[PDF] Introduction Conditions de saisies – droit commun

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xD}Çvo PµAEu]o]‰}]š]}vOE v]OEo}OE'µo ]šµOEv[AE µšvš‰oµOE}o]Pš]}v‰}všv uvš

xSources VEX : L1991 et D1992 : droit commun et saisies mobilières

O2006 et D2006 : saisie immobilière

L2010 BETEILLE : dispositions diverses (compétence JEX, recherche informations) + annonce de codification

RE Bruxelles I et II : mécanisme reconnaissance simplifiée force exécutoire en UE

RE 2004 : titre exécutoire européen

L1998 : uµOE‰OE Àvš]}v[AE µš]}vµOE‰OEsonnes xEfficacité des VEX : OE}]šo[AE µš]}v(}OE (1 L91 et CEDH 97 HORNSBY c/ GRECE sur 6.1 CEDH)

Revalorisation titre exécutoire : titre exécutoire suffit, même provisoire // séparation exécution/conservation

Efficacité : mobilier incorporel + ‰OE} µOE[]v(}OEuš]}v+ compétence unique JEX xIntérêts légitime du débiteur :

Vie privée : principe de subsidiarité1, nécessaire autorisation, exit férié2 et exit nuit ‰}µOEo}o[habitation

Crédit : possible vente amiable

Endettement : procédure de surendettement + grâce de 1244 CC

WOE Àvš]}vo[AE µš]}vµOE‰OE}vv : š]šOEAE µš}]OE‰OEš]µo]OE=v ]OE}uuvuvš[À}]OE'µ]ššOEoo]µAE=

I. Personnes :

xLiberté du créancier : Choix de la mesure (sauf principe de nécessité) Choix du bien saisi (sauf mauvaise foi, principe de subsidiarité) xExercice du droit de saisir :

OE v]OEv‰µš]šOEo[AE µš]}v (sauf autorisation JEX pour appréhension)

DµOE[u]v]šOEš]}v (sauf saisie immobilière et réception de deniers)3

Pouvoirs : possible action oblique, pouvoir légal (époux : cf Reg mat, selon biens administrés), pouvoir conventionnel (pacs ou

mandat) xPersonne du saisi :

Principe : saisi est débiteur du saisissant

Epoux du débiteur WZ P]u‰OE]u]OE~ššOEoš]Ào[všOEš]vµu vP‰µ]OE P]u}v]OE~]]µOE}uuµv

Concubin pacsé WZ P]u‰OE]u]OE~ššOEoš]Ào[všOEš]vµu vP

Dérogations : créanciers Zlj}šZ ]OEUµš]}vOE ooU]uuµv]š [AE µš]}v4

xTiers :

Tiers parties : tiers saisi (saisie-attribution), tiers entre les mains duquel se trouve le bien saisi (autres saisies)

Tiers ayant rôle à jouer : tiers dont concours est nécessaire (serrurier, garagiste), informateurs, témoins, gardiens.

Obligations sur les tiers :

Actif Wo Pouvššvµ[‰‰}OEšOE}v}µOEllPassif WÀ}]OE[švš]}v Sanction applicable : contrainte possible sous astreinte + D&I

II. Biens saisis

xPrincipe de saisissabilité : tout bien appartenant au débiteur est saisissable xException : biens indisponibles (" saisie sur saisie ne vaut »)

1 Pas de saisie vo}o[Z]šš]}v pour créance -ñïñ¦ non alimentaire sauf autorisation JEX ou échec autre saisie

2 Sauf organisation frauduleuse insolvabilité

3Donc conséquences : tutelle/mineur : néant // curatelle : OK (sauf immo) // sauvegarde : OK

4 PM publique française ou étrangère (sauf " activité économique, commerciale ou civile »), surendettement, PC

xException : biens inaliénables Par nature : usage et habitation, attachés à la personne, hors commerce Par convention : motif légitime + caractère temporaire) xException : biens légalement insaisissables

Protection IG : Effets de commerces // objets nécessaires aux réunions et activités des syndicats.

