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L’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 a acté le principe du transfert aux CAF des DOM de la gestion des prestations familiales dues aux agents des trois versants de la Fonction publique (Etat hospitalière et territoriale) en poste en Guadeloupe Guyane Martinique

Demande d’allocation familiale - gouvernement

des enfants l’allocation familiale est payable prioritairement par l’Etat dans lequel résident les enfants 2 Pendant quelle période l’allocation familiale est-elle versée? L’allocation familiale est due à partir du mois de naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis

DEMANDE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Caisse de compensation pour allocations familiales – ALFA les renseignements nécessaires à l’examen de cette demande Ils s’engagent à aviser immédiatement la caisse et l’employeur de tout changement susceptible de modifier le droit aux allocations familiales

DEMANDE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SALARIÉ

Le cas échéant nom de l employeur: Adresse : oN postal : Localité : Taux d activité: Canton/pays de travail: Le salaire est-il plus élevé que celui obtenu auprès de votre premier employeur? Oui Non Autre parent Non Oui depuis le : Le cas échéant nom de l employeur: Adresse : oN postal : Localité :

DEMANDE D’AIDE - Caffr

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a mis en place depuis le 1erjanvier 2019 le Fonds de modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant (FME) Ce fonds est une aide à l’investissement visant à accompagner financièrement des structures qui souhaitent rénover et améliorer les conditions d’accueil des

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1 Entreprise n° Personnel n° Caisse d’allocations familiales de l'industrie et de la construction du canton de Genève Rue de Malatrex 14- 1201 Genève Tél 022 949 19 19- Fax 022 949 19 20- www ccb ch DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

à la Caisse d’Allocation Familiale du Rhône

L’agrément 2011-2015 de l’association par la Caisse d’Allocation Familiale du Rhône se termine en juin 2015 Cette période a été difficile car l’agrément avait été jugé pertinent mais non viable sur le plan économique Il a été nécessaire de démontrer la viabilité du projet en

ALFA Caisse de compensation pour allocations familiales de l

chaque mois par l’employeur pour le compte de la Caisse Si le contrat de travail commence ou échoit au cours du mois elle est payée au prorata du nombre de jours d’engagement un jour correspondant à 1/30e de l’allocation mensuelle 2 Dans les cantons dont la législation prévoit le paiement des allocations

Demande d’allocation de naissance - FAMIWAL

1 Remplissez la demande d’allocation de naissance (annexe 1) 2 Vous désirez percevoir votre allocation de naissance par virement bancaire ? Remplissez la partie relative aux coordonnées bancaires (annexe 3) 3 A défaut le versement de l’allocation de naissance se fera par chèque postal

Bienvenue sur Caffr caffr

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Notre caisse dispose également de six bureaux régionaux (voir coordonnées ci-dessous) accessibles du lundi au vendredi de 9h à 16h30 Le bureau de votre choix vous accueillera pour vous conseiller au mieux 1 Cela va dépendre s’il est né avant ou après le 1er janvier 2001 2 Soit 24 mois après le 1er paiement Article 72 DW

Comment demander des allocations familiales ?

Vous avez besoin pour cela en principe d'une procuration de la personne qui demande des allocations familiales (cf. ch. 1.3.7 avec renvoi à l'article 50a alinéa 4 lettre b de la LAVS); cf. le formulaire de demande et la procuration individuelle selon le chiffre 7 du formulaire de l'annexe 5).

Comment faire un examen à la Caisse dallocations familiales ?

8. Soumettre le dossier complet (formulaire de demande et annexes) pour examen à la Caisse dallocations familiales banques. 9. Communication de la décision au requérant, par exemple sur la fiche de paie ou décompte de salaire. 10. Préparation du paiement des allocations pour enfant et de formation avec le droit au salaire. 11.

Comment sont mis en compte les allocations familiales ?

Les allocations familiales sont mis en compte sous la forme de notre de crédit dans le cadre de la facturation des cotisations personnelles par la caisse de compensation AVS. ?Caisse de compensation des banques suisses - Manuel AF 2023 Page 76

Comment faire une formation à la Caisse dallocations familiales banques ?

En cas de doute dans l¶application pratique, veuillez contacter la Caisse dallocations familiales banques. La formation doit durer 4 semaines au moins et tendre systématiquement à l¶acquisition de connaissances. La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto.

