Référentiel de certification de lactivité dinformation par démarchage
de certifier la qualité et la conformité à la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (« visite médicale
Questions – Réponses - relatives à la certification de lactivité d
certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou qu'elles commanditent ".
Haute Autorité de santé
1 Guide aux établissements de santé en matière de visite médicale HAS
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE RAPPORT D
Dec 31 2017 CHAPITRE IV – Les statistiques d'activité du CEPS en 2017 ... santé en matière de visite médicale » publié en 2011) ;. • de nouvelles ...
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La charte de la Visite Médicale - Leem
CHARTE DE LA VISITE MEDICALE Du 22 décembre 2004 modifiée par les avenants du 21 juillet 2005 et du 21 juillet 2008 La visite médicale a pour objet principal d’assurer la promotion des médicaments auprès du corps médical et de contribuer au développement des entreprises du médicament
Qui a créé la charte de la visite médicale?
Conformément à la Loi sur la Réforme de l’Assurance Maladie du 13 août 2004, une Charte de la Visite Médicale a été signée le 22 décembre 2004 le entre Leem, organisme professionnel regrou- pant les entreprises du médicament, et le Comité Economique des Produits de Santé, au nom de l’Etat.
Comment la charte de la visite médicale peut-elle contribuer au succès de la réforme de l’assurance maladie?
Elément de la réforme de l’assurance maladie et de la modification des comportements, la Charte de la visite médicale doit contribuer, au même titre que les autres actions entreprises, au succès de cette réforme. I. LES MISSIONS DU DELEGUE MEDICAL
Qu'est-ce que la Charte des bonnes pratiques de la visite médicacale?
Cette Charte a été précédée du Référentiel des Bonnes Pratiques de laVisite Médicale que les Entreprises du Médicament avaient élaboré précédemment. L’ensemble des syndi- cats représentant les médecins partici- pent au comité de suivi mis en place.
Quels sont les avantages de la révision de la charte du médicament ?
Cette révision permet d’intégrer les modifications introduites par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. La nouvelle charte intègre également une série d’améliorations proposées par l’industrie dans le cadre des Assises du médicament, en 2011.
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE
RAPPORT D'ACTIVITE 2017
Se ptembre 2018 1TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ________________________________________________________________ 3CHAPITRE I - Les ventes et les dépenses de médicaments remboursables en 2017 ______________________ 5
1. Le marché des médicaments remboursables ________________________________________________________ 5
2. Les tendances générales du marché _______________________________________________________________ 5
3. Les ventes de médicaments pris en charge par l'Assurance maladie _____________________________________ 6
3.1 Les ventes sous ONDAM ville ____________________________________________________________________ 8
Décomposition de la croissance des ventes de médicaments délivrés en officine ___________________________ 8
Les médicaments rétrocédés par les pharmacies à usage intérieur (hors ATU / Post ATU) ___________________ 14
Les médicaments rétrocédés par les pharmacies à usage intérieur sous statut ATU / Post ATU ______________ 14
Le double circuit : les médicaments des hépatites virales et du VIH / Sida _______________________________ 15
3.2 Les ventes sous ONDAM hospitalier _____________________________________________________________ 15
Les médicaments financés en sus des prestations d'hospitalisation _____________________________________ 15
Les médicaments financés au titre des tarifs des prestations d'hospitalisation (GHS) ______________________ 16
3.3 Les médicaments orphelins ____________________________________________________________________ 16
4. Des ventes remboursables au remboursement _____________________________________________________ 16
CHAPITRE II - La fixation des prix des médicaments et la régulation économique en 2017 _______________ 18
1. Les méthodes de fixation des prix et des tarifs _____________________________________________________ 18
1.2 Les génériques des produits inscrits sur la liste en sus et /ou en rétrocession ____________________________ 19
1.3 La mise en oeuvre
des articles 18 et 24 de l'Accord-cadre ____________________________________________ 201.4 Les évolutions législatives 2017 _________________________________________________________________ 21
2. Les mesures de la régulation de la dépense par les prix ______________________________________________ 22
2.1 Les mesures relatives au champ de l'ONDAM ville __________________________________________________ 22
2.2 Les mesures relatives au champ de l'ONDAM hospitalier ____________________________________________ 23
3. La régulation de la dépense par les remises ________________________________________________________ 24
3.1 Les remises produits __________________________________________________________________________ 24
3.2 Les remises ATU / Post-ATU ____________________________________________________________________ 26
4. La régulation financière de fin d'année ___________________________________________________________ 28
4.1 La régulation 2017
