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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022
D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

INCLUSION SOCIALE

MINISTRE CHEF DE FILE

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de fi-

nances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi

n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24

décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009,

par l'article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l'article 7 de la loi n° 2010-832

du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l'article 159 de la loi n° 2010-1657 du

29 décembre 2010 de finances pour 2011, par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances

pour 2012.

Sont institués 19 documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : aménagement du terri-

toire, défense et sécurité nationale, développement international de l'économie française et commerce extérieur, inclu-

sion sociale, justice des mineurs, lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et

de cotisations sociales, outre-mer, politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, politique de lutte contre les

drogues et les conduites addictives, politique du tourisme, politique en faveur de la jeunesse, politique française de

l'immigration et de l'intégration, politique française en faveur du développement, politique immobilière de l'État, poli-

tique maritime de la France, prévention de la délinquance et de la radicalisation, sécurité civile, sécurité routière, ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la po-

litique transversale et les moyens qui sont mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rap-

pel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses

objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S'agissant des politiques transversales

territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de

façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à ve-

nir 2022, l'année en cours (LFI +LFRs 2021) et l'année précédente (exécution 2020), y compris en matière de dé-

penses fiscales et de prélèvements sur recettes, le cas échéant.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents disposi-

tifs, à la politique transversale.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgé-

taires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les prélèvements sur recettes

sont présentés de manière à s'additionner aux CP.

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur la plateforme des finances publiques, du budget de l'État

et de la performance publique : https://www.budget.gouv.fr/

SOMMAIRE

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale8 Présentation stratégique de la politique transversale10 AXE 1 : Prévenir les difficultés et les ruptures16 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe30

AXE 2 : Mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion70

Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe89 AXE 3 : Agir ensemble au plus près des territoires et des personnes115 Objectifs concourant à la politique transversale de cet axe118

Présentation des crédits par programme124

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale124 Présentation des programmes concourant à la politique transversale127

ANNEXES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

INCLUSION SOCIALE

8PLF 2022

Inclusion sociale

DPTLA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoiresSylvain MATHIEU

Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au loge- ment P304 - Inclusion sociale et protection des personnes Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P157 - Handicap et dépendance

Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale P137 - Égalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chancesVirginie LASSERRE Directrice générale de la cohésion sociale

P109 - Aide à l'accès au logement

Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature P135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoiresStéphanie DUPUY-LYON Directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature

P147 - Politique de la ville

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P145 - Épargne

Engagements financiers de l'ÉtatEmmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

P183 - Protection maladie

SantéFranck Von Lennep

Directeur de la sécurité sociale

P204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

SantéJérôme SALOMON

Directeur général de la santé

P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesBruno FERREIRA

Directeur général de l'alimentation

P112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoiresStanislas BOURRON

Directeur général des collectivités locales

P102 - Accès et retour à l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploiBruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle P140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire P141 - Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P230 - Vie de l'élève

Enseignement scolaireEdouard GEFFRAY

Directeur général de l'enseignement scolaire

P231 - Vie étudiante

Recherche et enseignement supérieurAnne-Sophie BARTHEZ Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'inser- tion professionnelle P139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Enseignement scolaireMarine CAMIADE

Directrice des affaires financières

P143 - Enseignement technique agricole

Enseignement scolaireValérie BADUEL

Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

PLF 20229

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

Numéro et intitulé du programme et de la mission ou numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales

Responsable du programme

P142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieurValérie BADUEL Directrice générale de l'enseignement et de la recherche

P101 - Accès au droit et à la justice

JusticeCatherine PIGNON

Secrétaire générale du ministère de la justice

P107 - Administration pénitentiaire

JusticeLaurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

P182 - Protection judiciaire de la jeunesse

JusticeCharlotte CAUBEL

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse P224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

CultureAude ACCARY-BONNERY

Secrétaire générale adjointe

P163 - Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associativeEmmanuelle PERES Directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Déléguée interministérielle à la jeunesse

P219 - Sport

Sport, jeunesse et vie associativeGilles QUENEHERVE

Directeur des sports

P138 - Emploi outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

P123 - Conditions de vie outre-mer

Outre-merSophie BROCAS

Directrice générale des outre-mer

10PLF 2022

Inclusion sociale

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L'inclusion sociale se définit, selon la Commission européenne, comme un processus " permettant aux personnes en

danger de pauvreté et d'exclusion sociale de bénéficier des possibilités et des ressources nécessaires pour participer à

la vie économique et sociale, en jouissant d'un mode de vie considéré comme normal dans la société dans laquelle ils

vivent ».