ALFA

Caisse de compensation

pour allocations familiales de l'industrie horlogère

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION

1er juillet 2019

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

CHAMPS D'APPLICATION .................................................................................. 5

1. Principes..................................................................................................................... 5

2. Ayants droit .............................................................................................................. 5

3. Insaisissabilité.......................................................................................................... .. 6

CHAPITRE II

ALLOCATIONS FAMILIALES ........... ................................................................. 7

A. ALLOCATION POUR ENFANT ....................................................................... 7

1. Droit à l'allocation pour enfant .............................................................................. 7

a) Bénéficiaires .......................................................................................................... 7

b) Enfants .............................................................................................................. 7-9

2. Naissance et extinction du droit à l'allocation pour enfant ................................ 9

3. Paiement de l'allocation pour enfant .................................................................. 10

a) Généralités.......................................................................................................... 10

b) Personnel dans l'entreprise et travailleurs à domicile .................................. 10 B. ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ...................... 11

1. Droit à l'allocation de formation professionnelle ............................................. 11

a) Bénéficiaires ....................................................................................................... 11

b) Enfants ............................................................................................................... 11

c) Notion de formation ........................................................................................ 12

2. Naissance du droit à l'allocation de formation professionnelle ...................... 12

3. Paiement de l'allocation de formation professionnelle .................................... 12

C. ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR ENFANT/

DE FORMATION PROFESSIONNELLE.................................................... 13

1. Droit à l'allocation complémentaire pour enfant/de formation

professionnelle ....................................................................................................... 13

2. Paiement de l'allocation complémentaire pour enfant/de formation

professionnelle ....................................................................................................... 13

a) Généralités.......................................................................................................... 13

b) Personnel dans l'entreprise et travailleurs à domicile .................................. 14

3. Interdiction de cumul............................................................................................ 14

D. ALLOCATION DE NAISSANCE ................................................................... 15

1. Droit à l'allocation de naissance .......................................................................... 15

a) Bénéficiaires ....................................................................................................... 15

b) Enfants................................................................................................................. 15

c) Frontaliers et autres salariés domiciliés à l'étranger ...................................... 15

2. Paiement de l'allocation de naissance ................................................................. 16

2 E. ALLOCATION D'ADOPTION......................................................................... 16

F. CAS EXCEPTIONNELS....................................................................................... 17

CHAPITRE III

CONTRIBUTION ..............................................................................................17

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS ET FORMALITES................................................................... 17 A. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR...............................................................17

1. Comptabilité .............................................................................................................17

2. Demande d'allocations familiales ..........................................................................17

3. Décision de la Caisse (Agence) ..............................................................................18

4. Quittance ...................................................................................................................18

5. Décompte ................................................................................................................ .18

6. Mutations ................................................................................................................. 18

7. Restitution d'allocations indûment versées ......................................................... 18

B. OBLIGATION DU BENEFICIAIRE ............................................................... 19

1. Demande d'allocations familiales ........................................................................ 19

2. Restitution d'allocations indûment touchées....................................................... 19

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES.................................................................................... 19

1. Applicabilité de la LPGA.........................................................................................19

2. Application de la législation AVS...........................................................................20

CHAPITRE VI

ENTREE EN VIGUEUR........................................................................................20

ANNEXES

Annexe I : Montants des allocations

Annexe II : 1. Paiement des allocations familiales directement par la Caisse/Agence

2. Responsabilité de l'employeur

Règlement d'exécution pour les allocations

familiales dans l'industrie horlogère En vertu de l'article 16, lettre a, des Statuts du 13 décembre 2011, le Comité de direction arrête les dispositions d'exécution ci-après :

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

1. Principes

Article premier

1. IHV MOORŃMPLRQV IMPLOLMOHV TXL IRQP O·RNÓHP GH OM ORL IpGpUMOH VXU OHV MOORŃMPLRQV

familiales (LAFam) et de lois cantonales sont accordées conformément à ces lois. Loi fédérale, lois cantonales et Règlement Alfa

2. Elles sont accordées conformément aux dispositions du présent Règlement

lorsque celles-ci sont plus favorables que celles de la LAFam et des lois cantonales.

3. 7RXPHIRLV MXŃXQH MOORŃMPLRQ IMPLOLMOH Q·HVP MŃŃRUGpH VHORQ OH SUpVHQP

RèglemeQP ORUVTX·LO H[LVPH GpÓj XQ GURLP j XQH MOORŃMPLRQ GX PrPH JHQUH VXU OM NMVH G·XQH UpJOHPHQPMPLRQ GH GURLP SXNOLŃ RX SULYpB IH GURLP MX[ MOORŃMPLRQV GLIIpUHQPLHOOHV OpJMOHV MX VHQV GH O·MUPB 7, al. 2 LAFam demeure réservé.

