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DUBIEF

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RAPPORT

N° 2018-M-025-03 LA FISCALITÉ DE PRODUCTION

Rapport établi par un groupe de travail coprésidé par

YVES DUBIEF

Inspecteur général des finances -

JUIN

2018 Ȃ

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

production demeure dégradée et la balance commerciale déficitaire

a ensuite crû de 2,4 % entre 2016 et 2017. Néanmoins, la part des exportations françaises de

marchandises dans les exportations de marchandises de la zone euro, toutes destinations De plus, la France présente un positionnement hors prix moins favorable que certaines exportations françaises plus sensibles à leur compétitivité prix.

renforcer la compétitivité externe de la France et réduire les prélèvements obligatoires.

2/ Les prélèvements obligatoires sur la production en France sont plus nombreux et

plus élevés que dans les pays comparables

Y La catégorie de comptabilité nationale D29 rassemble les " autres impôts sur la

production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits

ou vendus. Ces impôts, correspondant pour les entreprises à des coûts fixes, entrent dans le

les entreprises, a crû davantage que le PIB en valeur passant de 60 †•@‡trryyt †•@

en 2016, soit une hausse de 20 % - sur la même période, le PIB en valeur a augmenté de 14 %.

les impôts de production ont pesé à hauteur de 14,6 †•@• - "Žï'† - •-"'‡á•''-tuáy % du

montant payé par les entreprises non financières, alors que ce secteur a représenté 20,9 % de

la valeur ajoutée brute des entreprises non financières.

prélèvements sur la production de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. La

comparaison des recettes fiscales issues de ces prélèvements entre 2009 et 20121 met en avant et après la réforme de la taxe professionnelle.

Rapport

- 2 -

Malgré cette baisse, le dynamisme sur la même période du forfait social, du versement

transport, de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution économique territoriale (CET) ont

production (D29) payés par les entreprises.

énergétique supportée par les entreprises. Selon la direction générale du Trésor,

cependant, celles intensives en énergie seront préservées des effets de cette augmentation. Y Enfin, en termes de comparaisons internationales, la France se singularise en Europe par le

poids des impôts sur la production payés par les entreprises : près de 3 % du PIB français

en 2016, contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro.

3/ Parmi les options envisageables pour une baisse des prélèvements obligatoires sur

la production, le groupe de travail en a considéré trois en se concentrant sur les impôts

exemple en supprimant la dernière tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés

(C3S). bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE), par analogie avec la suppression de la non. soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

4/ Le groupe de travail a envisagé plusieurs scénarios de baisse des prélèvements

obligatoires sur la production associés à des mesures complémentaires

Y Une première réforme proposée par le groupe de travail, au coût limité et à effet immédiat,

consisterait :

anticipée du dégrèvement au titre du plafonnement de la contribution économique

territoriale (CET) par rapport à la valeur ajoutée ; immobilisations industrielles de 30 % à 50 % pour un coût total de 840 @†'-y{ %

Y Une réforme plus ambitieuse, au coût structurel plus élevé, pourrait reposer sur une

diminution de la charge fiscale sur plusieurs assiettes. affectée par la baisse (+ 0,02 point de PIB).

Rapport

- 3 - envisageables. La classification retenue des mesures a donc reposé sur : la spécialisation industrielle des mesures, mesurée par exemple par la part du gain espéré pour le secteur industriel ; les incidences microéconomiques projetées ; le coût potentiel pour les finances publiques. Trois mesures compatibles entre elles ont été classées par ordre de priorité:

une suppression de la C3S pour un coût de 3,6 †•@ †'- ty % bénéficierait à

Cet ensemble de réforme devrait être conduit à un horizon compatible avec les capacités de

financement public.

discipline sur la hausse de la fiscalité de production, afin de mieux maîtriser son évolution

future pour éviter une progression telle que celle constatée ces dernières années, constituent

de 2,5 SMIC ne favorise pas.

salaires intermédiaires apparaissent dépendants de la situation sur le marché du travail. Si la

industriels. sur les salaires intermédiaires est vue favorablement par les organisations patronales ainsi

