[PDF] GUIDE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER AUPRES DE LA MDA POUR DES ENFANTS ET JEUNES AGES DE 0 A 20 ANS

Comment obtenir un certificat médical pour un enfant connu ?

Dans le cadre d’une 1ère demande enfant connu : Certificat médical (cerfa n° 15695*01) du médecin spécialiste si suivi en cours ou du médecin généraliste. Joindre tous documents médicaux en votre possession pouvant éclairer la situation. Remarque : Pour l’orientation ULIS Collège, fournir l’évaluation SEGPA Fournir PPRE ou PAP si mis en place.

Quels sont les documents à fournir lors de l'instruction d'un dossier de Décès ?

Dans le cadre de l'instruction du dossier, il conviendra de fournir une estimation : des parts de la société, le cas échéant. factures : non réglées au jour du décès (frais funéraires, charges de copropriété, factures EDF/GDF, téléphone, assurances...)

Quels sont les renseignements nécessaires pour les enfants ?

Fournir les renseignements relatifs aux dispositions pédagogiques mises en place pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. Fournir en fin de primaire, collège, lycée, les comptes rendus de consultations médicales et/ou les bilans paramédicaux (ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste)

Quels sont les documents à fournir en cas de Décès ?

parts de SCPI, de GFA, de GFV : statuts mis à jour et éventuellement actes de cession de parts, certificat de parts. créances éventuelles notamment sur les héritiers (prêt familial accordé par la personne décédée). véhicules : photocopie de la (ou des) carte(s) grise(s) au nom du défunt et de son conjoint si régime de communauté.