Elle constitue un enjeu d'importance. En France métropolitaine, en 2019, 9,1 millions de personnes vivraient en

dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit un taux de pauvreté de 14,5%, en baisse de 0,3 point par rapport à

2018 (source : Insee -analyses n°60 paru en 2020, modèle Inès 2019). Ce seuil correspond à 60% du niveau de vie

médian de la population, soit 1 094 euros mensuels. Le taux de pauvreté était de 14,2 % en 2015, de 14,1 % en 2016

et 2017 et de 14,8% en 2018. Cette évolution s'accompagne d'une légère hausse du niveau de vie médian des per-

sonnes en situation de pauvreté, qui atteint 885€ par mois en 2019, après 855 € en 2018, 862€ en 2017. Le niveau de

vie médian des pauvres a augmenté en 2019 dans des proportions plus importantes que le reste de la population, se

traduisant par une légère diminution du taux de pauvreté, à 14,6% en 2019 en baisse de 0,2 points ; l'intensité de la

pauvreté s'accroît modestement par rapport à 2018, à 19,7 %(+0,1 point). IMPACT SOCIAL DE LA CRISE SANITAIRE ET RÉPONSES EXCEPTIONNELLES

La crise sanitaire et socioéconomique de la Covid 19 a rendu nécessaire de renforcer la vigilance sur les évo-

lutions de la pauvreté et de l'exclusion sociale. L'aggravation de la situation de précarité de certains publics ainsi

que la bascule dans la précarité de nouveaux publics font l'objet d'une attention soutenue de la part de nombreux ob-

servatoires ainsi que de celle des pouvoirs publics.

On peut ainsi relever que, selon une enquête de l'Insee, en mai 2020, 23% des ménages ont estimé que leur situation

financière s'était dégradée depuis le début du premier confinement. Les confinements suivants ainsi que les restric-

tions sanitaires de la deuxième moitié de 2020 et de la première moitié de 2021 ont également fragilisé la situation des

ménages bien que dans une mesure moindre relativement à l'impact social du premier confinement. Ainsi, peut-on

faire le bilan provisoire suivant au premier trimestre 2021 : après avoir augmenté, le niveau du chômage se stabilise,

avec une part plus importante de chômeurs de longue durée et des embauches de jeunes en net recul. Le nombre de

bénéficiaires du RSA et de l'ASS a augmenté en 2020, avec un retour progressif aux niveaux pré-crise en 2021[1] s'ac-

compagnant d'un maintien des bénéficiaires de longue durée et d'une limitation des sorties du RSA.

Pour répondre à l'ampleur du risque de déstabilisation financière des ménages, l'État a ainsi déployé en 2020

et en 2021 un panel de mesures exceptionnelles.

Il s'agit premièrement de l'ensemble des aides exceptionnelles de solidarité jouant le rôle de filet de sécurité face à

un risque social inédit. Ainsi, deux aides exceptionnelles en faveur des foyers les plus modestes ont-elles été versées

en mai puis en novembre 2020. 150 € ont été versés aux foyers allocataires du RSA, du RSO, de l'ASS, de la prime

forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, auxquels se sont ajoutés 100 € par enfant à

charge pour ces mêmes foyers, ainsi que pour ceux bénéficiant des APL. Les jeunes allocataires des APL non étu-

diants avaient par ailleurs bénéficié d'une aide distincte de 200 € versée en juin 2020. L'aide de novembre a été éten-

due à ces jeunes ainsi qu'aux bénéficiaires de l'AFIS. Au total, chacune des aides a été versée à plus de 4,7M de

foyers (jeunes compris) et a couvert 5,4M d'enfants. Leur coût global est estimé à plus de 2Md€.

