (p. 3451). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3428 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A Aménagement du territoire Lozach (Jean-Jacques) :

17561 Transformation et fonction publiques. Redéploiement territorial de fonctionnaires de la direction

centrale des finances publiques et des services centralisés de l"État (p. 3452).

Sollogoub (Nadia) :

17586 Transition écologique. Libération des terrains de l"emprise foncière du projet de barrage du

Veurdre (p. 3454). Apprentissage Janssens (Jean-Marie) :

17580 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Inclusion des collectivités

territoriales au plan en faveur de l"apprentissage (p. 3440). B Bois et forêts Perol-Dumont (Marie-Françoise) :

17528 Agriculture et alimentation. Soutien à la filière bois dans le contexte de crise actuel (p. 3435). C

Climat Hugonet (Jean-Raymond) :

17539 Premier ministre. Fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et émissions de

gaz à effet de serre (p. 3435). Code civil Belrhiti (Catherine) :

17543 Intérieur. Non-reconnaissance par l"employeur du nom d"usage (p. 3447). Collectivités locales Janssens (Jean-Marie) :

17581 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Impacts financiers de la pandémie

sur les communes et les collectivités (p. 3440).

17582 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Plans de financement des

collectivités territoriales (p. 3441).

17583 Transition écologique. Aide à l"achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales (p. 3454). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3429 Communes Janssens (Jean-Marie) :

17584 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Harmonisation fiscale dans le

cadre de la création de communes nouvelles (p. 3441). Communication Belrhiti (Catherine) :

17549 Culture. Coexistence de plusieurs chaînes de télévision publiques locales (p. 3442). Concessions Paccaud (Olivier) :

17535 Économie, finances et relance. Vente d"un caveau à des particuliers construit par une

collectivité (p. 3442). D

Décès Sueur (Jean-Pierre) :

17540 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Contrôle des opérations

d"exhumation (p. 3439). Déchets Savin (Michel) :

17527 Transition écologique. Application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l"économie circulaire (p. 3452). E

Eau et assainissement Belrhiti (Catherine) :

17546 Transition écologique. Précisions sur la réponse à la question no 07697 (p. 3452).

Bonnecarrère (Philippe) :

17571 Transition écologique. Stockage de l"eau sur le grand Sud-Ouest (p. 3453). Écoles Belrhiti (Catherine) :

17542 Europe et affaires étrangères. Situation périlleuse du réseau de l"alliance française (p. 3445).

Tissot (Jean-Claude) :

17537 Éducation nationale, jeunesse et sports. Vacances apprenantes et partenaires à but commercial (p. 3444). Élus locaux Gruny (Pascale) :

17578 Intérieur. Mode de scrutin pour l"élection du bureau des établissements publics de coopération

intercommunale (p. 3448). 1. Questions écrites SÉNAT 6 AOÛT 2020 3430 Husson (Jean-François) :

17566 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Refonte du droit individuel à la

formation des élus locaux (p. 3439).

Loisier (Anne-Catherine) :

17555 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Calcul de l"attribution de la

dotation élu local (p. 3439). Enfance Détraigne (Yves) :

17532 Enfance et familles. Réforme de la protection de l"enfance (p. 3444). Entreprises Gay (Fabien) :

17573 Travail, emploi et insertion. Aberration sociale et écologique de l"abandon de la production et des

licenciements sur le site florentais de Comatelec (p. 3454). Épidémies Bonfanti-Dossat (Christine) :

17551 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Rentrée universitaire de septembre 2020 (p. 3445).

Cabanel (Henri) :

17536 Éducation nationale, jeunesse et sports. Préparation de la rentrée des classes (p. 3444).

Détraigne (Yves) :

17534 Solidarités et santé. Reconnaissance de la profession de sage-femme (p. 3450).

Férat (Françoise) :

17553 Culture. Fermeture des cinémas indépendants (p. 3442).

Gay (Fabien) :

17574 Europe et affaires étrangères. Conséquences de la pandémie de Covid-19 pour les couples binationaux non

mariés (p. 3446).

Hervé (Loïc) :

17538 Europe et affaires étrangères. Fin du télétravail des travailleurs frontaliers (p. 3445).

Jourda (Gisèle) :

17563 Agriculture et alimentation. Activation de la clause de revoyure pour la distillation de crise et fonds

d"urgence (p. 3437).

Karoutchi (Roger) :

17564 Solidarités et santé. Montée du sentiment d"insécurité sanitaire (p. 3451).

Laborde (Françoise) :

17560 Premier ministre. Nécessité de report des prêts étudiants contractés par les diplômés de l"enseignement

supérieur 2020 (p. 3435).

Noël (Sylviane) :

17558 Europe et affaires étrangères. Fin de l"accord amiable concernant le temps de télétravail des travailleurs

frontaliers en Suisse (p. 3446). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3431 Savin (Michel) :

17572 Économie, finances et relance. Modalités d"application du dispositif de dégrèvement de la cotisation

foncière des entreprises (p. 3443). F

Finances publiques Lozach (Jean-Jacques) :

17545 Comptes publics. Restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances

publiques (p. 3441). Français (langue) Marie (Didier) :

17559 Europe et affaires étrangères. Manque d"aides économiques pour la filière des centres français langue

étrangère en France (p. 3446). Français de l"étranger Leconte (Jean-Yves) :

17533 Justice. Déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et souscrites à

l"étranger (p. 3448). H

Habitat ancien Détraigne (Yves) :

