[PDF] SYSTEME DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION

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Royaume du Maroc

la Ville - Habitat et Politique de la Ville -

Secrétariat Général

Direction de la Qualité et des Affaires Techniques

SYSTEME DE QUALIFICATION

ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

DU SECTEUR DU BATIMENT

Manuel

(Q MSSOLŃMPLRQ GH O·$UUrPp Qƒ E34-99 du 21 mai 1999

7HO TX·LO M pPp PRGLILp SMU O·MUUrPp Qƒ 61E-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016)

HP SMU O·MUUrPp Qƒ62E-06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006))

Service des Relations avec les Professionnels

et de la Promotion des Métiers de Construction 2/9 LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES " OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »

La procédure de qualification et de classification des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre

(n°2.94-223 du 16 Juin 1994) -00-967 du 19 septembre 2001

et par le par le décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999) et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par

objectif de substituer, au dossier technique exigé au titre de l'Article 25 du Décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434

(20 Mars 2013) relatif aux Marché Publics

La mise en place d'un système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de

l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé de l'Habitat n° 934-99 du safar 1420 (21 Mai 1999) pour

étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994)

pour instituer une commission de qualification et de classification propre à ce Département pour les entreprises

intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle. Une

annexe, jointe

Les objectifs de la mise en place du système de qualification et de classification des entreprises du secteur du

Bâtiment sont les suivants :

a. La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes à la concurrence et la

constitution de référence dans le cas des appels d'offres restreints.

b. La constitution d'une base de données fiable, au niveau du département, sur l'outil de production de l'habitat et sur

ses performances. Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises, leur développement et

éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent connaître. Il pourra être fait, également et à tout

instant, grâce aux mises à jour annuelles, une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de

production contribuant à améliorer la transparence nécessaire à l'encadrement et à l'épanouissement des

entreprises du secteur.

c. Le développement d'un espace d'échanges et de relations des investisseurs nationaux et étrangers avec

l'entreprise marocaine et l'élargiss

rendue possible grâce à l'exploitation de la base de données ainsi constituée et la diffusion des publications des

résultats et études qu'elle permettra. Elle favorisera également, la compétitivité des entreprises du secteur du

bâtiment sur le marché national et international et par là, mieux les préparer à faire face aux mutations du monde

économique.

et de la Politique de la Ville, donne

pour toute entreprise la branche d'activité pour laquelle elle est qualifiée et le niveau auquel elle est classée,

conformément au certificat qui lui est délivré. tion sont fixées et révisées par la commission de le tissu des entreprises opérant sur le territoire national afin de environnement pour gérer ses compétences de manière optimale.

REGLEMENTATION

- Arrêté n° 934-99 du 5 safar 1415 (21 mai 1999), et complété -16 du 29 -06 du 13 safar 1427 (14 mars 2006))

- Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du Ministère des Travaux Publics,

un système de qualification et de classification des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment son

article 17 ifié ou complété par le décret n° 2-00-967 du 19 septembre 2001 et par le par le

décret n° 2-98-536 du 13 janvier 1999). COMMISSION DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LE

Cette commission est présidée par la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques du Département chargé

GHX[ IRQŃPLRQQMLUHV UHOHYMQP GX GpSMUPHPHQP ŃOMUJp GH O·+MNLPMP un représentant du Ministère chargé des Finances; un représentant du Ministère chargé de l'Equipement; un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur; un représentant du Ministère ŃOMUJp GH O·HQGXVPULH du Commerce ; 3/9

trois (3) représentants des organisations professionnelles les plus représentatives du secteur du

NkPLPHQP GpVLJQpV SMU OH 6HŃUpPMLUH G·(PMP ŃOMUJp GH O·+MNLPMP VXU SURSRVLPLRQ GHV associations,

IpGpUMPLRQV HP JURXSHPHQPV SURIHVVLRQQHOV GX VHŃPHXU GH O·OMNLPMPB toute autre personne que le président juge utile d'en recueillir l'avis.