Interdiction

du cumul

2. Ayants droit

Art. 2

1. 7RXP VMOMULp TXL UHPSOLP OHV ŃRQGLPLRQV G·RŃPURL HP TXL PUMYMLOOH MX VHUYLŃH G·XQ

employeur affilié à la Caisse peut être bénéficiaire des allocations familiales. Est réputé salarié celui qui est considéré comme tel par la loi fédérale sur O·MVVXUMQŃH-vieillesse et survivants (LAVS).

Ayants

droit: salariés 5

Personnes

exclues 2. 1·RQP SMV GURLP MX[ ŃRPSOpPHQPV VPMPXPMLUHV a) Les personnes qui exercent, à titre principal, une activité lucrative LQGpSHQGMQPH MX VHQV GH OM ORL IpGpUMOH VXU O·MVVXUMQŃH-vieillesse et survivants (LAVS). b) Les personnes qui exercent une activité accessoire, au sens de O·MUPB 23 MOB 3 GH OM ORL IpGpUMOH VXU O·MVVXUMQŃH-chômage (LACI).

3. Insaisissabilité

Art. 3

Les allocations familiales sont insaisissables.

CHAPITRE II

ALLOCATIONS FAMILIALES

A. ALLOCATION POUR ENFANT

1. Droit à l'allocation pour enfant

a) Bénéficiaires

Art. 4

1. IRUVTXH SOXVLHXUV SHUVRQQHV SHXYHQP IMLUH YMORLU XQ GURLP j O·MOORŃMPLRQ SRXU

HQIMQP SRXU OH PrPH HQIMQP HQ YHUPX G·XQH OpJLVOation fédérale ou cantonale, OH GURLP MX[ SUHVPMPLRQV HVP UHŃRQQX VHORQ O·RUGUH GH SULRULPp VXLYMQP

Ordre des

ayants droit a) A la personne qui exerce une activité lucrative. b) $ OM SHUVRQQH TXL GpPLHQP O·MXPRULPp SMUHQPMOH RX TXL OM GpPHQMLP ÓXVTX·j OM

PMÓRULPp GH O·HQIMQPB

c) $ OM SHUVRQQH ŃOH] TXL O·HQIMQP YLP OM SOXSMUP GX PHPSV RX YLYMLP ÓXVTX·j VM majorité. d) $ OM SHUVRQQH j OMTXHOOH HVP MSSOLŃMNOH OH UpJLPH G·MOORŃMPLRQV IMPLOLMOHV GX

ŃMQPRQ GH GRPLŃLOH GH O·HQIMQPB

e) A la persoQQH GRQP OH UHYHQX VRXPLV j O·$96 HVP OH SOXV pOHYpB

2. Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit

sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans

VRQ SURSUH ŃMQPRQ TXH GMQV O·MXPUHB

b) Enfants

Art. 5

Les enfants donnant droit aux allocations sont :

a) IHV HQIMQPV MYHŃ OHVTXHOV O·M\MQP GURLP M XQ OLHQ GH ILOLMPLRQ HQ YHUPX GX code civil.

Enfants

donnant droit aux alloca- tions b) IHV HQIMQPV GX ŃRQÓRLQP GH O·M\MQP GURLPB c) Les enfants recueillis. d) IHV IUqUHV V±XUV HP SHPLPV-enfants de l'ayant-droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante. 7

Art. 6

Enfants du

conjoint

1. a) IHV HQIMQPV GX ŃRQÓRLQP GH O·M\MQP GURLP GRQQHQP GURLP MX[ MOORŃMPLRQV V·LOV

YLYHQP OM SOXSMUP GX PHPSV GMQV OH IR\HU GH O·M\MQP GURLP RX \ RQP YpŃX

ÓXVTX·j OHXU PMÓRULPpB

b) Sont aussi considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart).

Enfants

recueillis 2. I·HQIMQP UHŃXHLOOL GRQQH GURLP j O·MOORŃMPLRQ SRXU HQIMQP VL O·M\MQP GURLP MVVXPH

gratuitement et de manière durable les fraiV G·HQPUHPLHQ HP G·pGXŃMPLRQ MX VHQV GH O·MUPB 4E MOB 1 GX UqJOHPHQP VXU O·MVVXUMQŃH-vieillesse et survivants (RAVS).

