[PDF] Congé maternité ou paternité accident de travail ou maladie

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Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation ?

En cas de congé maternité ou paternité

L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé. Le

s salaires nets à indiquer sont obtenus en déduisant du salaire brut soumis à cotisations un taux forfaitaire de cotisa- tions de 21 % . En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle

L'attestation de salaire doit comporter le salaire brut du mois civil précédant l'accident de travail ou la

maladie professionnelle. Pour tous les accidents ou maladies professionn elles débutant le 1 er janvier 2015, la part

des cotisations salariales à indiquer correspond à un taux forfaitaire de 21 % appliqué au salaire brut .

travail ? Le bulletin de situation ou d'hospitalisation équivaut à une presc ription d'arrêt de travail établie par un médecin. A réception du bulletin de situation ou d'hospitalisation (comportant une date d'entrée), l'employeur doit établir une attestation de salaire.

La déclaration d'un accident du travail :

rappel réglementaire accident du travail, vous devez déclarer cet accident dans les 48 h ( non compris les dimanches et jours fériés) sur www.net-entreprises.fr

A défaut, vous pourriez être sanctionné.

Si le délai de 48 h est dépassé, la Caisse adresse :

à la 1

ère

infraction, une demande d'explication

à la 2

ème

infraction, un avertissement la 3

ème

infraction relevée fera l'objet des sanctions prévues à l' article L.471-1 du code de la Sécurité Sociale. Ce dernier prévoit le remboursement de la totalité des dépenses fa ites à l'occasion de l'accident en cause. Si vous disposez d'éléments susceptibles de remettre en cause l a matérialité de l'accident, vous pouvez émettre des réserves et les porter à la connaissance de la Caisse en mê me temps que la déclaration de l'accident du travail.

Avez-vous pensé à la subrogation ?

Vous pouvez percevoir directement les indemnités journalières dues

à votre salarié et maintenir son salaire en

totalité ou partiellement. Si votre convention ou accord de branche applicable à votre entrepris e prévoit le maintien total ou partiel du salaire, complétez le cadre " demande de subrogation en cas de maintien de salaire » de la déclaration d'accident du travail en indiquant la durée maximale de la subrogation prévue dans votre entreprise et vos coordonnées bancaires. 1/6 1 2 Les certificats médicaux dématérialisés en accident du travail / Maladies professionnelles Les médecins ont la possibilité de télétransmettre les arrê ts de travail maladie et maternité directement à la CPAM sans compléter le formulaire Cerfa papier. Désormais, ce téléservice est également disponible pour professionnel AT-MP. une rapidité de traitement pour la caisse primaire. formulaire Si ce document n'est pas le Cerfa S6909, toutes les rubriques du Cerf a S6909 sont reprises de façon exhaustive. travail à l'Assurance Maladie » 2/6

Bon à savoir !

Vos bordereaux de paiement d'indemnités journalières (BPIJ) so nt maintenant consultables sur www.net-entreprises.fr. Pour y accéder, vous devez être inscrit au téléservice " attestation de sa laire ». Saisir en ligne une attestation de salaire pour le versement des indemni tés 1.

AUTHENTIFIEZ-VOUS SUR NET-ENTEPRISES.FR

2.

CLIQUEZ SUR " ACCEDER A LA DECLARATION »

3. CHOISISSEZ LE MODE DE TRANSMISSION " SAISIE DES FORMULAIRES EN LIGNE » 4.

COMPLETEZ ETAPE PAR ETAPE LES RENSEIGNEMENTS

N'hésitez pas à cliquer sur le lien " ? » (en bas de chaque étape), qui vous donne des exemples et

facilite ainsi le remplissage de votre attestation de salaire.

Lorsque vous envoyer un courriel sur dsij@cpam-oise.cnamts.fr concernant le dossier d'un salarié, merci

d'indiquer dans l'objet de votre message : son numéro de séc urité sociale + le risque de l'évènement* *Le risque : pour un accident du travail ou une maladie professionnelle = indiquer AT pour un arrêt de travail maladie ou longue maladie = indiquer Maladie 3 4 Abonnez-vous à la base de connaissances dédiée à la DSN

1 - Connectez-vous sur http://www.dsn-info.fr/

2 - Cliquez sur

Toutes les réponses à vos questions

3 - Cliquez sur

Accéder à mon compte

3/6

4 - En rubrique " Pas encore inscrit ? » - Cliquez sur

créer un nouveau compte

5 - Saisissez vos informations personnelles puis cliquez sur

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Espace

personnel 4/6 5/6 Les pièces jointes sont à envoyer à la CPAM de rattachement du salarié.

Pour l'Oise :

dsnpj@cpam-oise.cnamts.fr Chaque CPAM dispose d'un mail dédié DSNPJ - Cf. la liste des CPAM Ce courriel est exclusivement dédié à l'envoi de pièces j ointes listées en point 2. Pour toutes vos questions relatives à la DSN, vous pouvez soit : consulter la base de connaissances sur le site DSN-info.fr contacter le 0811 376 376

écrire à dsn@cpam-oise.cnamts.fr

1 - Nommage des pièces jointes

L'entreprise peut adresser un mail par jour incluant l'ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM. Au niveau de la pièce jointe, l'entreprise doit respecter le nomma ge suivant :

Ci-dessous les risques existants :

AS = Risque maladie

MAT = Risque maternité

PAT = Risque paternité

RIB = Tous risques

Envoi de RIB

Envoi des autres types de pièces autorisées DSN : Le NIR correspond au numéro d'immatriculation de sécurité so ciale de l'assuré

Exemple : AS_2555555555555_220515.pdf

Ci-dessous les pièces pouvant être transmises : en situation de grossesse) (MAT)

RIB - Subrogation (RIB)

3 - Sujet du mail

L'entreprise doit indiquer dans le titre du mail son SIRET + le n° d'envoi Par exemple, si l'entreprise adresse 3 pièces en 3 envois Le 1 er envoi doit avoir en sujet SIRET - 1/3 Le 2

ème

envoi doit avoir en sujet SIRET - 2/3 Le 3

ème

envoi doit avoir en sujet SIRET - 3/3

Pour les RIB

Il est préférable de transmettre les nouvelles coordonnées banc aires dès l'ouverture du compte, sans

attendre l'envoi d'un signalement. En effet, la transmission en amont de l'évènement limitera les risqu

es de réimputation, effective lorsque la DSIJ est traitée avant l'enregistrement du nouv eau RIB. d'indemnisation. A noter que ce document est rarement lié à un signalement, la salar iée étant déjà en congé maternité. www.ameli.fr déclarer la naissance de son enfant. Il constitue la pièce de référence au paiement des indemnité s journalières paternité ou accueil du jeune enfant. Pour assurer la rapidité de l'indemnisation, il est néc essaire de préciser sur ce document, les avant l'envoi du signalement DSN " Arrêt de travail ».

Pour les autres documents

Les autres documents sont directement liés à un signalement DSN "

Arrêt de travail » puisqu'ils sont

déclencheurs de l'indemnisation. Ils doivent être transmis la v eille de l'envoi du signalement DSN " Arrêt de travail ». Cette procédure permettra de réduire les délai s de versement des indemnités associées. 6/6

Dans certaines situations, vous êtes amené à demander à votre salarié une attestation de droits Assurance

Maladie. Simple et pratique ! Votre salarié peut télécharger ce document depuis son compte personnel

ameli en se connectant sur le site www.ameli.fr ou l'application mobile ameli.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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