: les remises contributions taux Lv et Lh __________________________________________ 284.2 La régulation du secteur de l'hépatite C : contribution W ____________________________________________ 30
4.3 Le conventionnement ________________________________________________________________________ 30
4.4 Les avoirs sur remises _________________________________________________________________________ 31
4.5 Les versements attendus ______________________________________________________________________ 32
CHAPITRE III - Les autres modes de régulation __________________________________________________ 33
1. Les études post-inscription _____________________________________________________________________ 33
1.1 Le dispositif de suivi et évaluation des nouveaux médicaments en pratique médicale réelle ________________ 33
1.2 Les études de médicaments
demandées par le CEPS ________________________________________________ 33Les études post-inscription de médicaments demandées par le CEPS ___________________________________ 33
Fonctionnement du CSEVR _____________________________________________________________________ 34Activités du CSEVR en 2017 _____________________________________________________________________ 34
2. L'encadrement de l'activité promotionnelle _______________________________________________________ 35
2.1. De la charte au référentiel ____________________________________________________________________ 35
2.2 Les principales modifications introduites en 2014__________________________________________________ 36
2.3 L'Observatoire National de l'Information Promotionnelle (ONIP) _____________________________________ 36
La charte de l'information promo
tionnelle et l'enquête annuelle de l'Observatoire National de l'Information Promotionnelle (ONIP) ________________________________________________________________________ 36Interdiction de publicité et sanctions financières de l'ANSM (Mise en oeuvre de l'article 15 b) de l'Accord-cadre) 38
Bon usage ___________________________________________________________________________________ 383. L'activité prospective du Comité : le CPIM _________________________________________________________ 39
2CHAPITRE IV - Les statistiques d'activité du CEPS en 2017 ________________________________________ 40
1. Les dossiers traités : les demandes déposées par les entreprises et les dossiers de modification de prix des
médicaments _____________________________________________________________________________________ 40
1.1. Les dossiers de médicaments en ville ____________________________________________________________ 40
Les dossiers ouverts en 2017 ___________________________________________________________________ 41 Les dossiers clos en 2017 ______________________________________________________________________ 41Les demandes de première inscription au remboursement ___________________________________________ 42
Les dossiers en cours au terme de l'année 2017 ____________________________________________________ 42
1.2. Les dossiers de médicaments à l'hôpital _________________________________________________________ 43
2. Les délais de traitement des dossiers d'inscription de médicaments ____________________________________ 43
2.1. Les délais de traitement des demandes de première inscription au remboursement en ville _______________ 43
Le délai total ________________________________________________________________________________ 43
Les délais intermédiaires _______________________________________________________________________ 45
2.2. Le traitement des dossiers d'inscription de médicaments à l'hôpital ___________________________________ 46
CHAPITRE V - Les statistiques d'activité du CEPS en 2016 et en 2017 pour les dispositifs medicaux _______ 48
1. L'activité du Comité ___________________________________________________________________________ 48
1.1. L'activité selon la nature des dossiers en 2016 ____________________________________________________ 48
1.2. L'activité selon la nature des dossiers en 2017 ____________________________________________________ 49
1.3. Délais de traitement des dossiers _______________________________________________________________ 50
1.4. Perspectives d'évolution des délais de traitement _________________________________________________ 51
2. La révision des descriptions génériques en 2016 et 2017 _____________________________________________ 52
3. Les études post-inscription _____________________________________________________________________ 54
Annexes______________________________________________________________________ 55 Annexe 1 : La lettre d'orientation des ministres du 17 août 2016 ________________________ 57 Annexe 2 : L'Accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament ____________________________________________ 64 Annexe 3 : Les méthodes de fixation des prix du médicament _________________________104 Annexe 4 : Taux Lv Lh __________________________________________________________120 Annexe 5 : Conventions de prix et clauses types _____________________________________121 Annexe 6 : Questions et réponses ________________________________________________126 Annexe 7 : Fixation des prix des nouveaux médicaments d'ASMR V commercialisés en ville enquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6[PDF] theoreme de bezout methode
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