[PDF] contribution du régime dassurance maladie maternité de lofatma

View - Download contribution du régime dassurance maladie maternité de lofatma

Previous PDF

Next PDF

Dr. Max Rudolph SAINT-ALBIN

Directeur Général

(OFATMA)

Avril 2015

023B4A4CB ǯCA4A

ȈSelon la loi du 28 août 1967, ŽǯCA4A est une institution publique autonome placée sous Žǯƒ—-‘"‹-± de tutelle du Ministère des Affaires

Sociales et du Travail (MAST).

ȈMandat statutaire de fourniture de Services †ǯA••—"ƒ...‡ Accidents du Travail, Maladie et Maternité aux employés de la Fonction

Publique et aux travailleurs du secteur privé

ȈCouverture obligatoire des salariés et de leurs familles contre les moyennant les cotisations du patronat et des salariés. ȈEn charge du développement et de la gestion des différents plans

VISION DU GOUVERNEMENT

Engagement solennel du Président Michel Joseph Martelly " ǥun Système National de Protection Sociale en Santé qui concernera à terme tous les habitants †ǯƒÃ-‹ ǥ financé progressivement par les ressources propres du pays afin de nous rendre maîtres de notre système de soins» ( discours sur Žǯ-ƒ- de la Nation ,14 janvier 2013) Décision historique qui engage le pays sur le long terme

NATURE, PRINCIPES

ȈLe système †ǯƒ••—"ƒ...‡ de ŽǯCA4A est †ǯ‡••‡...‡ solidaire,

articulée à la protection sociale Ȉ Le système est basé sur des cotisations liées au travail, que celui-ci soit formel ou informel. ȈLa priorisation de la mobilisation des ressources nationales pour réduire la dépendance aux aides externes ȈCe mécanisme concernera à terme, progressivement, tous les haïtiens ȈLa qualité des prestation des services est au centre de la démarche ȈLe Système de Sécurité Sociale (volet santé) : généralisation à tous les fonctionnaires puis au reste de la population.

HISTORIQUE

2011
ȈConstitution †ǯ—‡ équipe technique de réflexion sur la protection sociale ȈElaboration du document cadre de protection sociale en santé 2012

ȈMise en place de la Commission inter-Ministérielle pour le pilotage du dispositif de protection sociale

Ȉ Mise en place †ǯ—‡ sous Commission technique inter-Ministérielle sur la mise en oeuvre du système †ǯƒ••—"ƒ...‡ maladie

HISTORIQUE

2013

ŽǯCA4A

ȈLancement de Žǯƒ""‡Ž †ǯ‘ˆˆ"‡ international pour la fourniture †ǯ—‡

solution logicielle de gestion et de Žǯƒ••‹•-ƒ...‡ technique à maitrise

2014
ȈAout : Passation officielle de la gestion du PAAAFP à ŽǯCA4A ȈOctobre : Début des opérations du PAAAFP ȈDécembre: - Adjudication de la firme ASSURIA - Lancement du programme †ǯ Assurance Maladie sous le Haut Patronage du Président de la République

CADRE LÉGAL

ȈDécret du 28 aout 1967 créant ŽǯCA4A définissant les termes de son mandat statutaire †ǯƒ••—"ƒ...‡ ȈConstitution de 1987 stipulant en son article 19 le droit à la santé

ȈDécret du 18 février 1975 précisant les termes de Žǯƒ••—"ƒ...‡

maladie et maternité ȈDécret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique. Ȉ En son article 153, Žǯ-ƒ- doit garantir une protection sociale aux fonctionnaires en instaurant un système †ǯƒ••—"ƒ...‡ qui donne droit au remboursement des dépenses occasionnés par les maladies et les accidents. ȈCette assurance doit couvrir également les cas de décès. ȈLa gestion de Žǯƒ—-‘ assurance des Agents de la fonction publique est confiée à ŽǯCA4A le 23 aout 2014

CADRE LÉGAL

A33D2AB3 ǯCA4A

ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL:

affectant les employés et survenus sur les lieux de travail.

ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ:

ǯA••—"ƒ...‡ Maternité a fait Žǯ‘"Œ‡- †ǯ— décret en date du 18

février 1975, mais ǯƒ été réellement mise en place “—ǯ‡ 2001. Assurance Maladie a démarré en 2012, soit 45 ans après sa création, avec le projet pilote " Kat Woz Konbit Solidarite Pou

Lasante ».

STRATEGIES

ȈAssurance maladie des travailleurs avec un dispositif de tiers payant.

ȂOFATMA Assureur

ȈSystème contributif basé sur les cotisations liées au travail formel et/ou informel. ȈPriorisation de la mobilisation de ressources nationales pour le financement du système de santé ȈContribution aux coûts de fonctionnement du système de santé

STRATEGIES (suite)

ȈStratégie de financement basé sur la performance ȈSéparation des fonctions de prestations de soins et de financement, à ŽǯCA4Aǡ de façon progressive Ȉquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] Formulaire 1447-M-SD : CFE 2018 IFER 2017 - impotsgouvfr

[PDF] Avis médical - Formulairesmodernisationgouvfr

[PDF] Procédure de demande de permis de conduire en préfecture - Lyon

[PDF] liste des documents a fournir pour l 'etablissement d 'un permis de

[PDF] Demande de renouvellement de permis de conduire et de duplicata

[PDF] Demande de renouvellement de permis de conduire et de duplicata

[PDF] Notice - Comment bien remplir son CERFA 14948-01 ou CERFA 06

[PDF] Demande d autorisation de travail pour conclure un contrat de travail

[PDF] Demande d autorisation de travail pour conclure un contrat de travail

[PDF] CERFA demande d 'autorisation de travail pour une étranger présent

[PDF] Formulaire 5000-FR-SD : attestation de résidence - impotsgouvfr

[PDF] Notice bourse lycée 2017 CERFA - Formulairesmodernisationgouvfr

[PDF] Notice - Bourse de collège

[PDF] Contrat d 'apprentissage - Formulairesmodernisationgouvfr

[PDF] déclaration de modification ou de cessation d 'activité - Auto