COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
31 déc. 2019 du Travail a élaboré une première série de 117 questions – réponses. ... En l'absence d'accord collectif majoritaire et en l'absence ...
guides
Fiche 13a : La fin du contrat à durée déterminée . du contrat de travail sur le fondement d'un accord collectif (accord de mobilité interne accord de.
Fiche n° 1 Procédure de mise en œuvre dun licenciement
Cela n'empêche pas l'employeur d'élaborer un projet de document l'emploi par accord collectif majoritaire en alternative à l'élaboration d'un document ...
Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013
14 juin 2013 Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi . ... Le rapport prévu à l'article 4 est en cours d'élaboration. Compte tenu des décisions du ...
Guide relatif à lindemnisation du chômage dans la fonction
A cet égard constitue une période de suspension de la relation de travail toute période durant laquelle l'agent ne travaille plus pour son employeur et n'est
Circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20
13 nov. 2008 conférer un rôle central à l'accord collectif et notamment à ... la direction générale du travail a élaboré une série de fiches.
Réglementation dassurance chômage applicable au 1er octobre 2021
1 oct. 2021 Les fiches techniques formant la circulaire n° 2020-12 du 6 octobre ... Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif :.
Les conséquences de la loi Travail de 2016 et des ordonnances de
9 févr. 2018 À défaut d'accord collectif l'employeur peut aménager unilatéralement
Direction des Affaires Juridiques INSZ-DAJ Transmission de 14
24 juil. 2017 Ce nouveau mode de calcul du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) a pour objectif de supprimer les disparités en termes de ...
Comment négocier et conclure un accord collectif depuis les
La consultation aura lieu pendant le temps de travail sans la présence de l'employeur. Le temps consacré au vote par chaque salarié n'entraînera aucune
Fiche 4 procédures collectives 30 06 2014 - Extranet DGEFP
1 Article L 3253-8 4° du code du travail « 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur
INSZ-DAJ
(]ZšZv]'µOEoš]ÀµAEv}µÀooOEPo[]vuv]š]}vµZ€uP‰OE Àµ
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 2/5
irection des Affaires Juridiques Convention du 14 avril 2017 relativo[µOEvchômageRésumé
transformations du marché du travail, la convention du 14 ÀOE]oîìíóOEoš]Ào[µOEvZ€uP‰š
šš‰šš]}v[‰‰µ]µOEu}o]š }u‰š‰ OE]}[u‰o}]}OEOE‰}vvšÀvšP
µ}]šo(}OEuo[u‰o}]; o[]všµOEš]}vov}š]}v jours travaillés »permet [µv](}OEu]OEle calcul du u}všvšo[oo}š]}vÀOE µAEšOEÀ]ooµOE‰OE]À [u‰o}]Ulles que
soient la nature et la durée des contrats perdus. Par ailleurs, la convention du 14 avril 2017 redéfinit les conditi}v[]v pour tenir}u‰šo[oo}vPuvšOEOE]OEo] µOE‰}OEšo[Po Po ‰OEšoOEšOE]šš répondre à
leurs besoins de reconversion.D[µšOEuµOE‰oµšZv]'µsont prévues et présentées dans la circulaire jointe.
Une augmentation exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la part patronale des contributions est prévue
Cette convention, conclue pour 3 ans, entre en vigueur le 1octobre 2017 pour ce qui concerne les
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 3/5
Convention du 14 avril 2017 OEoš]Ào[µOEvZ€uP}všOE]µš]( µ OE P]u [µOEv Z€uPU ]v] 'µ }v OE€o (}vuvšo ‰}µOE o µOE š o
šU‰oµoOEPuvšU‰}µOEo(}vš]}vvuvšµuOEZ µšOEÀ]ošo[ }v}u](OEv]U
oOEvOE‰oµ 'µ]šoš‰oµ]v]šš]ÀµvOE‰OE][u‰o}]OE‰]šµOEo; dans le même temps,
]ovPP‰oµ]µOEuµOE'µ]‰OEuššvšo vššuvšo[µOEvZ€uP‰OEµv‰oµiµš
pèsent sur elle.La convention du 14 ÀOE]oîìíóU}‰š ‰OEoD(UoWDšo[hîW‰}µOEo}OEPv]š]}v[u‰o}ǵOE
-FO, la CFE-CGC et la CFTC pour les organisations de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, a été agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO du 6 mai).
