[PDF] Direction des Affaires Juridiques INSZ-DAJ Transmission de 14

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INSZ-DAJ

Objet

Transmission de 14 (]ZšZv]'µOEoš]ÀµAEv}µÀooOEPo[]vuv]š]}vµZ€uP‰OE Àµ

par la convention du 14 avril 2017 et ses textes associés.

Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'Unédic

Circulaire n° 2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 2/5

Direction des Affaires Juridiques

Convention du 14 avril 2017 relat]Ào[µOEv

Résumé

Afin de garantir une plus grande égalité de traitement entre allocataires et de tenir compte des

šOEv(}OEuš]}vµuOEZ µšOEÀ]oUo}vÀvš]}vµíðÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP‰š

šš‰šš]}v[‰‰µ]µOEu}o]š  }u‰š‰ OE]}[u‰o}]}OEOE‰}vvšÀvšP

permet [µv](}OEmiser le calcul du u}všvšo[oo}š]}vÀOE µAEšOEÀ]ooµOE‰OE]À [u‰o}]Uquels que

soient la nature et la durée des contrats perdus.

Par ailleurs, la convention du 14 avril 2017 redéfinit les conditi}v[]vuv]š]}vv]}OE pour tenir

com‰šo[oo}vPuvšOEOE]OEo] µ OE‰}OEšo[Po Po ‰OEšoOEšOE]ššpour répondre à

leurs besoins de reconversion.

D[µšOEuµOE‰oµšZv]'µ sont prévues et présentées dans la circulaire jointe.

Une augmentation exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la part patronale des contributions est prévue

au plus pour la durée de la convention. Elle (]šo[}iš[µv]OEµo]OE]š]všX

Cette convention, conclue pour trois ans, entre en vigueur le 1er octobre 2017 pour ce qui concerne les

Circulaire n° 2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 3/5

Direction des Affaires Juridiques

Convention du íðÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP

En préambule de leur accord, les partenaires sociaux ont rappelé le caractère paritaire, obligatoire et

}všOE]µš]( µ OE P]u [µOEv Z€uPU ]v] 'µ }v OE€o (}vuvšo ‰}µOE o µOE  š o

entrepr]((]o] šU‰oµoOEPuvšU‰}µOEo(}vš]}vvuvšµuOEZ µšOEÀ]ošo[ }v}u](OEv]U

constituant à ce titre un stabilisateur économique et un amortisseur social.

]ovPP‰oµ]µOEuµOE'µ]‰OEuššvšo vššuvšo[µOEvZ€uP‰OEµv‰oµiµš

répartition des charges qui pèsent sur elle.

>}vÀvš]}vµíðÀOE]oîìíóU}‰š ‰OEoD(UoWDšo[hîW‰}µOEo}OEPv]š]}v[u‰o}ǵOE

et par la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveau

national et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai).

šš}vÀvš]}v}vOEo‰OE]v]‰o}vo'µoov}uOEi}µOEšOEÀ]oo vo‰ OE]}[((]o]š]}v

permet désormais de vérifier que la condition minimale [((]o]š]}vššš]všš šOEu]vOEoµOE

Ce principe vise à garantir des droits équivalents aux allocataires ayant réalisé des temps identiques en

volume de travail à rémunérations et contributions égales, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de

travail ou la répartition dans le temps des périodes travaillées. Ce nouveau mode de calcul du droit à

o[oo}š]}v[]µOEš}µOEo[u‰o}]~Z‰}µOE}iš](µ‰‰OE]uOEo]parités, en termes de durée

[]vuv]š]}všo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvU'µ] š]vš}všš všOEooOE] š]šµo]OE

en situation de chômage à la suite de relations contractuelles plus permanentes.

ššv}š]}vi}µOEšOEÀ]oo ‰OEuš }u‰šOEµš]šOEo[((]o]š]}vUo}vu}o]š }uuµv

à tous les allocataires, un maximum de 5 jours travaillés par période [u‰o}]}µÀOEvšµvu]v]À]o

jours travaillés.

OEPoU‰OE}‰OEo[µOEvZ€uPUPOEvš]vš]v]µv }u‰š‰ OE]}[u‰o}]µ‰oµ

Par ailleurs, en cohérence avoiµOE]‰OEµv}OEÀ vuš]OE }u‰š‰ OE]}[u‰o}]U

les périodes de disponibilité dans la fonction publique ne sont plus retenues comme des périodes

[((]o]š]}vX

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Pour autant, naturellement, toute heure ou jour donnant lieu à rémunération est pris en compte dans le

oµo µ o]OE OE ( OEv ‰OEuššvš šOEu]vOE o u}všvš o[oo}š]}v i}µOEvo]OE,

indépendamment des u}o]š  }u‰š‰}µOEÀ OE](]OEo}v]š]}v[((]o]š]}vš šOEu]vOEoµOE

>‰OE]v]‰o[]vuv]š]}v‰OEo[µOEvZ€uP}vš]vµ]v]OE‰}OEµOEo‰OE}‰}OEš]}vvo]š :

š[µšOE‰OEšUvšOEµOE u‰o}]‰OEµšµOE o[]vuv]š]}vX

>ZvPuvš šOEu]vš]}vo[((]o]š]}vvOEuš‰vµo(]š'µooo}š]}v}všÀOE 

sur une base calendaire. A cet effet, les j}µOEšOEÀ]oo OEšvµvoOEoOEZOEZo[((]o]š]}v

calendaires.

Parallèlement à cette réforme, les partenaires sociaux signataires de l[}OEµîôuOEîìíó]vÀ]švšo

secteurs professionnels les plus concernés par le recours aux contrats très courts à engager des négociations

>[µšOE uµOE µOE o'µoo o ‰OEšv]OE }]µAE  }vš }OE  ]ooµšOE o À}o}vš [‰šOE

A ce titre :

les seniors de 50 à 54 ans inclus pourront voir leur compte personnel formation (CPF) crédité des

heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures ;

oµOE šOEÀ]o‰OEuššvš[}µÀOE]OEµvOE}]šZšOEZOEZ µOEïòu}]µo]µîôu}]

à partir de 53 ans au lieu de 50 ans, à la fin du contrat de travail ;

oµOE uAE]uoo[]vuv]š]}vš(]AE o}vµAEšOEvZ[PWïìu}]‰}µOEo

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