De plus, les crédits alloués à l'aide alimentaire ont été renforcés. Entre les mois de mars et d'août 2020, 144 M€

de crédits exceptionnels ont été mobilisés pour aider les associations d'aide alimentaire à faire face à l'augmentation

des besoins et pour financer l'achat de chèques-services qui ont été délivrés aux personnes hébergées et aux per-

sonnes situées dans des territoires en tension d'autre part. De plus, le gouvernement a décidé un nouveau renfort, au

titre de l'année 2021, à hauteur de 12 millions d'euros, et spécifiquement consacrés aux associations. La moitié de ces

12 millions sera déléguée aux préfectures de région, dans les territoires les plus en difficulté, pour qu'elles soutiennent

les associations présentes sur leur territoire.

PLF 202211

Inclusion sociale

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

En outre, des moyens supplémentaires ont également été alloués concernant l'aide à l'hébergement d'urgence.

Dans le cadre de la crise sanitaire de 2020, le gouvernement a aussi décidé de pérenniser 14 000 place d'héberge-

ment parmi les 30 000 places temporaires ouvertes durant cette période. Cette offre exceptionnelle est venue s'ajouter

aux dispositifs pérennes d'hébergement, dont le volume total s'élevait fin 2019 à 260 000 places, en incluant le parc

géré dans le cadre du dispositif nationale d'accueil (DNA). Les décisions de report de la trêve hivernale au 31 mai puis

au 10 juillet 2020 traduites par un ensemble de mesures législatives et réglementaires, ont permis le maintien des

places d'hébergement additionnelles ouvertes et la suspension des expulsions locatives. Le coût pour l'État en 2020

des mesures mises en place depuis le printemps (État d'urgence sanitaire du printemps, décisions prises à l'été, et

deuxième confinement8), peut être estimé à plus de 650 M[2]€.

Ces mesures exceptionnelles ont été mises en place en coordination avec les acteurs publics des collectivités

territoriales ainsi qu'avec les acteurs associatifs. Il a été confié aux préfets de département un rôle de coordination

des acteurs locaux, afin de s'assurer que chacun ait accès aux biens essentiels sur le territoire. Au niveau national, un

dialogue régulier a été mené avec les réseaux associatifs afin d'échanger sur l'évolution de la situation tout au long de

la crise, et a conduit à la création d'un comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire intermi-

nistériel, incluant les réseaux associatifs et les collectivités locales. ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES PORTANT SUR L'INCLUSION SOCIALE

Ces réponses exceptionnelles aux impacts sociaux de la crise sont adossées aux orientations de long terme

du gouvernement présentées d'une part dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

2018-2022 et d'autre part dans le Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme

2018-2022.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le président de la République

le 13 septembre 2018 repose sur le constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays et des difficultés

pour en sortir à la suite de ruptures de parcours. C'est pourquoi la stratégie, fruit d'une concertation avec les acteurs

du terrain (associations, collectivités, personnes concernées, etc.), prévoit des mesures non seulement pour lutter

contre la pauvreté, mais aussi pour la prévenir dès la petite enfance.

Le déploiement de la stratégie se fonde sur une gouvernance nationale et territoriale, plus à même de cibler les

besoins et spécificités locales et répondant au caractère interministériel de cette politique publique, qui porte, à la fois,

sur l'hébergement et le logement, l'emploi, l'éducation, la santé et le médico-social.

A ce titre, les préfets de région sont chargés du pilotage et de l'animation de la stratégie et ils s'appuient depuis le 1er

septembre 2019 sur des commissaires à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Les régions représentent le péri-

mètre adéquat pour préserver des marges de manoeuvre dans la contractualisation avec les départements, réunir les

acteurs locaux et essaimer les pratiques de terrain.

Après une première enveloppe de 130M€ en 2019, 175M€ ont été consacrés en 2020 au déploiement d'une

contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales cheffes de file, principalement les départements. Ce

montant a été porté à 200M€ en 2021 et le sera à 225M€ en 2022.

Cette contractualisation porte sur un nombre limité d'objectifs qui en constituent le socle, adossé à des indicateurs de

résultat :

•Prévenir toute " sortie sèche » pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

•Mettre l'accent sur l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

•Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en particulier en généralisant les dé-

marches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours.

