CONDITIONS GENERALES DUTILISATION DE DAMANCOM
L'utilisation du système DAMANCOM est subordonnée à l'acceptation des La présente convention est passée entre La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Guide dutilisation du portail covid19.cnss.ma dédié à la déclaration
coronavirus une convention tripartite a été signée par le Gouvernement
Numéro daffiliation
La présente demande est valable jusqu'à la notification de son annulation par le signataire en temps voulu au créancier. Cette demande est formulée
Cnss - RappoRt annuel 2018
La convention avec l'ordre national des huissiers de justice. déMAtérIALISAtIon. - Déploiment de la nouvelle version de DAMANCOM intégrant de nouvelles
ATTESTATION DU BENEFICE DUNE COUVERTURE MEDICALE
Article 114 de loi n° 65-00. A titre transitoire et pendant une période de cinq ans renouvelable
Guide de lentreprise affilié à la CNSS.pdf
signataire avec le Maroc d'une convention bilatérale de sécurité sociale des Cet espace dénommé DAMANCOM est identifié par le logo ci-dessous. DAMANCOM.
MG-32-Rapport Annuel CNSS 2019.indd
Examen du projet de convention de sécurité sociale maroco-mauritanienne; Outre le portail DAMANCOM la CNSS offre plusieurs.
RAPPORT CNSS 2015 V F - h
convention de partenariat avec le Ministère de l'Éducation Nationale a été Le nombre d'entreprises affiliées qui déclarent via DAMANCOM représente ...
Recueil des textes législatifs et réglementaires
la Caisse nationale de sécurité sociale les échanges et les conventions qui lui En cas de rupture
LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DU SECTEUR PRIVÉ 1961
et universel de sécurité sociale inspiré des principes de la Convention n°102 pratiques» a été décerné à la CNSS pour ce service en ligne Damancom lors.
ATTESTATION DU BENEFICE D'UNE
COUVERTURE MEDICALE
Direction des Affiliés
Réf . : 325-1-03
(1)Compagnie d'assurance
(1)Mutuelle
(1)Caisse interne
Nous soussigné,
Raison sociale de l'organisme assureur :
attestons, par la présente que l'employeur (raison sociale) affilié à la CNSS sous le n° adresse :a souscrit une couverture médicale pour l'ensemble de ses salariés auprès de notre organisme.
N° de l'adhésion ou de police : Cette couverture a pris effet à partir du : (2) et expirera le : (2)Cette attestation est délivrée
à l'intéressé dans le cadre de l'article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de
base. A........................................., le.........................................Visa et cachet de l'organisme assureur
(3)NB. : A retourner à l'adresse suivante :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Direction des Affiliés
6 49, BD Mohamed V BP N°1558 Casa-Gare.Casablanca
Article 114 de loi n° 65-00
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à
cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre
de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l'existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les
modalités fixées par voie réglementaire.Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de
pensions bénéficiant déjà de cette couverture.A l'expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié
de la couverture précitée, au régime de l'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le ca
s.Dans tous les cas, sont conservé
s les droits acquis par les bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le
taux de couverture dont ils bénéficient. (1) Cocher la case correspondante à l'organisme assureur (2)Date à compléter à titre indicatif
(3)A établir par les compagnies d'assurance (les visas et cachets des intermédiaires d'assurance ne sont pas admis)
Indice de révision : 01
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