Protection débiteur : Biens nécessaires à la vie et au travail de sa famille

Sauf paiement de leur prix // lieu autre que habitation/travail du débiteur // valeur // perdu caractère de nécessité du

fait de leur qualité Protection débiteur : Biens nécessaires aux personnes handicapées et au soin des malades Protection débiteur : créances alimentaires (fraction saisissable sauf RSA) xException : biens conventionnellement insaisissables Testament/donation : uniquement pour créanciers antérieurs à la libéralité

Entrepreneur : tout fonciers, pour créanciers postérieurs à la déclaration (ajd, pašOE]u}]v[((šš]}v/Z>)

III. Les causes conditions de fond

xCertitude : non reprise par L1991. JSP antérieure : créance actuelle nécessaire xLiquidité : nécessaire pour exécution // pas nécessaire pour conservation

Quid de o[ 'µš]}v créance/saisie :

Principe de proportionnalité sanctionné par JEX (mainlevée voire D&I si abus)

Saisie immobilière Wu]voÀ ]iµš](]š]}v‰OEµAEµšZvš]'µ'µoo}ÇOE[µvvµ((]vš

Montant des frais susceptible de dépasser valeur créance (sauf condamnation symbolique) sanctionné par huissier

xExigibilité : nécessaire pour exécution // pas nécessaire pour conservation

IV. Les causes titres exécutoires

xDécisions françaises ayant force exécutoire (si formule exécutoire, notification et absence de voie de recours suspensive)

Même caractère précaire/provisoire (référé ok / premier ressort ok si exécution provisoire prévue) aux risques du créancier

Plus : Transactions visées par président du TGI

xActes et jugements étrangers švšvOE]šOEo}všovšv[AE'µšµOEšoo-même exécutoire

Titre exécutoire européen 5(R 21/04/2004) :

Condition : créance incontestée (décision de justice sans opposition, reconnaissance dans acte authentique, transaction) +

certification

Effet : pas de réexamen sur le fond par JEX

xExtraits de PV de conciliation signés par juge et parties et Actes notariés ayant force exécutoire

xTitre délivré par huissier en cas de non-paiement chèque6

xCertains titres délivrés par PM de droit public exécutoire par effet de la loi (notamment fiscal)

V. Déroulement des saisies

xRespect des principes fondamentaux :

Principe du contradictoire : en principe, pas de contradictoire, sauf devant JEX (information parties à la procédure)

Respect de la vie privée : ‰OE]v]‰[]vÀ]}o]o]š µ}u]]o~(X‰oµZµš

xActe de saisie : droit commun :

Etablissement : par huissier avec mentions :

šo[šllo uvš[]vš](]š]}vµuvµOEllo uvš[]vš](]š]}vo[Zµ]]OEllo uvš[]vš](]šion de la

personne à qui signifier Plus mentions spécifiques à la saisie pratiquée Effets : indisponibilité des biens (et gardiennage pour biens corporels).

Sanction : 3 ans 37,5k

xMonopôle des huissiers (ressort territorial) (contre obligation de prêter concours) Zu]µš]šOEo[Zµ]]OEu‰}OEš oš]}v}u]]ošuvš

5Simplification avec Bruxelles I et Bruxelles II si pas de TEE

6 Certificat de non-paiement signifié au tireur. 15j. pas de réponse : titre exécutoire

xConcours de la force publique ne peut être refusé sauf responsabilité (CE 1923 COUITEAS) xYµš]}vo[]v(}OEuš]}v :

Interrogation directe par o[Zµ]]OE :

FICOBA ou établissements pour savoir si un compte est ouvert au nom du débiteur et leur domiciliation

CL/Etablissements publics/entreprises quasi-publiques pour toute information Limite : secret professionnel : requête au Parquet7

VII. Le JEX

xStatut du JEX : président du TGI avec possible délégation (en pratique, Ji) x}u‰ šv[ššOE]µš]}v : Juge du principal pour (sauf saisie des rémunérations du travail et pensions alimentaires)

Difficultés relatives au titre exécutoire

Difficultés relatives µAE}vššš]}vo[AE µš]}v(}OE

Mesures conservatoires

Demandes en réparation pour exécution/inexécution dommageable des VEX

Compétences pour

Surendettement des particuliers

Astreinte (avec le juge qui a rendu la condamnation)

xCompétence territoriale W}u]]oµ ]šµOE}µo]µ[AE µš]}vo]]~µZ}]AEµuvµOE

xProcédure devant JEX : Wu]v]šOE[À}š}o]Pš}]OE~‰}]oOE‰OE všš]}v8)

