[PDF] CONSTITUTION D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE A L IMPRESSION DU SUPPORT DE COMMUNICATION

Qu'est-ce que la convention constitutive du groupement ?

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Quels sont les objectifs du groupement de commandes créé par la présente Convention ?

Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet de passer un/des marché (s) de A RENSEIGNER Pour la passation de ce/ces marché (s), le groupement respectera les règles fixées par le code des marchés publics dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.

Quelle convention constitutive pour le groupement de commandes ?

Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive] Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne] .

Comment adhérer au groupement de commandes constitué par la présente Convention ?

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ; - être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.