[PDF] Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Quelle est la durée déterminée d’un accord collectif ?

Le rapport Combrexelle préconisait d’ériger en principe la durée déterminée de l’accord collectif. La loi du 8 août 2016 a opté pour une voie intermédiaire et a précisé que l’accord peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ce qui nécessite, dans ce dernier cas, une stipulation expresse (c. trav., art. L. 2222-4, al. 1er).

Comment modifier un accord majoritaire ?

L’employeur modifie sans délai l’accord majoritaire (avenant signé par les organisations syndicales ou modification du document unilatéral) et/ ou le document unilatéral en tenant compte de la motivation de la décision de refus (D. 1233-14-3 du code du travail).

Comment réviser un accord collectif ?

Dans les entreprises dépourvues de DS, la révision d’accords est toujours possible et des règles spécifiques s’appliquent aux accords collectifs, quelles qu’aient été les modalités de leur conclusion (art. L2232-22-1 du Code du travail ). Dans ce cas, l'accord peut être révisé, selon le nombre de salariés dans l'entreprise, par :

Qu'est-ce que la dénonciation d'un accord collectif ?

a. Dénonciation de l'accord collectif La dénonciation d'un accord d'entreprise est une procédure par laquelle l'employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés demandent la disparition de l'accord.