Cette commission est chargée de :

définir les activités figurant dans le recueil. de recueillir, centraliser et contrôler les références des entreprises;

étudier les demandes de qualification et de classification qui lui sont adressées par les cellules

provinciales qui seront créées, à cet effet, au niveau des Délégations Préfectorales et Provinciales de

l'Habitat.

étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises.

LES CRITERES D'OBTENTION D'UNE QUALIFICATION

Sont de trois ordres:

administratif : registre du commerce; identités et les justificatifs des expériences professionnelles des

responsables légaux ; inscription à la CNSS technique : potentiel humain et matériel ainsi que les références de l'entreprise

et financier : chiffre d'affaires global sur les trois dernières années, ventilé ensuite éventuellement par

VHŃPHXU G·MŃPLYLPp

INTERET DU SYSTEME

permet le développement du secteur dans un cadre organisé; incite les entreprises à s'encadrer; permet d'apprécier les références des entreprises sur la base de critères objectifs; permet de constituer une banque de données sur le secteur du bâtiment. NB :

Le recueil des qualifications s'appuie sur la notion de métiers. Il rassemble 24 branches d'activités et 100

possibilités de qualification, donnant pour chacune d'elles les critères exigés des entreprises et une

description des travaux correspondants. 4/9

Manuel de qualification et de classification

GHV HQPUHSULVHV GH O·Habitat

I ² INTRODUCTION

Le présent document est une version actualisée du manuel de qualification et de classification des

HQPUHSULVHV GX I·+$%H7$7B HO M SRXU RNÓHP GH UMSSHOHU HP GH SUpŃLVHU OHV PRGMOLPpV HP ŃRQGLPLRQV

d·application du système de qualification et de classification. Ce manuel a pour principaux objectifs de constituer :

- Un référentiel complémentaire à la réglementation régissant le système et un ensemble d·orientations

devant faciliter l·application du système par les parties concernées. ;

- Un outil d·information et d·aide aux entreprises concernées pour une bonne compréhension du système

et une meilleure présentation du dossier justificatif des demandes de qualification et de classification.

II ² PROCEDURES DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION

La gestion du système de qualification et de classification des entreprises, instituée par le décret n° 2-94-

223 du 16 juin 1994 tel modifié, est assurée par la commission de qualification et de classification, le

secrétariat permanent de cette commission représentée par la Direction de la Qualité et des Affaires

Techniques.

La commission de qualification et de classification est présidée par la Direction de la Qualité et des

Affaires Techniques ou son suppléant et regroupe les représentants des Départements ministériels

concernés et de la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics (FNBTP). Cette commission

se réunit aussi souvent qu·il est nécessaire et au moins une fois par mois. Elle a pour missions:

- de définir les activités figurant au tableau annexé au décret susmentionné ;

- de recueillir, de centraliser et de contrôler les références techniques fournies par les entreprises ;

- d·étudier les demandes de qualification et de classification des entreprises présentées par celles-ci ;

- d·étudier les demandes de qualification et de classification et de réexamen du certificat de qualification

et de classification des entreprises;

- d·étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises et dont

elle est saisie par le Ministre.

Le Secrétariat Permanent de la Commission est assuré par la Division de I·(QŃMGUHPHQP et de

O·HQQRYMPLRQ relevant de la Direction de la Qualité et des Affaires Techniques.

Il a pour rôle :

de préparer des réunions de la commission ; G·pPMNOLU les PV et des certificats des qualifications et de classifications ; et de classification et de les aider à instruire les dossiers y afférents ;

de recueillir les demandes de qualification et de classification qui sont déposées ou adressées par les

entreprises; de remettre les certificats établis aux entreprises concernées. III - DEMANDE DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION Les formulaires de demande de qualification et de classification sont mis à la disposition des

entrepreneurs sur le site web du 0LQLVPqUH GH O·$PpQMJHPHQP GX Territoire National, G( I·85%$1H60( G(

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