[PDF] LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des





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Processus relatif aux plaintes Ombudsman des banques suisses

traiter que les plaintes des clients et futurs clients de Deutsche Bank (Suisse) SA. Deutsche Bank (Suisse) SA. Ombudsman des banques suisses.



Ombudsman des banques suisses

L'Ombudsman des banques suisses agit en tant qu'instance d'information et de les clients des instituts membres de l'Association suisse des banquiers.



Lösung

Ombudsman des banques suisses





LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des

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Médiation administrative - LA FONCTION DOMBUDSMAN

L'Ombudsman des banques suisses est une instance neutre et gratuite d'information et de médiation chargée des plaintes concrètes des clients contre des 



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LOI SUR LES SERVICES FINANCIERS (LSFIN)

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Ombudsman des banques suisses

L’Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine les réclama tions concrètes de clients contre des banques ayant leur siège social en Suisse Il agit en qualité d’instance d’information et de médiation gratuite En vertu de ses règles de procédure il est compétent en cas de litige avec les banques affiliées

LOmbudsman des banques: une alternative à la résolution des

04/11/2014

1

Journée 2014dedroit bancaire etfinancier

Genève,Jeudi 30octobre 2014L'Ombudsman desbanques: une alternativeàlarésolution desdifférends

MarcoFranchetti

Ombudsman desbanques suissesCadre institutionnel

Diversmodèles pour larésolution extrajudiciaire des différends dans ledomaine financier:

ObligatoireͲVolontaire

Financement publicͲFinancement privé

DécisionnelͲNondécisionnel30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 2

04/11/2014

2

Arbitration/Mediation(adapted FINRA overview)

Arbitration Mediation

Adjunction Expedited negotiation

Arbitrators control the outcome Parties control the outcome Final and binding decision by the arbitrators Settlement only with party approval Extensive discovery is often required Exchange of Information is voluntary

Arbitrator evaluates the facts and renders an award Mediator helps the parties to define and understand the

issues and each sides Parties present case, testify under oath. Parties vent feelings, engage in problem solving

Process is formalProcess is informal

Evidentiary hearings; attorneys control party participation Joint and private meetings between individual parties and

their counsel Decision based on facts, evidence and lawOutcome based on needs of parties

Results in win/lose award-relation ships are often lost Result is mutually satisfactory-relation may be

maintained More expensivethan mediation, but less expensive than traditional litigation Costsare generally low

Private Private and very confidential

Structure et financement(Fondation selon 80ss CCS)

CONSEILDEFONDATION

ͲElit l'Ombudsman

ͲFixelesrègles deprocédure

ͲApprouve lebudget etles

comptes annuels ASB

ͲElit leConseildeFondation

ͲRécolte lefinancement

auprès desbanques

OMBUDSMAN

ͲGère l'office

ͲSélectionne son personnel

ͲTraite lesrequêtes

ͲPropose lebudget

AUTORITEDE

SURVEILLANCE

ͲDFIapprouveles

règlementsetlerapport delaFondation

BANQUES

Financentl'institution de

l'Ombudsman

30octobre 2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 4

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3

Rôle del'Ombudsman I

banquessuissesausensdesdirectivesde l'Associationsuissedesbanquiers.

Rôle del'Ombudsman II

Information

neutres. banque.

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4

30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 7

Rôle del'Ombudsman III

Comportement inadéquat d'une banque

Contrat

62CO
enrichissement illégitime41CO

Acte illicite

Equité

MédiationͲConciliation

30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 8

Rôle del'Ombudsman IV

•L'Ombudsman n'est ni l'avocat desclients,ni un enquêteur,ni un juge,ni une autorité de surveillance. •Lerôle del'Ombudsman consiste àrésoudre des différends demanière informelleetpragmatique,à déterminer ce qui est raisonnable etéquitable dans lecas particulier.Un règlement extrajudiciaire peut aboutir àunesolutiontouteautre quecelle d'unTribunalqui applique lesdispositions légales.

