[PDF] ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) - Uncllaj

  • Comment signer un acte de cautionnement ?

    Le cautionnement doit être signé par le garant (aussi appelé caution), la signature du bailleur ou de son mandataire n'est pas necessaire. Le document est ensuite annxé au bail avant même la conclusion du contrat de location.

  • Quand signer l'acte de cautionnement ?

    Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.

  • Comment rédiger l'acte de cautionnement ?

    Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur],
  • Le garant doit signer un seul document pour être en règle vis-à-vis de la loi : il s'agit de l'acte de cautionnement.
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