Des crédits sont également consacrés à des initiatives portées par les départements et s'inscrivent dans les axes de la

stratégie. Ils ont été renforcés en 2020 par le biais de la fusion et de l'intégration des crédits du fonds d'appui aux poli-

tiques d'insertion (FAPI) au fonds d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.

12PLF 2022

Inclusion sociale

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

De plus, des crédits de la contractualisation sont réservés à certains territoires en fonction de leur situation pour per-

mettre :

•La création ou le renforcement de maraudes mixtes associant les compétences logement / hébergement / sco-

larisation de l'État et les compétences d'action sociale et de protection de l'enfance des départements ;

•Le renforcement ou la création d'actions de terrain relevant de la prévention spécialisée.

La Stratégie pauvreté s'articule également avec le "Plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte

contre le sans-abrisme 2018-2022 », qui traduit l'ambition du gouvernement de permettre à tous un accès au lo-

gement et d'offrir à chacun une solution adaptée.

Ce plan repose à la fois sur la production de logements sociaux et très sociaux, sur une restructuration de l'offre d'hé-

bergement destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger, sur la création de 40 000 places

d'intermédiation locative et de 10 000 places de maisons relais/pensions de familles. Un des axes du plan consiste

aussi à développer et à renforcer l'accompagnement adapté aux besoins des personnes.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est également mobilisée autour de ces objectifs avec

l'ambition de soutenir les publics les plus fragiles. Ce soutien se concrétise à travers l'humanisation des centres d'hé-

bergement pour les familles, notamment monoparentales, les sortants d'institution, les femmes victimes de violence et

les sortants de prison et le renforcement des crédits liés à l'accompagnement pour la sortie de l'hôtel et des structures

d'hébergement en vue d'un accès au logement, la résorption des bidonvilles. En 2020, une enveloppe à hauteur de 30

M€ sur des crédits issus de la stratégie pauvreté a permis de financer ces actions.

Enfin, l'action publique en faveur de l'inclusion sociale est le fruit d'un travail interministériel portant sur do-

maines multiples et variés (logement, hébergement, accès aux droits, éducation, accès à la culture, accès à la santé,

accès à l'emploi, ...) prenant acte d'une définition pluridimensionnelle de la pauvreté. C'est ainsi que 31 pro-

grammes ministériels portés par divers organismes publics contribuent à ce document de politique transversale organi-

sé autour de trois axes : Prévenir les difficultés et les ruptures (Axe 1) ; Mieux accompagner les personnes en difficulté

et les encourager dans un parcours d'insertion (Axe 2) et Agir ensemble au plus près des territoires et des personnes

(Axe 3). EVOLUTION DES POLITIQUES RELEVANT DE L'INCLUSION SOCIALE

Les ambitions portées par les orientations de long terme des politiques sociales se traduisent également par la

mise en oeuvre d'expérimentations et de travaux visant à moderniser et améliorer les politiques sociales.

Le gouvernement a notamment engagé deux chantiers pour lesquels il a lancé deux concertations, l'un portant sur la

création du revenu universel d'activité (RUA), l'autre sur un service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE),

aujourd'hui en déploiement, dans le prolongement de l'engagement renouvelé de l'État en matière d'accès à l'emploi et

d'insertion porté par le Plan d'investissement dans les compétences et la stratégie de prévention et de lutte contre la

pauvreté.

S'agissant du RUA, le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de

mise en oeuvre d'un revenu universel d'activité (RUA) en parallèle de la création d'un service public de l'insertion. Lan-

cée le 3 juin 2019, la concertation a permis de recueillir l'avis de représentants des collectivités territoriales, des parte-

naires sociaux ainsi que du monde associatif. Une consultation citoyenne a également été organisée en ligne, jusqu'au

20 novembre 2019, ainsi que par le biais d'ateliers citoyens dans toute la France jusqu'au 2 décembre 2019. Un jury ci-

toyen représentatif de la diversité de la population française a ensuite été réuni en février 2020. En parallèle de cette

concertation institutionnelle et de la consultation citoyenne, des travaux techniques inter-administrations ont été réali-

sés. Ceux-ci ont été suspendus du fait de la crise sanitaire mais ont repris en avril 2021. Un rapport technique de préfi-

guration de la réforme sera remis au Gouvernement à l'automne 2021.

