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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2021
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

INCLUSION SOCIALE

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la

loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du

24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour

2009, par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi

n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du

territoire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur,

inclusion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes

natures et de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte

contre les drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique

française de l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de

l'État, politique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité

routière, ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la

politique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le

rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,

ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques

transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale

sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir 2021, l'année en cours (LFI + LFRs 2020) et l'année précédente (exécution 2019), y compris en matière de

dépenses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents

dispositifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits

budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur

recettes sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-

publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale..................................................................................8

Présentation stratégique de la politique transversale10 AXE 1 : Prévenir les difficultés et les ruptures15

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe....................................................................................27

AXE 2 : Mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion71

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe....................................................................................87

AXE 3 : Agir ensemble au plus près des territoires et des personnes116

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe..................................................................................119

Présentation des crédits par programme126

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale................................................................................126

Présentation des programmes concourant à la politique transversale.................................................................130

ANNEXES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

INCLUSION SOCIALE

8PLF 2021

Inclusion sociale

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoiresVirginie LASSERRE

Directrice générale de la cohésion sociale P304 - Inclusion sociale et protection des personnes Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERE Directrice générale de la cohésion sociale

P157 - Handicap et dépendance

Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale P137 - Égalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE DirectrIce générale de la cohésion sociale

P109 - Aide à l'accès au logement

Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature P135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature

P147 - Politique de la ville

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P145 - Épargne

Engagements financiers de l'ÉtatOdile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

P183 - Protection maladie

SantéFranck Von Lennep

Directeur de la sécurité sociale

P204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

SantéJérôme SALOMON

Directeur général de la santé

P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesBruno FERREIRA

Directeur général de l'alimentation

P112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P102 - Accès et retour à l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P230 - Vie de l'élève

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement scolaireMélanie JODER

Directrice des affaires financières

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireIsabelle CHMITELIN

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurIsabelle CHMITELIN Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

PLF 20219

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P101 - Accès au droit et à la justice

JusticeCatherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeStéphane BREDIN

Directeur de l'administration pénitentiaire

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Culturenull null

Le secrétaire général adjoint du ministère de la Culture

P163 - Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associativeJean-Benoît DUJOL Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Délégué interministériel à la jeunesse

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merEmmanuel BERTHIER

Directeur général des outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merEmmanuel BERTHIER

Directeur général des outre-mer

P134 - Développement des entreprises et régulations

ÉconomieMarie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

10PLF 2021

Inclusion sociale

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L'inclusion sociale se définit, selon la Commission européenne, comme un processus " permettant aux personnes en

danger de pauvreté et d'exclusion sociale de bénéficier des possibilités et des ressources nécessaires pour participer à

la vie économique et sociale, en jouissant d'un mode de vie considéré comme normal dans la société dans laquelle ils

vivent ».

En France métropolitaine, en 2018, 9,3 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit

un taux de pauvreté de 14,8%, en hausse de 0,7 point par rapport à 2017 (source : Enquête Revenus fiscaux et

sociaux - INSEE - 2020). Ce seuil correspond à 60% du niveau de vie médian de la population, soit 1 063 euros

mensuels. Le taux de pauvreté était de 14,2 % en 2015, de 14,1 % en 2016 et 2017. Cette évolution s'accompagne

d'une légère hausse du niveau de vie médian des personnes en situation de pauvreté, qui atteint 855€ par mois en

2018, après 837€ en 2017, 832€ en 2016 et 825 euros en 2015. Le niveau de vie médian des pauvres augmentant en

2018 dans les mêmes proportions que le seuil de pauvreté, l'intensité de la pauvreté reste stable par rapport à 2017 :

19,6 %.

L'action des pouvoirs publics pour lutter contre la pauvreté s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de

prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le président de la République le 13 septembre 2018. Elle

repose sur le constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays et des difficultés pour en sortir à la suite

de ruptures de parcours. C'est pourquoi la stratégie, fruit d'une concertation avec les acteurs du terrain (associations,

collectivités, personnes concernées, etc.), prévoit des mesures non seulement pour lutter contre la pauvreté, mais

aussi pour la prévenir dès la petite enfance. La stratégie est pleinement mise en oeuvre, avec des moyens arbitrés

jusqu'en 2022.

Le déploiement de la stratégie se fonde sur une gouvernance nationale et territoriale. En effet, les territoires

représentent le niveau efficace de sa mise en oeuvre afin d'intervenir en adéquation avec les besoins et spécificités

locales.

Le caractère interministériel de cette politique publique qui porte, à la fois, sur l'hébergement et le logement en lien

avec le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour un logement d'abord, l'emploi en lien avec le Plan

d'investissement dans les compétences, l'éducation, la santé et le médico-social, justifie pleinement le pilotage et

l'animation de la stratégie nationale par les préfets de région, qui s'appuient depuis le 1erseptembre 2019 sur des

commissaires à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Les régions représentent le périmètre adéquat pour

préserver des marges de manoeuvre dans la contractualisation avec les départements, réunir les acteurs locaux et

essaimer les pratiques de terrain.

