ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LINTERNAT
pour la durée du contrat de location souscrit auprès de l'INSA Lyon. Le régime d'interne implique la souscription d'un forfait de restauration.
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. (Articles 2292 et 2098 du Code Civil). Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
1 – QU'EST-CE QU'UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ? C'est l'engagement que prend une personne d'exécuter au bénéfice d'un créancier (le CROUS) une obligation
Acte de caution solidaire
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE. ? EHPAD Intra Hospitalier (EIH) de Coordonnées de la personne caution du présent engagement : NOM et Prénom : …
Acte de cautionnement à durée déterminée
Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
caution simple et la caution solidaire. Location. De quoi s'agit-il ? La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. Entre les soussignés. Propriétaire Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du.
Acte de caution solidaire
Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e). (Nom
© Rentila
1Acte de caution solidaire
POUR LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994
LA CAUTION
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LA CAUTION », (au singulier)LE(S) BAILLEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE BAILLEUR », (au singulier)LE(S) LOCATAIRE(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE LOCATAIRE », (au singulier)RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial Renouvellement du bail
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Durée de contrat : années reconductible par tacite reconduction par période de : ans
Date de début du bail :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel hors charges :
Montant des charges :
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts,
réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par LE LOCATAIRE : - En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : - Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un exemplaire m'a été remis.Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du LOCATAIRE en cas de défaillance de sa part, à l'égard du
BAILLEUR et ce pour une durée de ans à compter de la date de départ du bail. Il est rappelé l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :"Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat
reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger du BAILLEUR qu'il poursuive
d'abord le LOCATARE ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces
bénéfices. La CAUTION doit reproduire en manuscrit la mention suivante :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers et charges qui s'élèvent à
Montant en euros €, par mois, révisés annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures,
indemnités, pénalités et dommages-intérêts. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le
© Rentila
2 locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à , le en exemplaires.
La CAUTION
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
" lu et approuvé, bon pour caution ».Le(s) BAILLEUR(S)
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
" lu et approuvé ».quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8[PDF] Acte de cautionnement ? durée indéterminée
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