PLF 202213

Inclusion sociale

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

S'agissant du SPIE, son ambition est de renforcer l'efficacité de l'accompagnement vers l'emploi des personnes qui

rencontrent des difficultés particulières pour s'insérer sur le marché du travail. Cette volonté repose sur la conviction

que seul l'accès à l'emploi permet une sortie durable de la pauvreté. 14 territoires ont démarré des expérimentations

en mars 2020, 31 territoires ont été retenus dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt et commencent à dé-

ployer leur projet depuis avril 2021. 35 nouveaux territoires seront retenus à l'automne 2021 dans le cadre d'un second

appel à manifestation d'intérêt.

Le SPIE est mis en oeuvre par les acteurs du travail social, de l'insertion et de l'emploi sur les territoires : conseils dé-

partementaux, réseaux associatifs d'accompagnement, Pôle emploi, État, CAF, autres acteurs de l'emploi (Cap emploi,

missions locales...), de la formation, du logement, de la santé, de la mobilité, associations et entreprises... Pour facili-

ter ces évolutions et cette coordination quotidienne, l'État investit aussi sur le volet numérique, comme par exemple,

avec le partage de données renforcé entre les institutions et de nouveaux services numériques dans le champ de l'in-

sertion sociale et professionnelle (un carnet de bord pour faciliter le suivi des parcours, et une cartographie de l'offre

d'insertion).

Par ailleurs, les actions de lutte contre la précarité alimentaire, le gaspillage alimentaire et de promotion de la santé ont

également été poursuivies et modernisées. Dans cette perspective, en tenant compte de la situation exceptionnelle in-

duite par la crise sanitaire et prenant acte des recommandations de l'IGAS s'inscrivant dans la continuité des États gé-

néraux de l'alimentation, un Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa)

a été lancé en septembre 2020. Réunissant administrations, associations de solidarité, associations d'élus locaux et

représentants du secteur privé, ce Comité a pour vocation de coordonner les acteurs et de contribuer à faire évoluer

les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire en lien avec les objectifs de la loi EGALIM.

Dans un autre champ, le 24 décembre 2020, le cabinet du Premier ministre a acté l'organisation permettant la mise en

place " du service public de la rue au logement » (SPRULO), au centre de laquelle se trouve la délégation intermi-

nistérielle à l'hébergement et au logement (DIHAL). Celui-ci doit permettre l'accélération de la mise en oeuvre du " Lo-

gement d'abord » avec l'évaluation de l'impact de la politique, la réforme de la tarification de l'hébergement d'urgence

ainsi que la réforme des services intégrés de l'accueil et de l'orientation - SIA). En conséquence, à compter du 1er avril

2021, La DIHAL regroupe en son sein les missions consacrées à l'hébergement et au logement, exercées jusqu'alors

par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) tandis qu'au sein du ministère en charge du logement, les mis-

sions concourant directement à la mise en oeuvre du logement d'abord, à savoir la gestion du FNAVDL et le suivi des

FSL, sont transférées de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) vers la DIHAL,

ainsi que la mission relative à l'accueil et l'habitat des gens des gens du voyage.

Enfin, le programme France Relance a également été mobilisé au service de l'investissement dans les dispositifs de

lutte contre la pauvreté et d'inclusion. 100 millions d'euros seront déployés sur deux ans pour soutenir des projets

structurants portés par les associations de lutte contre la pauvreté. Ces crédits ont vocation à développer des services

innovants, la modernisation des dispositifs d'accès aux biens essentiels aux personnes précaires, et l'optimisation des

systèmes d'information et des infrastructures des associations.

Le DPT Inclusion sociale a fait l'objet d'une concertation entre les différentes administrations concernées et traduit la

mobilisation des différentes politiques sectorielles, à travers un financement de l'État porté par 31 programmes ministé-

riels qui contribuent à la politique d'inclusion sociale.