Rapport

- 4 -

5/ Plusieurs pistes existent pour rendre toute décision de réduction des prélèvements

obligatoires sur la production compatible avec les engagements de la France relatifs à

par le gouvernement, de réduction du déficit public. Il a listé les options de financement de

réaliser des économies en dépenses publiques à hauteur de la baisse des prélèvements

programmées ; de production ;

utiliser les recettes issues de hausses de la fiscalité énergétique et écologique ; cette

taxation présente déjà un dynamisme notable qui affecterait en partie les entreprises industrielles ;

accroître la taxation de la consommation (TVA), un levier utilisé par le passé pour

appuyer la compétitivité externe chez certains de nos partenaires européens, en

cependant son acceptabilité ; une attention particulière pourrait être portée à certains

taux réduits de TVA qui ne sont pas toujours des instruments efficaces pour soutenir le dans le cadre des chantiers internationaux de convergence.

SOMMAIRE

INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1

1. UNE COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE QUI RESTE DÉGRADÉE, UNE BALANCE

COMMERCIALE DÉFICITAIRE ......................................................................................................... 2

2. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE PRODUCTION SONT MULTIPLES ET

PLUS ÉLEVÉS QUE DANS LES PAYS COMPARABLES ................................................................ 7

2.1. Les prélèvements obligatoires de production, approche, périmètre et montants......... 7

2.1.1. La fiscalité de production est concentrée sur quelques impôts et a

(D29) payés par les entreprises, a crû davantage que le PIB ..................................... 11

partie de ceux relevant de la catégorie D214 qui rassemble les " autres

impôts sur les produits ».............................................................................................................. 15

2.2. En termes microéconomiques, les impôts sur la production sont considérés par

les entreprises comme des coûts fixes entrant dans leur prix de revient ...................... 16

2.3. Le niveau de prélèvements obligatoires de production est une spécificité

française qui désavantage nos entreprises ................................................................................. 18

3. OPTIONS POUR UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE

PRODUCTION .................................................................................................................................... 21

4. LES GAINS MACROÉCONOM ï E LA FISCALITÉ DE

PRODUCTION SONT PEU DIFFÉRENCIÉS À LONG ï À ïá2INS DES INCIDENCES DIFFÉRENTES À COURT TERME ...... 25

5. UNE RÉFORME AU COÛT LIMITÉ ET À EFFET IMMÉDIAT ................................................. 28

du dégrèvement au titre du plafonnement de la CET par rapport à la valeur

ajoutée ........................................................................................................................................................ 28

immobilisations industrielles ........................................................................................................... 30

6. UNE RÉFORME PLUS AMBITIEUSE, AU COÛT STRUCTUREL PLUS ÉLEVÉ,

POURRAIT REPOSER SUR UNE DIMINUTION DE LA CHARGE FISCALE SUR

PLUSIEURS ASSIETTES DIFFÉRENTES ..................................................................................... 33

6.1. Une baisse de la CFE serait la mesure qui avantagerait le plus le secteur

industriel, notamment manufacturier ........................................................................................... 33

moins aux PME ........................................................................................................................................ 37

6.3. Une baisse de la CVAE offrirait un gain financier plus transversal ................................... 38

6.4. Comparaison des mesures étudiées ............................................................................................... 39

7. LA SUPPRESSION DES " PETITES TAXES » ET LA MAÎTRISE DE ï2

FUTURE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE PRODUCTION CONSTITUENT

DEUX MESURES COMPLÉMENï1

T DE LA CHARGE FISCALE ... 41

7.2. Instaurer une discipline sur la hausse de la fiscalité de production ................................. 41

8. LA RÉDUCTION DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS SOCIALES

PATRONALES SUR LES SALAIRES COMPRIS ENTRE 2,5 SMIC ET 3,5 SMIC CONSTITUE UNE OPTION ALTERNATIVE AUX BAISSES DES PRÉLÈVEMENTS

OBLIGATOIRES SUR LA PRODUCTION ..................................................................................... 42

9. PISTES POUR RENDRE TOUTE DÉCISION DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS

OBLIGATOIRES DE PRODUCTION COMPATIBLE AVEC LES ENGAGEMENTS DE LA ïÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC .................................................. 44

9.1. Réaliser des économies de dépenses publiques à hauteur de la baisse des

prélèvements ........................................................................................................................................... 44

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