Le pilotage régional de la stratégie s'appuie sur l'organisation de conférences régionales des acteurs ainsi que sur

l'engagement d'une contractualisation d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi avec les collectivités

territoriales cheffes de file en matière sociale et certaines métropoles.

Le pilotage régional de la stratégie s'appuie également sur des groupes de travail thématiques qui se réunissent dans

chaque région. Les groupes de travail assurent, auprès de l'ensemble des autres acteurs, la mise en oeuvre de la

stratégie, veillent à la coordination des actions, animent l'espace numérique de travail sur leurs thématiques et

présentent les résultats des actions menées lors des conférences régionales des acteurs. Ces groupes ont également

pour but de faire émerger des projets locaux emblématiques qui pourraient faire l'objet d'un essaimage.

Après une première enveloppe de 130M€ en 2019, 175M€ ont été consacrés en 2020 au déploiement d'une

contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales cheffes de file, principalement les départements. Cette

contractualisation exigeante adossée à des objectifs structurants représente un cadre d'action rénové, reposant sur la

co-construction d'actions État-collectivités.

Cette contractualisation porte sur un nombre limité d'objectifs qui en constituent le socle, adossé à des indicateurs de

résultat :

•Prévenir toute " sortie sèche » pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

•Mettre l'accent sur l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

PLF 202111

Inclusion sociale

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

•Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en particulier en généralisant

les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours.

Des crédits sont également consacrés à des initiatives portées par les départements et s'inscrivent dans les

axes de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

De plus, des crédits de la contractualisation sont réservés à certains territoires en fonction de leur situation pour

permettre :

•La création ou le renforcement de maraudes mixtes associant les compétences logement /

hébergement / scolarisation de l'État et les compétences d'action sociale et de protection de l'enfance

des départements ;

•Le renforcement ou la création d'actions de terrain relevant de la prévention spécialisée.

L'année 2020 concrétise la mise en place du plan de formation des travailleurs sociaux et celui des

professionnels de la petite enfance. La contractualisation intègre ces deux volets dans ses objectifs.

En 2020, les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) ont fusionné et intégré le fonds d'appui à la lutte

contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. Ces crédits abondent majoritairement la ligne " initiatives départementales »

Cette même année 2020 s'est déroulée l'évaluation de la première année de l'exécution de la mise en oeuvre de la

contractualisation de la Stratégie pauvreté sous le pilotage des commissaires à la lutte contre la pauvreté. Cette

évaluation est réalisée conjointement par les conseils départementaux et l'État par l'intermédiaire d'un rapport

d'exécution. L'attribution des crédits 2020 est effectuée à l'aune des éléments figurant dans le rapport d'exécution

2019 à partir de propositions des commissaires qui analysent la situation in concreto.

En complément de la Stratégie pauvreté, le Gouvernement continue d'avoir comme priorité le renforcement du pouvoir

d'achat des français les plus modestes.

Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales prises fin 2018, le Gouvernement a fait le choix

d'augmenter le revenu disponible des travailleurs modestes en revalorisant la prime d'activité. Ainsi, après avoir été

revalorisée, au 1er août 2018, de 20 €, le montant maximum du bonus de la prime d'activité a été augmenté de 90

euros par décret, passant de 70,49 euros à 160,49 euros au 1er janvier 2019. Couplée à la hausse du Smic, la

revalorisation du bonus individuel augmente de 100 euros nets mensuels le revenu disponible des travailleurs

rémunérés au niveau du Smic.

Le bonus individuel est versé à chaque membre d'un foyer bénéficiaire de la prime d'activité dont les revenus

professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic. Fonction croissante de ces revenus, il atteint son montant maximal à 1 Smic

puis reste stable jusqu'à l'extinction des droits à la prime d'activité. La revalorisation de la composante individuelle de

la prime d'activité a notamment eu pour effet d'en ouvrir le droit à de nouveaux bénéficiaires y devenant éligibles. Le

point de sortie recule de 1,3 Smic (1 565 euros) à 1,5 Smic (1 806 euros) pour une personne seule sans enfant.

Cette revalorisation a ainsi conduit à une augmentation importante du nombre de foyers allocataires, estimé par la

CNAF à 1 250 000, dont 700 000 étaient éligibles à la prime d'activité avant la réforme mais n'y recouraient pas

(" anciens éligibles nouveaux recourants ») et 550 000 sont devenus éligibles avec la réforme (" nouveaux éligibles

nouveaux recourants »).

La montée en charge rapide de la prime d'activité qui bénéficie en décembre 2019 à 4,2 millions de foyers, dont 17%

de foyers jeunes (contre 2,61 millions de foyers, en 2018) atteste de son succès. Le rapport d'évaluation sur la prime

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