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5 Evolutiondunombre decas réglésRapportannuel 2013p.42

30octobre 20149Journée2014dedroitbancaireetfinancier

390401

124

1281061368002448

936

77270881016491349

924

98910281232

050010001500200025003000350040004500

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Cas traités verbalement

Cas traités par

correspondance sans requête verbale

Cas traités par

correspondance avec requête verbale préalable 4198
1984

1889184221782839

Leslimites àl'activité del'Ombudsman

politiquecommercialeettarifaire. obligéed'accepterunarrangement.

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6

Rôle del'Ombudsman IV

•Requête àl'Ombudsman -Dommage concret -Détermination écrite delabanque -Expositionprécise duproblème etdesmotifs du désaccord avec labanque -Formulation desprétentions,desobjectifs

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Miseenoeuvre del'Ombudsman

L'Ombudsman dans lecontexte international

•Lemodèle suisse definancementdel'Ombudsman desbanques est conforme àladirective pertinente del'Union européenne (2013/11/UE). •Depuis 2014,l'Ombudsman desbanques aun statut d'observateur auprès deFINͲNET. •L'Ombudsman est également membre deINFO (InternationalNetworkof FinancialServices

Ombudsman Schemes).

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7 •Ancrage institutionnel dans une loi. •Confirmation dumodèle definancement. •Obligationd'affiliation etdeparticipation de tous lesintermédiaires financiers. •Passageobligé pour l'accès àun Tribunal arbitral ou àdesprestations dufonds pour fraisdeprocès.

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LSFin:Renforcement durôle del'Ombudsman

•Adapterlaterminologie etlaprocédure àune instance nondécisionnelle: -MédiationтArbitrage -Médiationтavis matériel etjuridique •Eviter lesdoubles standards procéduraux pour les clients LSFin etlesclientsnonLSFin.

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LSFin:principes etprocédure(art.75à84)

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8

EvolutiondelarépartitionRapportannuel 2013p.43

4771
32
25

163011

6 12 15 14137
5 13 13

171212

6 21

28393233

0 00 0209
22

191413

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Divers

Frais et commissions*

Comptes, trafic des paiements,

cartes

Crédits, hypothèques

Bourse, dépôts

Conseil en placement, gestion

de fortune Evolutionselon lanature descasRapportannuel 2013p.43

30octobre2014 Journée2014dedroitbancaireetfinancier 16

2012 2013 Variation

Conseilenplacement,gestiondefortune 129 281 +118%

Bourse,dépôts 112 124 +11%

Crédits,hypothèques 135 111Ͳ18%

Comptes,traficdespaiements,cartes 319 308Ͳ3%

Divers 119 122 +3%

Total814 946 +16%

Base:casréglésparcorrespondance

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9 •Standardsinternationaux •Renforcement durôle delamédiation •Droit d'accès •Valeur litigieuse •Procédure simplifiée (243ssCPC)ou procédure sommaire (248ssCPC)

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LSFin:instance dedécision /fonds pour fraisdeprocès

Valeur litigieuseRapportannuel 2013p.46

0%5%10%15%20%25%30%35%40%

Jusqu'à 100 Jusqu'à 1 000 Jusqu'à 10 000Jusqu'à 50 000 Jusqu'à

100 000Jusqu'à

200 000Jusqu'à

500 000Jusqu'à 1 mio.

Au-delà de 1

mio.

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10 •Actioncollective -Violationdesobligations civiles (art.101) -Rapportavec l'article 31LFINMA •Procédure detransaction degroupe -Implication del'Ombudsman -Participants àlaprocédure

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LSFin:plaintes degroupe

•FautͲil réinventer laroue? S'appuyer sur lesdispositifs existants etselimiter aux innovations strictement nécessaires.

Chercher dessolutions auniveau duCPCpour une

instance dedécision. Délimiter clairement lesphases demédiation et dedécision ainsi que lesrègles deprocédure y afférentes.

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Conclusions

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