Procédure orale : ‰}]]o]š [AE‰}OEu}Çv‰OE OE]šu]:y‰µš}OE}vvOEprésence des parties

xProcédure ordinaire : contradictoire

Assignation : à la premiOEµ]vµš]o}µ[ZµOEZµOE~]µOEPvšµOE‰OEu]]}vµiµP

Décision : Autorité de la chose jugée si notification décision LRAR + copie décision LS9

sauf renonciation notification sauf déclaration par le juge du caractère exécutoire au vue de la minute

Voies de recours

Sous 15j, devant formation CA particulière, ministère avocat obligatoire

Appel non suspensif sauf :

xDemande sursis au premier président CA par assignation en référé10 si risques sérieux de réformation/annulation

xOrdonnance sur requête : non contradictoire

Conditions : cas prévus par la loi ou mesure urgente (généralement autorisation pour mesure provision ou conservatoire)

Procédure : remise aµOE šOE]šµPOE(([µvOE'µ!š Ordonnance provisoire : on passe au contradictoire si Soit recours en rétractation par tout intéressé Soit juge se réservant la possibilité de réexaminer x]((]µoš [AE µš]}v :

Saisine du juge par huissier par déclaration écrite, accompagnée du titre et exposé des difficultés

Information des parties, valant assignation, par déclaration verbale PV // LRAR avec :

µ]v[AEuvo]((]µoš

7 Relevé certifié sincère des démarches infructueuses et copie du titre exécutoire

8 WOEÀ}šU}vi}]všU‰OEvššoo] vo]Pv]OEššvo]Pv}ooš OEoiµ'µ[µïe, personne attachée au service personnel ou à

o[všOE‰OE]

9 Notification décision par greff‰OE>ZZµAE‰OEš]~v(]šo[Zµ]]OEšµ biteur). 15j. Pas de retour de la notif LRAR, signification par

greffe.

10 Nécessaire délivrance à la partie adverse et opposition au tiers concerné

I. Règles générales

xEvolution : saisie-gagerie et saisie-revendication laissent place à corps de règles générales (L1991)

xPrincipe : Nécessaire autorisation judiciaire préalable : JEX du domicile du débiteur, sur voie de requête, valable 3 mois ssi :

Créance paraissant fondée dans son principe (pas forcément liquide, exigible ou titre exécutoire)

OE v}uu[OEPvš

Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (appréciation SDF)

Exceptions : si titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire11 ou créance ne portant pas à discussion12

xContestations sur le principe même de la mesure : Contestation du créancier : appel possible si refus par le juge

Contestation émanant du débiteur : demande de main levée au juge qui a ‰OE}v}v o[µš}OE]š]}vU]v}vµ:yµ}u]]oµ

débiteur. Charge de la preuve des conditions au créancier x}vššš]}vµOEou]vˆµÀOEouµOE : JEX du lieu des biens saisis

II. Meubles corporels

xActe de saisie : Référence : autorisation judiciaire ou titre

Désignation des biens saisis

Si présence tiers/débiteur : Déclaration de saisie antérieure Sinon : v ]š []v(}OEuOEv les 8 jours de la signification

Effets de la saisie (garde) et sanction

Tiers : Possibilité de refuser garde

Tiers : Ko]Pš]}v[]v(}OEuOE]]vš‰}š OE]µOE

Contestation de la mesure

Autres contestations

xProcédure : cas particuliers :

Présence tiers/débiteur :

Rappel verbal des effets/sanctions

Zu]o[šÀovš]Pv](]š]}v

Pas de présence tiers/débiteur :

^]Pv](]š]}v}‰]o[ššôi}µOE‰}µOEovOE'µ[]oǐ]]vš OE]µOEX

Problème :

Tiers déclare ne pas avoir de bien : acte de déclaration négative

Tiers refuse de répondre : acte de refus13

Aucun bien saisissable : PV de carence

xEffets de la procédure : Indisponibilité W}vOEÀš]}vo[µµµ(]v}v}u‰š]o

Garde : interdiction de déplacer la chose, sauf cause légitime + information préalable de la destination

xConversion en saisie-vente :

Si pas de TE, un mois pour engager formalités.