šš}vÀvš]}v}vOEo‰OE]v]‰o}vo'µoov}uOEi}µOEšOEÀ]oo vo‰ OE]}[((]o]š]}v
[]vuv]š]}všoo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvXCe principe vise à garantir des droits équivalents aux allocataires ayant réalisé des temps identiques en
volume de travail à rémunérations et contributions égales, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de
travail ou la répartition dans le temps des périodes travaillées. Ce nouveau mode de calcul du droit à
o[oo}š]}v[]µOEš}µOEo[u‰o}]~Z‰}µOE}iš](µ‰‰OE]uOEo]‰OE]š UvšOEu
[]vuv]š]}všo]OEi}µOEvo]OEOE ( OEvU'µ] š]vš}všš všOEooOE] š]šµo]OE
age à la suite de relations contractuelles plus permanentes.ššv}š]}vi}µOEšOEÀ]oo ‰OEuš }u‰šOEµš]šOEo[((]o]š]}vUo}vu}o]š }uuµv
}u‰ošX>}OE'µo‰ OE]}[u‰o}]}µÀOE‰OEš]oouvšµvu]v]À]oUov}uOEi}µOEšOEÀ]oo
travaillés.OEPoU‰OE}‰OEo[µOEvZ€uPUPOEvš]vš]v]µv }u‰š‰ OE]}[u‰o}]µ‰oµ
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 4/5
}OEÀ vuš]OE }u‰š‰ OE]}[u‰o}]U mme des périodes [((]o]š]}vXPour autant, naturellement, toute heure ou jour donnant lieu à rémunération est pris en compte dans le
oµo µ o]OE OE ( OEv ‰OEuššvš šOEu]vOE o u}všvš o[oo}š]}v i}µOEvo]OE
indépendamment des modalités de décom‰š‰}µOEÀ OE](]OEo}v]š]}v[((]o]š]}vš šOEu]vOEoµOE
>‰OE]v]‰o[]vuv]š]}v‰OEo[µOEvZ€uP}vš]vµ]v]OE‰}OEµOEo‰OE}‰}OEš]}vvo]š :
všOE[µv‰OEšUOE uµv OEš]}v‰OEµšu}všvšo[oo}š]} ;>ZvPuvš šOEu]vš]}vo[((]o]š]}vvOEuš‰vµo(]š'µooo}š]}v}všÀOE
vµvoOEoOEZOEZo[((]o]š]}v calendaires.Parallèlement à cette réforme, les partenaires sociaux signataires de l[}OEµîômars 2017 invitent les
secteurs professionnels les plus concernés par le recours aux contrats très courts à engager des négociations
}iš](o]u]šOEo‰OE OE]š o[u‰o}]X>}OEPv]š]}vÇv]oš‰šOE}vo
>[µšOE uµOE µOE o'µoo o ‰OEšv]OE }]µAE }vš }OE ]ooµšOE o À}o}vš [‰šOE
o[]vuv]š]}vv]}OEµOEµoo[Po Po ‰OEšvOEšOE]ššo]OE(}OEuOE‰}µOE}OEš]OE
A ce titre :
ans inclus pourront voir leur compte personnel de formation (CPF) crédité des heures nécessaires à leur projet de formation, dans la limite de 500 heures ; oµOE šOEÀ]o‰OEuššvš[}µÀOE]OEµv mois au lieu de 28 mois à partir de 53 ans au lieu de 50 ans, à la fin du contrat de travail ;o µOE uAE]uo o[]vuv]š]}v š (]AE o}v µAE šOEvZ [P: 30 mois pour les
personnes âgées de 53 à 54 ans à la fin du contrat de travail oc]}vvvšo[}µÀOEšµOEµOE}]š;
36 u}]‰}µOEo‰OE}vvP [µu}]vñ ans ;
vo[}‰š]'µuvµOE[u‰o}]ñïšñðans peuvent voir, souscertaines conditions, la durée maximale de 30 mois prolongée de la durée de leur indemnisation au
š]šOEo[Zformation, sans pouvoir dépasser 36 mois.[µšOEu}]duites dans la convention du 14 ÀOE]oîìíóU‰}µOEo[vš]o:
oµOE uAE]uoµ](( OE []vuv]š]}v‰ ](] jours ; de plus,o]À]µOE}uuOEšvµv}v]ššš]vAE µOEo[ À
µOE P]u[µOEvÀ]] ;
ooOE] ]vš OE]u]OEÀ}]vš }OEu]oµOE}v]š]}v[]vuv]š]}v šOEu]v o}vo
[]vuv]š]}v;o](( OE []vuv]š]}v]v]'µo o][ššvš[‰‰o]'µvš }OEu]µAEOE šµOE}µ
ou}o]š µuµoo[ZÀoOE uµv OEš]}v]µ[µvsalariée sont adaptées dans une optique de simplification et dans le but de réduire le risque de
ÀOEuvš[]vµ;
2017-20 du 24/07/2017 ________________________________________________________________________________________ 5/5
part patrono}všOE]µš]}v[µOEvZ % ; mois.Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 entrent progressivement en vigueur à compter du
1octobre 2017, du 1novembre 2017 puis du 1janvier 2018 (iche 14
Les 14 fiches techniques ci-jointes exposent de façon détaillée les nouvelles règles issues de la convention
du 14 avril 2017.Vincent DESTIVAL
général fiches techniques igles et abréviations utilisésFICHE 1 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
4 / 252
se situent dans une période de référence de 28 ou 36 mois selon l'ąge du uvquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
[PDF] Formation post-diplôme CHUV d infirmière en domaine opératoire. Par la présente, nous vous remercions de l intérêt porté à ladite formation.
[PDF] droit individuel à la formation mode d emploi
[PDF] Schéma de poursuite d une infraction tarifaire de la SNCF (1): phase 1 amiable (recours possible à la médiation).
[PDF] La démarche qualité. La spirométrie dans le diagnostic de la BPCO en médecine générale : où en sommes-nous?
[PDF] PREFET DE LA HAUTE-CORSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSTE - FORET UNITE FORÊT
[PDF] PV Evolutions Tarifaires. Comité de Concertation des Producteurs d EDF SEI 27 mai 2010
[PDF] Charte de Qualité. Engagement avec un accueil courtois, efficace et personnalisé
[PDF] Comité consultatif des services aux élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage
[PDF] DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE
[PDF] PROCES VERBAL DE LA SEANCE du conseil d administration
[PDF] ACTIVITES DE L INFIRMIERE COORDINATRICE A DOMICILE
[PDF] Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit
[PDF] La politique française en faveur du photovoltaïque: État des lieux et nouvelles mesures