17529 Logement. Politique en matière de rénovation énergétique des logements (p. 3449). Hôpitaux Belrhiti (Catherine) :

17548 Armées. Avenir de l"hôpital Legouest et de son partenariat avec le centre hospitalier régional Metz-

Thionville (p. 3437). Hôpitaux (personnel des) Janssens (Jean-Marie) :

17579 Solidarités et santé. Prime "Covid-19» aux personnels bénéficiant d"un contrat d"accompagnement dans

l"emploi dans les hôpitaux (p. 3451). I

Impôts et taxes Belrhiti (Catherine) :

17544 Comptes publics. Rupture d"égalité dans l"application du crédit d"impôt "prélèvements

sociaux» (p. 3441). Industrie aéronautique Bérit-Débat (Claude) :

17567 Armées. Situation du secteur aéronautique en Nouvelle Aquitaine et en Dordogne (p. 3438). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3432 J

Justice Raison (Michel) :

17569 Justice. Conditions d"assermentation des gardes particuliers (p. 3449). L

Logement Tissot (Jean-Claude) :

17554 Logement. Nouvelles modalités d"attribution du dispositif d"aide MaPrimeRénov" (p. 3449). M

Médecins Vérien (Dominique) :

17577 Solidarités et santé. Décret d"application des stages en zones sous-dotées (p. 3451). P

Politique agricole commune (PAC) Jourda (Gisèle) :

17562 Agriculture et alimentation. Insuffisance de budget pour la politique de développement rural (p. 3436). Produits agricoles et alimentaires Janssens (Jean-Marie) :

17585 Agriculture et alimentation. Harmonisation des pratiques dans le traitement de produits alimentaires par

haute pression. (p. 3437). R

Racisme et antisémitisme Benbassa (Esther) :

17530 Intérieur. Traitement des cas de racisme au sein des lieux de formation des forces de l"ordre (p. 3447). S

Sages-femmes Houpert (Alain) :

17568 Solidarités et santé. Reconnaissance du statut médical des sages-femmes (p. 3451).

Lassarade (Florence) :

17541 Solidarités et santé. Situation des sages-femmes (p. 3450). Sécurité Karoutchi (Roger) :

17565 Intérieur. Montée du sentiment d"insécurité en vacances (p. 3447). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3433 Sociétés d"économie mixte (SEM) Belrhiti (Catherine) :

17547 Économie, finances et relance. Trésorerie des sociétés d"économie mixte dans le contexte de l"épidémie de

Covid-19 (p. 3443). T

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Pemezec (Philippe) :

17557 Économie, finances et relance. Application d"un taux réduit de TVA pour le comblement des

carrières (p. 3443). Terres agricoles Maurey (Hervé) :

17550 Agriculture et alimentation. Lutte contre la concentration des terres agricoles (p. 3436). Tourisme Belrhiti (Catherine) :

17552 Transition écologique. Opérations de pompage de l"étang du Stock et menaces pour l"activité

touristique (p. 3453). Transports scolaires Masson (Jean Louis) :

17570 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Transports scolaires (p. 3439).

17575 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Ramassage scolaire des enfants en

maternelle (p. 3440). U

Urbanisme Féraud (Rémi) :

17556 Transition écologique. Projet de transformation de la gare du Nord (p. 3453).

Maurey (Hervé) :

17576 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Droit de préemption urbain dans

une commune soumise au règlement national urbain (p. 3440). V

Volailles Détraigne (Yves) :

17531 Agriculture et alimentation. Volailles de qualité française (p. 3436). 1. Questions écrites

SÉNAT 6 AOÛT 2020 3434 Questions orales REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT) Faiblesse du budget de la politique agricole commune en faveur du développement rural 1274. - 6 août 2020. - M. Max Brisson appelle l"attention de M. le ministre de l"agriculture et de l"alimentation

sur la faiblesse du budget en faveur de la politique de développement rural. La crise liée au Covid-19 a souligné la

nécessité d"accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, et toute baisse de budget ira à

l"encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC) pourrait être en

baisse et les 15 milliards d"euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de

relance, ne seront disponibles que de 2023 à 2025. La seule possibilité d"abonder suffisamment le budget du

"second pilier» est d"augmenter le transfert du budget du "premier» vers le "second» pilier de la PAC.

Actuellement la France transfère 7,5% du premier vers le second et il est possible de doubler ce transfert. Il lui

demande de bien vouloir lui préciser que le Gouvernement notifiera un transfert supplémentaire de 7,5 % du

premier vers le second pilier pour l"année 2021, soit un transfert de 15 % au total, et qu"il en sera de même pour

2022. Il lui demande également de préciser s"il envisage bien d"augmenter de 10 % le budget alloué au paiement

redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser la baisse des aides au profit des petites et

moyennes fermes du fait du transfert entre piliers. Enfin, il l"interroge sur la volonté du Gouvernement d"obtenir

un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020 et que les aides du second pilier au profit des assurances

ne soient pas réduites. Exigence d"égalité républicaine à Sevran en Seine-Saint-Denis 1275. - 6 août 2020. - M. Fabien Gay attire l"attention de M. le ministre de l"intérieur sur l"absence de

commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran, en Seine-Saint-Denis. La ville de Sevran compte

aujourd"hui 51000 habitants. Seule ville d"Île-de-France à accueillir deux gares du Grand Paris, elle comporte de

nombreux espaces verts, dont le parc de la Poudrerie, classé Natura 2000. Or, ces espaces verts donnent

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