[PDF] TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT

Qu'est-ce que la saisie des biens placés dans un coffre-fort?

LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT ...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.

Qui peut saisir les biens placés dans un coffre fort?

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir les biens placés dans un coffre- fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). 1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE- FORT

Quels sont les inconvénients du coffre-fort?

Inconvénient du coffre-fort : vous ne pourrez accéder à vos biens qu'aux horaires d'ouverture de votre agence. Le titulaire peut toujours donner l'accès à son coffre à une autre personne de confiance via une procuration spéciale. L'identité et la signature du destinataire de la procuration seront vérifiées à chaque accès au coffre.

Pourquoi les coffres fort sont-ils sécurisés?

L’or et l’argent qu’elle garde pour le compte de ses clients sont stockés dans des coffres fort ultra-sécurisés . Ces derniers se trouvent tous hors des systèmes bancaires traditionnels. Cela lui assure une protection maximale en cas de crise financière.