Frères,

soeurs et petits- enfants

3. I·M\MQP GURLP MVVXPH O·HQPUHPLHQ GH O·HQIMQP GH PMQLqUH SUpSRQGpUMQPH

a) VL O·HQIMQP YLP GMQV VRQ IR\HU HP VL OH PRQPMQP YHUVp SMU GHV PLHUV HQ IMYHXU GH O·HQPUHPLHQ GH O·HQIMQP QH GpSMVVH SMV OM UHQPH G·RUSOHOLQ ŃRPSOqPH maximaOH GH O·$96 RX b) V·LO ŃRQPULNXH j O·HQPUHPLHQ GH O·HQIMQP TXL QH YLP SMV GMQV VRQ IR\HU j UMLVRQ G·XQ PRQPMQP MX PRLQV pJMO j ŃHOXL GH OM UHQPH G·RUSOHOLQ ŃRPSOqPHquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

[PDF] ALFA Caisse de compensation pour allocations familiales de l

Comment demander des allocations familiales ?

Comment faire un examen à la Caisse dallocations familiales ?

Comment sont mis en compte les allocations familiales ?

Comment faire une formation à la Caisse dallocations familiales banques ?

Caisse de compensation

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION

1er juillet 2019

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

1. Principes..................................................................................................................... 5

2. Ayants droit .............................................................................................................. 5

3. Insaisissabilité.......................................................................................................... .. 6

CHAPITRE II

1. Droit à l'allocation pour enfant .............................................................................. 7

2. Naissance et extinction du droit à l'allocation pour enfant ................................ 9

3. Paiement de l'allocation pour enfant .................................................................. 10

1. Droit à l'allocation de formation professionnelle ............................................. 11

2. Naissance du droit à l'allocation de formation professionnelle ...................... 12

3. Paiement de l'allocation de formation professionnelle .................................... 12

C. ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR ENFANT/

1. Droit à l'allocation complémentaire pour enfant/de formation

2. Paiement de l'allocation complémentaire pour enfant/de formation

3. Interdiction de cumul............................................................................................ 14

1. Droit à l'allocation de naissance .......................................................................... 15

2. Paiement de l'allocation de naissance ................................................................. 16

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

1. Comptabilité .............................................................................................................17

2. Demande d'allocations familiales ..........................................................................17

3. Décision de la Caisse (Agence) ..............................................................................18

4. Quittance ...................................................................................................................18

5. Décompte ................................................................................................................ .18

6. Mutations ................................................................................................................. 18

7. Restitution d'allocations indûment versées ......................................................... 18

1. Demande d'allocations familiales ........................................................................ 19

2. Restitution d'allocations indûment touchées....................................................... 19

CHAPITRE V

1. Applicabilité de la LPGA.........................................................................................19

2. Application de la législation AVS...........................................................................20

CHAPITRE VI

ANNEXES

Annexe I : Montants des allocations

2. Responsabilité de l'employeur

Règlement d'exécution pour les allocations

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

1. Principes

Article premier

1. IHV MOORŃMPLRQV IMPLOLMOHV TXL IRQP O·RNÓHP GH OM ORL IpGpUMOH VXU OHV MOORŃMPLRQV

2. Elles sont accordées conformément aux dispositions du présent Règlement

3. 7RXPHIRLV MXŃXQH MOORŃMPLRQ IMPLOLMOH Q·HVP MŃŃRUGpH VHORQ OH SUpVHQP

Interdiction

2. Ayants droit

Art. 2

1. 7RXP VMOMULp TXL UHPSOLP OHV ŃRQGLPLRQV G·RŃPURL HP TXL PUMYMLOOH MX VHUYLŃH G·XQ

Ayants

Personnes

3. Insaisissabilité

Art. 3

Les allocations familiales sont insaisissables.

CHAPITRE II

ALLOCATIONS FAMILIALES

A. ALLOCATION POUR ENFANT

1. Droit à l'allocation pour enfant

Art. 4

1. IRUVTXH SOXVLHXUV SHUVRQQHV SHXYHQP IMLUH YMORLU XQ GURLP j O·MOORŃMPLRQ SRXU

Ordre des

PMÓRULPp GH O·HQIMQPB

ŃMQPRQ GH GRPLŃLOH GH O·HQIMQPB

2. Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit

VRQ SURSUH ŃMQPRQ TXH GMQV O·MXPUHB

Art. 5

Les enfants donnant droit aux allocations sont :

Enfants

Art. 6

Enfants du

1. a) IHV HQIMQPV GX ŃRQÓRLQP GH O·M\MQP GURLP GRQQHQP GURLP MX[ MOORŃMPLRQV V·LOV

ÓXVTX·j OHXU PMÓRULPpB

Enfants