Si TE, possible acte de conversion avec signification :

Référence : PV de saisie conservatoire

Référence : titre exécutoire

Décompte des sommes dues

Commandement de payer sous 8j

Aš[]vÀvš]OE si pas de paiement:

Inventaire des biens manquants ou dégradés

Dvš]}vµ o][µvu}]pour vente amiable sinon licitation

11 Généralement, décision non encore notifiée

12 Limitativement W‰‰]uvš[µv((š}uuOE}µloyer impayé après bail écrit.

13 Condamnation au paiement des causes ou D&I si mauvaise foi.

xPluralité de saisies : Obligation de signifier conversion et saisie aux saisissants précédents

Vente amiable : information des propositions de vente par LRAR. // Vente forcé : information par LRAR

Créancier a 15 jours pour informer de la nature et du montant de la créance (et de prendre parti)

Sanctions : perte du droit à la distribution des deniers xBiens placés en coffre-fort :

Exception : ouverture du coffre ssi :

Possibilité offerte au débiteur : inventaire détaillé et biens enlevés par huissier (garde huissier ou sequestre)

Résiliation du contrat de location de coffre-fort : propriétaire informe huissier, sommation débiteur [!šOE‰OE všlOE‰OE vš ‰}µOE

ouverture du coffre. OE v]OE][}šv]OEµvš]šOEAE µš}]OE[]ov[v‰ iX

xSaisie-revendication : Autorisation judiciaire comporte en plus : bien saisissable + personne tenu de délivrer/restituer

Ordonnance opposable à tout détenteur

Acte de saisie, effets et procédures : idem

Conséquence de la saisie-revendication :

Effets principaux : indisponibilité, placement sous garde (idem)

Effets secondaires : un mois pour demander titre exécutoire sous peine caducité, possible conversion en saisie-appréhension

III. Créances

xActe de saisie signifié au tiers :

Identification du débiteur saisi

Référence : titre

Décompte des sommes saisies

Interdiction de disposer des sommes dans la limite de ce qui est dû au débiteur

Cas particulier : compte de dépôt

Report : déclaration du banquier solde du compte (si refus de paiement D&I ou paiement de la cause)

Condamnation du tiers avec saisie caduque (faute de dénonciation au débiteur) ?

-CCass 1er 06/05/2004 : saisie v[š‰µv¸OEš šoš]OEv[š‰POEvšošš.

-Problème : créancier doit dénoncer la mesure au débiteur et ne pas se limiter à la signification :

Si tiers a menti : gros carton

Si tiers a dit vrai : frais dans le vent

x Acte de dénonciation de la saisie au débiteur signifié sous 8j :

Référence : acte de saisie conservatoire

Référence : titre

Pour compte bancaire W‰}]]o]š ‰}µOEš]šµo]OEuvOEu]]‰}]š]}v[µvZ^~(]]-attribution)

Contestation de la mesure

Autres contestations

xEffets de la saisie :

Indisponibilité : consignation et affectation spéciale14 à concurrence du montant pour laquelle la saisie est pratiquée.

Sauf intérêts légitimes du débiteur (cf. saisie-attribution : somme RSA et surplus créance saisie)

Créance bloquée všOEou]vš]OEµ(:y}µ}OEµOE ]Pvš]}v[un séquestre

xActe de conversion signifié au tiers :

Référence : acte de saisie conservatoire

Référence : titre exécutoire

Décompte des sommes dues par débiteur

Demande de paiement des sommes dans la limite de ce qui est dû au débiteur /v(}OEuš]}vo[ššOE]µš]}v]uu ]šoOE v]] x^]Pv](]š]}vo[š}vÀOE]}vau débiteur :

Contestation sous 15 jours possible : ] v}v]š]}v}vššš]}vo[Zµ]]OE‰OEš]'µvšo]]oi}µOE-même.

Absence de contestation dans le délai : paiement par tiers sur présentation document du greffe ou renonciation du débiteur.

14 pas de concours avec les créanciers sur les sommes saisies

I. Conditions et procédure de droit commun

xConditions :quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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