INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie PDF

La République Tunisienne

24 thg 1 2018 la double imposition et à prévenir ... France. Original. 28-05-1973 01-04-1975. 12. Convention entre la ... la France et la Tunisie

Tunisie - Convention fiscale avec la France signee le 28 mai 1973

- Etablissement stable. Page 2. www.Droit-Afrique.com. Tunisie. Convention fiscale avec la France. 2/13. 1) Au sens de la présente Convention l'expression. «

Les conventions du 3 juin 1955 entre la France et la Tunisie

Le statut nouveau de la communauté franco-tunisienne est défini par une convention générale et six conventions particulières signées à Paris le 3 juin 1955.

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie

12 thg 9 2012 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a ...

Burkina Faso

Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention France. Article 3(c). 2. Maroc. Article 5(5)(a). 3. Tunisie. Article 5(4)(a).

TERRITORIALITÉ RÉSIDENCE ÉTABLISSEMENT STABLE

stipulations de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Tunisie qui définissent la notion de « résident »

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC n°2019-784 INTERVENTION

société Smartcoms Outsourcing est résidente de Tunisie tant en application de la loi tunisienne que de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai

N° 443018 – Ministre de léconomie des finances et de la relance. c

2 thg 2 2022 Elles en ont déduit que ces sociétés étaient résidentes de Tunisie

FRANCE

22 thg 9 2020 doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale. Tunisie. Convention.

CAMEROUN

7 thg 9 2012 Article 6 – Objet d'une Convention fiscale couverte ... de la Convention couverte. Autre Juridiction contractante. 1. France. 5. Tunisie.

Extrait du

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012

Date de publication : 12/09/2012

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie

Positionnement du document dans le plan :

INT - Fiscalité internationale

Conventions bilatérales

Titre 116 : Tunisie

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la

convention.

La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui

est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975

(JO des 12 et 13 novembre 1975). Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.

Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la

France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la

nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des

exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la

convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les

jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975.

20Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012

Date de publication : 12/09/2012

Exporté le : 25/10/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912

Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de

cet accord :

- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10

- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires -

Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2

BOI-INT-BIL-TUN-20).Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012

Date de publication : 12/09/2012

Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Bézard, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 25/10/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912

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[PDF] INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie

Extrait du

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Date de publication : 12/09/2012

Positionnement du document dans le plan :

INT - Fiscalité internationale

Conventions bilatérales

Titre 116 : Tunisie

20Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012

Date de publication : 12/09/2012

Date de publication : 12/09/2012