Fiscalité des Français résidant au Maroc PDF

Convention avec le Maroc

Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet

Convention fiscale entre le Maroc et la France (www.droit-afrique.com)

en matière fiscale entre le Maroc et la France. Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes : TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES.

Convention fiscale entre le Maroc et la France (www.droit-afrique.com)

en matière fiscale entre le Maroc et la France. Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes : TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES.

LE ROYAUME flU MAROC

25 cze 2019 double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matiëre d'impôts sur le revenu. 25. Convention entre le. France. Convention. 29-05-1970.

Convention Maroc

8 cze 2010 CONVENTION. ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC. RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A.

Fiscalité des Français résidant au Maroc

La convention fiscale franco-marocaine signée à Paris le 29 mai 1970 (entrée en vigueur le 1er décembre. 1971) tend à éviter les doubles-impositions et à

SÉNAT

franco-marocaine ne comportait aucune clause spécifique relative à ce Désireux de modifier la convention fiscale entre la France et le Maroc tendant I ...

SÉNAT RAPPORT

La convention fiscale signée le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc marque l'aboutissement relations franco-marocaines demeurent très importantes.

Article 2 – Interprétation des termes

Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention Article 13(4). [3]. France. Article 13(1) b. [4]. Maroc. Article 13(4).

La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non

conclues par le Maroc. Cette procédure s'applique lorsqu'une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un

Fiscalité des ressortissants français résidant au Maroc

Principe général : le principe général est, en matière de législation fiscale comme de toute législation, celui

du respect, par un ressortissant national ou étranger, de la législation nationale en vigueur dans le pays de

résidence. Dès lors, les ressortissants étrangers qui résident au Maroc doivent y déclarer l"ensemble de leurs

revenus , comme le rappelle la récente loi de finances pour 2018.

La convention fiscale franco-marocaine signée à Paris le 29 mai 1970 (entrée en vigueur le 1

er décembre

1971), tend à éviter les doubles-impositions et à établir des règles d"assistance mutuelle en matière fiscale.

Ce principe se décline selon une double grille croisant la résidence fiscale et la catégorie de revenus.

1. Résidence fiscale :

La convention franco-marocaine précise les critères d"identification du lieu d"imposition (résidence

fiscale), en fonction de différents critères : Pour un actif, la résidence fiscale est : · le foyer permanent d"habitation (le pays où il dispose d"un local d"habitation à demeure) ET

· le centre des activités professionnelles : endroit où une personne gère son activité

professionnelle et en tire ses revenus. Pour un retraité, il s"agit : · du foyer permanent d"habitation (le pays où il dispose d"un local d"habitation à demeure) ET

· du lieu du séjour habituel -s"il réside entre deux pays, de celui dans lequel il séjourne plus de 6 mois ;

-s"il réside entre trois pays ou plus, de sa résidence fiscale est fixée dans le pays où il

passe le plus de temps. Concrètement, ce sont les tampons apposés sur le passeport par la police aux frontières qui permettent de justifier le lieu du séjour habituel.

2. Catégorie de revenus d"un résident fiscal au Maroc: sont notamment imposés :

En France : · Les revenus fonciers provenant d"un bien situé en France

· Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts): ils sont soumis à une retenue à

la source en France (taux applicable : 15 %), mais ils doivent être déclarés au Maroc. L"impôt payé en France s"imputera sur l"impôt à payer au Maroc. C"est ce que l"on appelle le crédit d"impôt. Il permet d"éviter la double imposition. Au Maroc :

· La rémunération du travail d"un actif travaillant au Maroc : la déclaration et

l"imposition sont effectuées au Maroc

· Les pensions de retraite : ces revenus doivent être déclarés et imposés uniquement au

Maroc.

Concrètement, si, lors d"un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de

déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu"aux dix

années qui précédent. Dans la mesure où en 2018, les autorités marocaines mettent en place une

amnistie fiscale pour les étrangers au Maroc, la personne qui s"y assujettira ne sera pas soumise à un redressement fiscal sur les années antérieures à 2016.

3. Points divers :

Comme la France, de nombreux pays ont signé des accords de coopération portant sur

l"échange automatique de renseignements. Ces accords visent à améliorer la transparence en

matière de fiscalité. Les services fiscaux du pays où a lieu le dépôt d"argent doivent

transmettre les informations aux services fiscaux du pays de dépôt. 2

De façon générale, que l"échange de renseignements fiscaux entre les pays soit automatique

ou sollicité, il tend à se généraliser.

Les informations contenues dans ce mémo sont d"ordre général et ne sauraient être

exhaustives. Chaque cas est particulier et il y a lieu à se rapprocher d"experts en cas de doute.

Le Service des Impôts des Particuliers des non-résidents se tient à la disposition des usagers

pour toute précision plus technique. Il peut être contacté par voie de mail à l"adresse

suivante: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.frquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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1971), tend à éviter les doubles-impositions et à établir des règles d"assistance mutuelle en matière fiscale.

1. Résidence fiscale :

2. Catégorie de revenus d"un résident fiscal au Maroc: sont notamment imposés :

Maroc.

3. Points divers :