Processus relatif aux plaintes Ombudsman des banques suisses
traiter que les plaintes des clients et futurs clients de Deutsche Bank (Suisse) SA. Deutsche Bank (Suisse) SA. Ombudsman des banques suisses.
Ombudsman des banques suisses
L'Ombudsman des banques suisses agit en tant qu'instance d'information et de les clients des instituts membres de l'Association suisse des banquiers.
Lösung
Ombudsman des banques suisses
LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des
4 nov. 2014 Ombudsman des banques suisses ... suisse des banquiers (ci-après «banques»). • L'Ombudsman ... banques suisses au sens des directives de.
Rétrocessions: Quand puis-je madresser à lOmbudsman des
Rétrocessions: Quand puis-je m'adresser à l'Ombudsman des banques suisses? Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts de principe d'importance significative
Exposé de Marco Franchetti Ombudsman des banques suisses
Conférence de presse annuelle de l'Ombudsman des banques suisses du 2 juillet 2015 atteinte au caractère de médiateur de l'Ombudsman ou qui limitent sa ...
Note.dot XP
30 sept. 2020 Dans le cadre de la publication des avoirs depuis longtemps en déshérence l'Ombudsman des banques suisses fait office de centrale d'annonce ...
Médiation administrative - LA FONCTION DOMBUDSMAN
L'Ombudsman des banques suisses est une instance neutre et gratuite d'information et de médiation chargée des plaintes concrètes des clients contre des
LOmbudsman des banques: «Trouver une solution équitable en cas
Annemarie Huber-Hotz présidente de la «Fondation Ombudsman des banques suisses»
LOI SUR LES SERVICES FINANCIERS (LSFIN)
suisse qui a pour but l'exploitation d'une banque pour une clientèle La Banque dispose d'une filiale en Suisse ... Ombudsman des banques suisses.
Ombudsman des banques suisses
L’Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine les réclama tions concrètes de clients contre des banques ayant leur siège social en Suisse Il agit en qualité d’instance d’information et de médiation gratuite En vertu de ses règles de procédure il est compétent en cas de litige avec les banques affiliées
![LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des](https://pdfprof.com/Listes/20/12791-20Marco-Franchetti-Pr__sentation.pdf.pdf.jpg)
04/11/2014
1Journée 2014dedroit bancaire etfinancier
Genève,Jeudi 30octobre 2014L'Ombudsman desbanques: une alternativeàlarésolution desdifférendsMarcoFranchetti
Ombudsman desbanques suissesCadre institutionnel
Diversmodèles pour larésolution extrajudiciaire des différends dans ledomaine financier:ObligatoireͲVolontaire
Financement publicͲFinancement privé
DécisionnelͲNondécisionnel30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 204/11/2014
2Arbitration/Mediation(adapted FINRA overview)
Arbitration Mediation
Adjunction Expedited negotiation
Arbitrators control the outcome Parties control the outcome Final and binding decision by the arbitrators Settlement only with party approval Extensive discovery is often required Exchange of Information is voluntaryArbitrator evaluates the facts and renders an award Mediator helps the parties to define and understand the
issues and each sides Parties present case, testify under oath. Parties vent feelings, engage in problem solvingProcess is formalProcess is informal
Evidentiary hearings; attorneys control party participation Joint and private meetings between individual parties and
their counsel Decision based on facts, evidence and lawOutcome based on needs of partiesResults in win/lose award-relation ships are often lost Result is mutually satisfactory-relation may be
maintained More expensivethan mediation, but less expensive than traditional litigation Costsare generally lowPrivate Private and very confidential
Structure et financement(Fondation selon 80ss CCS)CONSEILDEFONDATION
ͲElit l'Ombudsman
ͲFixelesrègles deprocédure
ͲApprouve lebudget etles
comptes annuels ASBͲElit leConseildeFondation
ͲRécolte lefinancement
auprès desbanquesOMBUDSMAN
ͲGère l'office
ͲSélectionne son personnel
ͲTraite lesrequêtes
ͲPropose lebudget
AUTORITEDE
SURVEILLANCE
ͲDFIapprouveles
règlementsetlerapport delaFondationBANQUES
Financentl'institution de
l'Ombudsman30octobre 2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 4
04/11/2014
3Rôle del'Ombudsman I
banquessuissesausensdesdirectivesde l'Associationsuissedesbanquiers.Rôle del'Ombudsman II
Information
neutres. banque.30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 6
04/11/2014
430octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 7
Rôle del'Ombudsman III
Comportement inadéquat d'une banque
Contrat
62COenrichissement illégitime41CO
Acte illicite
Equité
MédiationͲConciliation
30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 8
Rôle del'Ombudsman IV
•L'Ombudsman n'est ni l'avocat desclients,ni un enquêteur,ni un juge,ni une autorité de surveillance. •Lerôle del'Ombudsman consiste àrésoudre des différends demanière informelleetpragmatique,à déterminer ce qui est raisonnable etéquitable dans lecas particulier.Un règlement extrajudiciaire peut aboutir àunesolutiontouteautre quecelle d'unTribunalqui applique lesdispositions légales.04/11/2014
5 Evolutiondunombre decas réglésRapportannuel 2013p.4230octobre 20149Journée2014dedroitbancaireetfinancier
390401
1241281061368002448
93677270881016491349
92498910281232
050010001500200025003000350040004500
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Cas traités verbalement
Cas traités par
correspondance sans requête verbaleCas traités par
correspondance avec requête verbale préalable 41981984
1889184221782839
Leslimites àl'activité del'Ombudsman
politiquecommercialeettarifaire. obligéed'accepterunarrangement.04/11/2014
6Rôle del'Ombudsman IV
•Requête àl'Ombudsman -Dommage concret -Détermination écrite delabanque -Expositionprécise duproblème etdesmotifs du désaccord avec labanque -Formulation desprétentions,desobjectifs30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 11
Miseenoeuvre del'Ombudsman
L'Ombudsman dans lecontexte international
•Lemodèle suisse definancementdel'Ombudsman desbanques est conforme àladirective pertinente del'Union européenne (2013/11/UE). •Depuis 2014,l'Ombudsman desbanques aun statut d'observateur auprès deFINͲNET. •L'Ombudsman est également membre deINFO (InternationalNetworkof FinancialServicesOmbudsman Schemes).
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7 •Ancrage institutionnel dans une loi. •Confirmation dumodèle definancement. •Obligationd'affiliation etdeparticipation de tous lesintermédiaires financiers. •Passageobligé pour l'accès àun Tribunal arbitral ou àdesprestations dufonds pour fraisdeprocès.30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 13
LSFin:Renforcement durôle del'Ombudsman
•Adapterlaterminologie etlaprocédure àune instance nondécisionnelle: -MédiationтArbitrage -Médiationтavis matériel etjuridique •Eviter lesdoubles standards procéduraux pour les clients LSFin etlesclientsnonLSFin.30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 14
LSFin:principes etprocédure(art.75à84)
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8EvolutiondelarépartitionRapportannuel 2013p.43
477132
25
163011
6 12 15 141375 13 13
171212
6 2128393233
0 00 020922
191413
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Divers
Frais et commissions*
Comptes, trafic des paiements,
cartesCrédits, hypothèques
Bourse, dépôts
Conseil en placement, gestion
de fortune Evolutionselon lanature descasRapportannuel 2013p.4330octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 16
2012 2013 Variation
Conseilenplacement,gestiondefortune 129 281 +118%
Bourse,dépôts 112 124 +11%
Crédits,hypothèques 135 111Ͳ18%
Comptes,traficdespaiements,cartes 319 308Ͳ3%
Divers 119 122 +3%
Total814 946 +16%
Base:casréglésparcorrespondance
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9 •Standardsinternationaux •Renforcement durôle delamédiation •Droit d'accès •Valeur litigieuse •Procédure simplifiée (243ssCPC)ou procédure sommaire (248ssCPC)30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 17
LSFin:instance dedécision /fonds pour fraisdeprocèsValeur litigieuseRapportannuel 2013p.46
0%5%10%15%20%25%30%35%40%
Jusqu'à 100 Jusqu'à 1 000 Jusqu'à 10 000Jusqu'à 50 000 Jusqu'à100 000Jusqu'à
200 000Jusqu'à
500 000Jusqu'à 1 mio.
Au-delà de 1
mio.04/11/2014
10 •Actioncollective -Violationdesobligations civiles (art.101) -Rapportavec l'article 31LFINMA •Procédure detransaction degroupe -Implication del'Ombudsman -Participants àlaprocédure30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 19
LSFin:plaintes degroupe
•FautͲil réinventer laroue? S'appuyer sur lesdispositifs existants etselimiter aux innovations strictement nécessaires.Chercher dessolutions auniveau duCPCpour une
instance dedécision. Délimiter clairement lesphases demédiation et dedécision ainsi que lesrègles deprocédure y afférentes.30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 20
Conclusions
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