COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
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Fiche 13a : La fin du contrat à durée déterminée . du contrat de travail sur le fondement d'un accord collectif (accord de mobilité interne accord de.
Fiche n° 1 Procédure de mise en œuvre dun licenciement
Cela n'empêche pas l'employeur d'élaborer un projet de document l'emploi par accord collectif majoritaire en alternative à l'élaboration d'un document ...
Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013
14 juin 2013 Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi . ... Le rapport prévu à l'article 4 est en cours d'élaboration. Compte tenu des décisions du ...
Guide relatif à lindemnisation du chômage dans la fonction
A cet égard constitue une période de suspension de la relation de travail toute période durant laquelle l'agent ne travaille plus pour son employeur et n'est
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13 nov. 2008 conférer un rôle central à l'accord collectif et notamment à ... la direction générale du travail a élaboré une série de fiches.
Réglementation dassurance chômage applicable au 1er octobre 2021
1 oct. 2021 Les fiches techniques formant la circulaire n° 2020-12 du 6 octobre ... Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif :.
Les conséquences de la loi Travail de 2016 et des ordonnances de
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Comment négocier et conclure un accord collectif depuis les
La consultation aura lieu pendant le temps de travail sans la présence de l'employeur. Le temps consacré au vote par chaque salarié n'entraînera aucune
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1 Article L 3253-8 4° du code du travail « 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur
Bilan de la loi de sécurisation
GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
uvquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
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