[1]D'après les données de la DREES, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 4,3% au premier trimestre 2021 par rapport à la période ana-

logue de l'année 2020 (2,02M en moyenne) ; il s'élève à 1,95M en juillet 2021 (données non-consolidées).

[2] Rapport public annuel 2021 de la Cour des Comptes

14PLF 2022

Inclusion sociale

DPTPRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE

PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS ET LES RUPTURES

LOGEMENT-HÉBERGEMENT: SORTIR DE LA GESTION D'URGENCE DE L'HÉBERGEMENT ET DÉVELOPPER

LES SOLUTIONS PÉRENNES DE LOGEMENT

OBJECTIF DPT-540 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les

zones tendues OBJECTIF DPT-545 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé OBJECTIF DPT-536 : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

OBJECTIF DPT-534 : Améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

OBJECTIF DPT-541 : Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations

OBJECTIF DPT-543 : Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds

d'épargne LUTTER CONTRE LE NON-RECOURS, SÉCURISER LES AIDES ET FAVORISER L'ACCÈS AUX DROITS ET À LA

JUSTICE

OBJECTIF DPT-435 : Renforcer l'accès aux droits des publics les plus défavorisés par un meilleur accès aux disposi-

tifs d'accueil et d'information

OBJECTIF DPT-1329 : Améliorer le repérage des personnes en situation de danger ou en risque de danger

OBJECTIF DPT-433 : Améliorer les conditions de détention

FAVORISER LA RÉUSSITE SCOLAIRE : RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET ACTION DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES FA-

MILLES ET DES ENFANTS

OBJECTIF DPT-451 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exi-

gible au terme de la scolarité primaire

OBJECTIF DPT-471 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation ini-

tiale et à l'obtention des diplômes correspondants OBJECTIF DPT-2343 : Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des élèves

OBJECTIF DPT-732 : Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

ACCOMPAGNER L'ACCÈS À LA CULTURE ET AUX BIENS ESSENTIELS

OBJECTIF DPT-437 : Favoriser un accès équitable à la culture grâce au développement de l'éducation artistique et

culturelle OBJECTIF DPT-438 : Corriger les inégalités d'accès à la pratique sportive MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ ET LES ENCOURAGER DANS UN PARCOURS D'IN-

SERTION

VERS DES DROITS SOCIAUX PLUS ACCESSIBLES, PLUS ÉQUITABLES ET PLUS INCITATIFS À L'ACTIVITÉ - SOUTENIR L'INCITATION À L'ACTIVITÉ ET LE POUVOIR D'ACHAT PAR LA PRIME D'ACTIVITÉ

OBJECTIF DPT-423 : Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les res-

sources des allocataires de minima sociaux INVESTIR POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE TOUS VERS L'EMPLOI

OBJECTIF DPT-399 : Accompagner vers l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail

OBJECTIF DPT-417 : Offrir aux personnes handicapées les mêmes chances dans l'emploi OBJECTIF DPT-406 : Favoriser les conditions d'insertion professionnelle des détenus OBJECTIF DPT-412 : Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

PLF 202215

Inclusion sociale

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALEDPT

OBJECTIF DPT-499 : Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolari-

té secondaire

OBJECTIF DPT-494 : Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement su-

périeur des différentes classes sociales

AMÉLIORER L'ACCÈS À LA SANTÉ

OBJECTIF DPT-513 : Développer la prévention dans le domaine de la santé

OBJECTIF DPT-426 : Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et

de contrôles LUTTER CONTRE L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LE GASPILLAGE

OBJECTIF DPT-2148 : Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d'une activité physique

RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES LES PLUS VULNÉRABLES

OBJECTIF DPT-497 : Accompagner vers l'emploi les jeunes les plus éloignés du marché du travail

OBJECTIF DPT-531 : Consolider l'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants

AGIR ENSEMBLE AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES ET DES PERSONNES

AGIR AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES

OBJECTIF DPT-411 : Contribuer à la revalorisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif

économique

OBJECTIF DPT-414 : Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

APPUYER LES INITIATIVES ASSOCIATIVES ET LES ENGAGEMENTS CITOYENSquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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